Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle totale et octroyer l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 %, le Bureau d'aide juridictionnelle de Bayonne a retenu un revenu mensuel de 1 357 euros ;
[…] Attendu que pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle totale et octroyer l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %, le bureau d'aide juridictionnelle de Pau a retenu un revenu mensuel de 1 187 euros et fixé les correctifs familiaux à 169 euros ;
[…] Le conseil de M. X fait valoir qu'il joint au dossier la carte d'identité de ce dernier dont la validité est prolongée jusqu'au 21 avril 2028. Il demande de lui octroyer l'aide juridictionnelle totale en ce qu'il est dépourvu de revenu et qu'il est reconnu comme adulte handicapé, sans pouvoir bénéficier de l'allocation.
[…] Procédure juridictionnelle – Demande d'aide juridictionnelle – Conditions d'octroi – Incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l'assistance et à la représentation en justice – Justification – Absence
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2014 à 10 heures 56, présentés pour M. C Z, actuellement au centre de rétention administrative de Rouen, route des Essarts à XXX, qui demande au tribunal : […] 3°) d'octroyer l'aide juridictionnelle totale à M. Z ;
[…] Par déclaration faite au greffe le 8 janvier 2016, M. X a interjeté appel de la décision. Par ordonnance du 12 janvier 2016, le président de la chambre a constaté que l'affaire relevait du circuit court. En cours de délibéré, le 23 mars 2017 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X en lui octroyant l'aide juridictionnelle totale. PRÉTENTIONS DES PARTIES Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par mention sur le dossier en date du 18 janvier 2017, a dit s'en rapporter. Cet avis a été communiqué aux parties par les soins du greffe.
[…] A l'appui du recours non daté et sur lequel n'est pas apposé la date de réception par les services du Bureau d'aide juridictionnelle, la requérante a produit les documents et les renseignements demandés le 10 février 2013; […] Elle répond aux conditions d'octroi de l' aide juridictionnelle totale;
[…] L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice. […] Accordons l'aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : JAF Juge unique (hors divorce et hors après le divorce) (code procédure : 239) opposant le bénéficiaire à A X, B X et C X à compter de la demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'exécution de la décision.
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 13 août 2021, […] L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice. […] Accordons l'aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante :
[…] — M. X a déposé deux demandes d'aide juridictionnelle les 15 mai 2019 et 8 novembre 2019, la première ayant été rejetée, la seconde ayant été suivie de l'octroi de l'aide juridictionnelle totale le 10 janvier 2020,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notamment en cas d'appel, et alors même que celle-ci serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. […] le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 a prévu une modulation des correctifs familiaux appliqués pour attribuer l'aide juridictionnelle. […] Les plafonds de ressources retenus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ont été relevés, […]
Lire la suite…[…] en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […] le garde des sceaux constate, selon les données définitives pour 2005, que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de dix-huit jours. […] À cet égard, […]
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] La réalité prouve qu'en poursuivant des études, le jeune majeur ne dispose pas de ressources propres suffisantes et est alors éligible à l'aide juridictionnelle totale. […] Afin de compenser la prise en compte de leurs revenus, les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle sont majorés de 18 % pour chacun de ses parents. […]
Lire la suite…Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation dont bénéficient les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, dispositif permettant à toute personne ayant des revenus limités de disposer d'une prise en charge totale ou partielle de sa défense par l'État. […] En outre, une circulaire destinée à simplifier l'instruction des dossiers de demande d'aide juridictionnelle et à harmoniser les pratiques en ce domaine est en cours de diffusion.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Selon le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'imprimé délivré aux justiciables, toute personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si ses ressources sont inférieures à 4 758 francs. […] élevant souvent leurs enfants, et bénéficiant de la libre disposition du logement familial. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de ressources demandées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent prendre en compte des mises à disposition gracieuses ou seulement les véritables ressources pécuniaires du justiciable. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…France - 36378/97 Arrêt 13.2.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Requérant ayant obtenu l'aide juridictionnelle pour introduire une procédure contre un avocat, […] le requérant obtint l'aide juridictionnelle totale pour introduire une procédure en dommages-intérêts contre un avocat. […] Les trois avocats désignés successivement par le bâtonnier de l'ordre des avocats demandèrent à être relevés de leur mandat en aide juridictionnelle, […] l'informant que la décision lui attribuant l'aide juridictionnelle en juin 1995 était devenue caduque et qu'il lui appartenait donc de renouveler sa demande s'il souhaitait poursuivre la procédure. […] de n'avoir pas présenté une nouvelle demande après avoir été averti de la caducité de l'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…L'aide juridictionnelle est, comme vous le savez, […] Elle doit permettre la prise en charge totale ou partielle des frais de procédures. […] Elle constitue l'une des composantes de l'aide juridique, qui comprend, […] au sens où ils n'auraient pas donné lieu à saisine par un requérant non concerné par l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi le législateur a prévu une possibilité non seulement de rejet initial - le président du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) peut rejeter des demandes d'aide juridictionnelle manifestement irrecevables ou dénuées de fondement) - mais aussi de retrait, notamment en cas de procédure abusive. […] L'article 51 dans sa version applicable au litige précise, […]
Lire la suite…Il convient à titre liminaire de rappeler comment fonctionne l'aide juridictionnelle et comment elle s'articule avec l'octroi par le juge d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] M F... et Mme X..., son épouse, qui ont chacun, séparément, introduit un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA rejetant leur demande d'asile. […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, de l'action envisagée, la loi du 10 juillet 1991 a généralisé le domaine d'application de l'aide juridictionnelle 8 . […] limiter l'octroi de l'aide à certains types de contentieux équivaudrait à conférer sans raison aux droits de la défense un contenu variable. […] Cette loi a ajouté un motif de refus d'admission tenant au caractère abusif de la procédure qui ne pouvait justifier jusque-là que le retrait de l'aide juridictionnelle, lorsqu'elle avait été accordée. 3 * S'agissant, […] ils avaient présenté des demandes d'aide juridictionnelle auprès des BAJ compétents qui avaient toutefois constaté la caducité de leurs demandes au terme du délai légal pour les compléter, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
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- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
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- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
- Aide juridictionnelle totale
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, […] au premier rang desquelles peuvent figurer les personnes surendettées. L'octroi de cette aide est alors soumis à l'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle.
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