Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
Décisions
[…] M. Y demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 3 juillet 2006 portant refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme préopérationnel positif ; […] Considérant que M. Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 3 juillet 2006 par lequel celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme préopérationnel ayant pour objet la construction de deux bâtiments à usage d'habitation individuelle de 150 m² de surface hors œuvre nette chacun sur la parcelle cadastrée A 158 sur le territoire de la commune de La Rochenard ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant que M. X, de nationalité guinéenne, est entré en France le 15 octobre 2004 sous couvert d'un passeport qu'il a ultérieurement déclaré avoir perdu, et s'est par la suite maintenu irrégulièrement sur le territoire français ; qu'il demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 2007 en tant qu'il refuse de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il avait présentée en qualité de « conjoint de français » et l'oblige à quitter le territoire français ;
[…] Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014, M me A Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 9 juillet 2014 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Jousselin sur la rivière Le Thouet, commune du Tallud et portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 14 août 1860 et 30 juin 1862 relatifs au règlement d'eau du moulin. […] 1. Considérant que M me Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 9 juillet 2014 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Jousselin sur la rivière Le Thouet et portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 14 août 1860 et 30 juin 1862 relatifs au règlement d'eau du moulin ;
[…] Requete du sieur x… tendant a l'annulation du jugement du 17 fevrier 1971 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande d'annulation de l'arrete du prefet des deux-sevres du 25 mars 1970 le declarant dechu du droit d'exploiter la ferme de l'epinay sise a noirterre, ensemble a l'annulation dudit arrete ; […] qui avait pris a bail le 29 septembre 1966 la ferme de l'epinay sise a noirterre deux-sevres sans faire la declaration prealable prevue par l'article 188-8° susrappele, […] a ete mis en demeure le 24 fevrier 1967 par le prefet des deux-sevres de cesser l'exploitation de cette ferme au plus tard le 29 septembre 1967 ; […] le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande tendant a l'annulation dudit arrete ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2003 et 20 mars 2014, M. D-E Y, représenté par la SCP d'avocats Artémis–Veyrier–Brossier–Gendreau-Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 2 décembre 2013 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Mauléon ; […] 1. Considérant que M. Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 2 décembre 2013 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Mauléon ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 23 septembre 2002 approuvant les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres adoptés le 18 juin 2002 et, d'autre part, à l'annulation desdits statuts ; […] Sur la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres approuvant les statuts de la CMSA des Deux-Sèvres :
[…] M. Y demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1 er avril 2009 ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Mauléon avec extension sur la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes ; […] Considérant que M. Y demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1 er avril 2009 ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Mauléon avec extension sur la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes ;
[…] M. X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1 er avril 2009 ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Mauléon avec extension sur la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes ; […] Considérant que M. X demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1 er avril 2009 ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Mauléon avec extension sur la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes ;
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a renouvelé le bureau de l'association foncière de remembrement de Mauléon. […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 2 décembre 2013.
