Demande d'annulation de la décision préfectorale
Décisions
[…] les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé tant que la commune n'y a pas apporté les modifications qui lui sont demandées modifie le régime de droit applicable. […] recevabilité de la demande de sursis à exécution formée par la commune à l'appui de sa demande d'annulation de la décision préfectorale . […] 1°) annule le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à l'exécution de la décision du 30 avril 1991 du préfet de l'Eure lui demandant […]
[…] A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 29 janvier 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 2 avril 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] A C B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 3 avril 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 29 octobre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 6 septembre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] X Y demande au tribunal : […] X Y demande l'annulation de la décision préfectorale en date du 5 avril 2005 par laquelle le Préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; qu'il soutient, à l'appui de ses conclusions, être de nationalité française conformément à l'article 18 du Code civil lequel dispose : « Est français l'enfant, […] X Y doit au contraire, être regardé comme établissant sa nationalité française et que par suite le Préfet ne disposait pas du pouvoir de soumettre le séjour de l'intéressé sur le territoire français à la délivrance d'un titre de séjour ; que dès lors, la décision refusant le titre de séjour ne peut qu'être annulée ;
[…] Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M me A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 5 juillet 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M me B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 18 octobre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] n'étant pas complet, et n'ayant pas été complété dans le délai imparti par des pièces essentielles, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 25 juillet 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. […] 3. Il ressort de l'instruction que le requérant ne s'est pas rendu à la convocation précitée. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d'autorisation, laquelle est refusée par le préfet au motif que l'exploitation de cette installation est incompatible avec le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville. Déboutée de sa demande d'annulation de la décision préfectorale de refus en première instance et en appel, la société saisit le Conseil d'Etat en cassation. Dans une décision du 29 janvier dernier (CE 29 janvier 2018, n° 405706), le Conseil d'Etat confirme la décision des juges du fond. […] Il rappelle à cet effet que les décisions prises en matière de police des installations classées à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement, […]
Lire la suite…Le préfet de la Mayenne a cependant estimé que ce droit s'était perdu en raison de l'état de ruine de l'installation, et a pris une décision constatant cette extinction du droit. […] Le TA a rejeté la demande d'annulation de la décision préfectorale et le nouveau propriétaire du moulin, M. […] mais on peut imaginer, au moins en théorie, qu'un contrat de vente contienne une clause résolutoire ou de révision de prix en cas d'insuccès du contentieux contre l'arrêté préfectoral. […] Vous ferez droit au moyen d'erreur de droit. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt de la CAA de Nantes, au renvoi de l'affaire devant cette cour et à ce que l'Etat verse une somme de 4 000 euros à M. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Les conclusions Vincent DAUMASde sont totalement LIBRES et peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte Résumé Une décision […] de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne (UE) indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide. […] La Commission européenne en a tiré les conséquences : par lettre du 2 avril 2008, […] celle-ci a demandé l'annulation de la décision préfectorale, sans succès. […]
Lire la suite…Par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 7 mai 2009, celle-ci a demandé l'annulation de la décision préfectorale, sans succès. […] La cour a raisonné en deux temps. […] La Cour n'admet d'examiner la contestation de la validité d'une décision d'une institution de l'Union par voie d'exception que si la personne qui la soulève n'était pas en mesure d'exercer un recours en annulation à l'encontre de cette décision ou si la voie du recours en annulation ne lui était manifestement pas ouverte ; […] prise par une institution de l'Union, mais qu'elle n'en demande pas communication ou le fait au-delà d'un délai raisonnable, […] Dirigés contre la décision préfectorale, […]
Lire la suite…[…] une société civile immobilière ayant acquis, en 2007, une villa en bord de mer au droit de laquelle les anciens propriétaires avaient aménagé une plateforme en béton sur le domaine public maritime, a demandé l'annulation de la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation privative et lui enjoignant de démolir cet ouvrage. […] La Haute juridiction administrative rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille[4] qui a refusé de faire droit à ce recours, […] le recours en annulation porté contre la décision de l'administration mettant en demeure la personne ayant édifié l'ouvrage irrégulier, ou son gardien, […]
Lire la suite…[…] il sera débouté, en 1968, par le Conseil d'Etat, de sa demande […] d'annulation de la décision préfectorale de reconduire la procédure d'utilité publique prise par arrêté en 1966. 21L'affaire de l'aménagement de l'un des massifs, le Noirmont, révèle bien le climat dans lequel s'élaborent les projets de la régie. […] De son côté, Fabrice Guy, […]
Lire la suite…Il a saisi le juge des référés d'une demande de suspension du décret de révocation, qui est faite à l'appui de la demande d'annulation de cette même décision, ainsi que le prononcé de diverses injonctions. […] L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) se pourvoit en cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 3 mars 2017 lui appliquant un taux de réduction de 100 % sur les aides directes perçues dans le cadre de la politique agricole commune au titre de la campagne 2016. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
[…] mettant en cause des décisions préfectorales concernant la gestion des biens des sections de commune mais ne disposent pas d'informations complètes sur les litiges opposant les communes aux ayants droit des sections de commune. […] Les contentieux sont principalement des recours contre des décisions du préfet (transfert de biens sectionaux à la commune, […] de 2005 à aujourd'hui. l'administration centrale a eu à traiter un total de 11 affaires en appel de jugements de tribunaux administratifs ou en cassation (rejets de demandes d'annulation d'arrêtés préfectoraux […]
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