Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
Décisions
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. B A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; […] M. B A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. B A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; […] M. B A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A B, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; […] M. A B reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police du 5 octobre 2022.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; […] Dossier : n° 221500M. A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; […] M. A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. […] A demande l'annulation des arrêtés du préfet de police du 16 janvier 2024.
[…] Il ressort également du dossier de première instance qu'ainsi que le préfet de police le fait valoir en appel, M. B… n'a demandé au magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 que dans un mémoire complémentaire enregistré au tribunal administratif le 14 septembre 2021, tardivement au regard du délai de quarante-huit heures, […] Il ressort du dossier de première instance que M. B… a demandé l'annulation des arrêtés du préfet de police du 23 juin 2021 dans sa demande présentée au tribunal administratif le 24 juin 2021 à 16h24, alors que l'arrêté du 24 juin 2021 abrogeant ces arrêtés, lui avait été notifié le jour même à 13h28. […]
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 8 avril 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. […] M me A…, ressortissante algérienne née 15 novembre 1980, relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de police du 8 avril 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, […]
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2008 par lequel le Préfet de police a maintenu son hospitalisation d'office ; […] X demande au tribunal : […] qu'il a abrogée le 19 juin 2009 ; qu'enfin par arrêté du 6 août 2009, le préfet a prolongé la mesure d'hospitalisation d'office pour six mois ; que M me X demande l'annulation des arrêtés du préfet de police des 6 juin 2008, 5 février 2009, 19 juin 2009 et 6 août 2009 ;
Le requérant a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16 h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9 h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 2 août 1991 à 11 h 20. […] 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires de police résidant sur le territoire de la Guyane durant leurs congés maladie. En effet, il semblerait que le préfet de la région Guyane ait décidé, par voie d'arrêtés, […] il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments explicatifs quant à cette situation qui a d'ores et déjà motivé plusieurs recours en annulation des arrêtés précités devant la justice administrative. […]
Lire la suite…TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597 Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. […] Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions. […] Le juge des référés rappelle que la police administrative des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spécial relevant de la compétence du Ministre de l'agriculture. […]
Lire la suite…En outre, il a estimé qu'il était dans le pouvoir de police du maire d'interdire des spectacles qui comportent une telle atteinte, […] il faut rappeler que les maires précités avaient vu leurs arrêtés d'interdiction de spectacles annulés par les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille. […] Soulignant l'intérêt et l'importance de cet arrêt du Conseil d'Etat, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de redéfinir et de préciser le pouvoir de police des maires qui sont, […] le ministère de l'intérieur avait demandé aux préfets d'attirer l'attention des maires sur le droit d'interdire les manifestations de cette sorte sur la base de leurs pouvoirs de police générale.
Lire la suite…Elle résulte de la mise en oeuvre des pouvoirs de police de la circulation qu'il tient de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, […] par la nécessité de recueillir l'avis « simple » du préfet, […] Cette note les invite à exercer le contrôle de légalité le plus strict sur les arrêtés municipaux pris dans ce domaine en leur rappelant qu'il leur revient, lorsqu'ils sont alertés en ce qui concerne les routes à grande circulation par la demande obligatoire d'avis du maire, […] d'accompagner leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal de conclusions à fins de sursis à exécution de la décision contestée. […] Il ressort donc que la liberté des autorités de police, […]
Lire la suite…Elle résulte de la mise en oeuvre des pouvoirs de police de la circulation qu'il tient de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, limité, sur les routes à grande circulation, par la nécéssité de recueillir l'avis " simple " du préfet, […] Cette note les invite à exercer le contrôle de légalité le plus strict sur les arrêtés municipaux pris dans ce domaine en leur rappelant qu'il leur revient, lorsqu'ils sont alertés en ce qui concerne les routes à grande circulation par la demande, […] d'accompagner leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision contestée. […] De l'exposé qui précède, […]
Lire la suite…[…] il a estime qu'il etait dans le pouvoir de police du maire d'interdire des spectacles qui comportent une telle atteinte car « la dignite humaine, […] il faut rappeler que les maires precites avaient vu leurs arretes d'interdiction de spectacles annules par les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille. […] Soulignant l'interet et l'importance de cet arret du Conseil d'Etat, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de redefinir et de preciser le pouvoir de police des maires qui sont, […] le ministere de l'interieur avait demande aux prefets d'attirer l'attention des maires sur le droit d'interdire les manifestations de cette sorte sur la base de leurs pouvoirs de police generale.
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. Cependant, un tel arrêté est susceptible d'être annulé par une décision de justice, statuant sur l'existence, réelle ou supposée, de l'insalubrité ou du péril. […] Les arrêtés d'insalubrité ou de péril sont des mesures de police prises pour assurer le respect de l'ordre public, dont font partie la salubrité et la sécurité publiques. […]
Lire la suite…[…] 2016 d'une autorisation unique délivrée par le préfet du Puy-de-Dôme et, […] le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté en 2021 le recours en annulation présenté par l'association « Quel horizon en pays d'Issoire » par un jugement confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative de Lyon du 27 avril 2023. […] Le même jour, la cour a également rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de mettre en demeure l'exploitant de présenter une demande de dérogation « espèces protégées ». […] par un recours contre l'arrêté […]
Lire la suite…Le comité de suivi installé par le préfet de police a préconisé une série de mesures à prendre dans les plus brefs délais pour répondre à la question du bruit et pour garantir la fluidité des transports en commun. […] La délibération du 26 septembre 2016 et l'arrêté du 18 octobre 2016 ont été annulés par le tribunal administratif de Paris par une décision du 21 février 2018 au motif que l'étude d'impact présentait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances, […] L'affaire est toujours en cours. […] Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté les 2 requêtes demandant l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2018 et la cour administrative d'appel de Paris a, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
- Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées. II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département et à Paris du préfet de police. […]
Article R213-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. […] L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […]
Article R6342-19 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
- Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
- Sous-section 1 : Habilitation
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Article 78 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police ou de vacance momentanée du poste de préfet de police, le directeur du cabinet assure la suppléance ou l'intérim. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, sans que le préfet de police ait préalablement désigné le préfet habilité à exercer la suppléance ou l'intérim, le préfet en poste à la préfecture de police qui a le rang le plus élevé assure l'une ou l'autre de ces fonctions.
Article R325-43 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Article L533-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Article 1 du Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police.
1° La petite voirie, telle qu'elle est définie par l'article 21 de l'arrêté du 12 messidor an VIII" ; toutefois sont exceptées les attributions concernant l'ouverture des boutiques et étaux de boucherie et de charcuterie, la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine ; ces attributions sont exercées par le préfet de police ;
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
Le maire d'une commune prend un arrêté municipal relatif au stationnement. […] En conséquence, M. […] Jean-Louis Dumont demande à M. le ministre de l'intérieur, […] réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » La portée de ce principe a été précisée par la jurisprudence qui a affirmé qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de prononcer l'annulation des arrêtés qu'ils jugent illégalement pris, […] mais dans les délais de recours contentieux. Cependant l'exception d'illégalité peut être soulevée à tout moment par le préfet ou une personne ayant un intérêt à agir, […]
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