[…] Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), […] Le préfet des Alpes-Maritimes a pris le 26 novembre 2014 un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par jugement du tribunal administratif de Nice pour vice de forme. […] le préfet des Deux-Sèvres a pris à son encontre le 1 er juin 2015 un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] M. A… relève appel du jugement n° 1601243 du 14 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 12 avril 2016 rejetant sa demande de titre de séjour, […]
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Commentaires
Le 3 octobre 2019, le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a demandé à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de diligenter une mission d'inspection compte tenu de ce que la rectrice de l'académie de Poitiers l'a alerté « sur les nombreux dysfonctionnements que connaît la direction des services départementaux de l'Education nationale des Deux-Sèvres ». […] Sa lettre de saisine souligne que « l'organisation de la direction est fragilisée par le comportement du directeur académique et de la secrétaire-générale », et que « de nombreux personnels sont en arrêt maladie ». […] M. […] P... vous demande d'annuler ce décret et cet arrêté. […]
Lire la suite…Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet du Bas Rhin le 26 mai 2015. […] A... à résidence, d'abord à Parthenay (Deux-Sèvres) le 27 mai 2015, puis à Sauzé Vaussais (Deux-Sèvres) le 29 octobre 2015 et enfin à Saint-Junien (Haute Vienne) le 23 septembre 2016. […] N..., 385451), ou que vous l'appréciez concrètement, vous ne pourrez pas vous arrêter à la condition d'urgence qui est assurément remplie. […] A... a contesté la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, celle-ci n'a pas de caractère définitif puisque son appel contre le jugement du TA ayant rejeté sa demande est pendant devant la CAA. […]
Lire la suite…Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août 2014 et 15 mars 2016, le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la société SGTP Racaud la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur la régularité du jugement : 2. […] En deuxième lieu, le préfet des Deux-Sèvres, faisant application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, a par un premier arrêté daté du 6 octobre 2010, […]
Lire la suite…L'essentiel : Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Chizé (Deux-Sèvres) a réglementé l'utilisation des pesticides sur le territoire communal. […] La préfète des Deux-Sèvres a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté. […]
Lire la suite…La CAA de Bordeaux a rendu une décision dans plusieurs affaires opposant plusieurs communes, une communauté de communes et l'exploitant d'une ferme éolienne à la préfète des Deux-Sèvres. L'exploitant demandait à la juridiction l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 ayant refusé l'installation de 4 mâts supplémentaires aux 4 éoliennes autorisées et sollicitait leur autorisation. […]
Lire la suite…Dans nombre de régions et notamment dans le département des Deux-Sèvres, […] Les intercommunaux d'aménagement hydraulique et les forestiers s'efforcent avec la modestie de leurs moyens de dégager les zones névralgiques pour éradiquer à court terme tout risque nouveau d'inondations. […] D'ailleurs, une circulaire conjointe des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture du 11 septembre 1998 avait déjà démandé aux préfets de ne pas accorder d'aides financières de l'Etat pour ce type d'opérations. […] ce qui a conduit à l'annulation par les tribunaux administratifs d'arrêtés préfectoraux pris en application du décret n° 59-96. […]
Lire la suite…d'Orléans le 17 février 2010, présentée par l'Association des irrigants des Deux-Sèvres et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de ce bassin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; […] approuvé par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2009 ; 4. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association des irrigants des Deux-Sèvres et l'association France Nature Environnement et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2009 ; […]
Lire la suite…[…] est porté par la Société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (Coop de l'eau 79). La Coop de l'eau 79 a été créée en 2011 à l'instigation des élus de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres et de Coop de France Poitou-Charentes et comprend 316 agriculteurs "associés coopérateurs". […] Il est autorisé par un arrêté préfectoral interdépartemental Charente-Maritime, […] les préoccupations environnementales et les attentes de la société" (communiqué du préfet des Deux-Sèvres du 18 décembre 2018), […] Il est également soutenu par le gouvernement. […] Les associations ont ainsi été à l'origine de plusieurs recours contre l'arrêté préfectoral de 2017 ou pour faire annuler la délibération de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Lire la suite…Par un arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime ont délivré à la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres une autorisation de créer et d'exploiter dix-neuf réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon. […] Plusieurs associations de défense de l'environnement ont demandé au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. […] S'agissant des volumes des prélèvements d'eau autorisés, le tribunal a d'abord jugé que le volume global de prélèvement dans l'ensemble du sous-bassin, tel qu'il avait été arrêté en 2006, pouvait utilement être utilisé comme le volume de référence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2022-1118 du 4 août 2022
I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022.
Article R131-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 1 bis : Chambres territoriales
[…] 1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne ; […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R111-19-23 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie.
Article R111-18-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
[…] Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa. Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2000, les dossiers d'inscription doivent parvenir en préfecture deux mois avant la date de début de session. […] dans les Deux - Sèvres , […] au regard du risque de contentieux et de l'annulation par voie de conséquence par le tribunal administratif de l'examen. Son éventuel successeur n'a pu dans les délais déposer sa demande d'inscription et est dans l'incapacité de maintenir sa décision de reprise ne pouvant attendre une année pour repasser les épreuves du certificat professionnel. […] L'article 3 du décret n° 95-935 […]
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