Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
Décisions
[…] — fixée une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au montant des loyers et charges et jusqu'à la libération effective des lieux ; […] La demande d'expulsion sera dès lors accueillie. S'agissant de la demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal aux loyers et charges, il y a lieu d'y faire droit à compter du 1 er mars 2017.
[…] *Une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée à la somme de 650 euros par référence au loyer et aux charges en cours à la date du licenciement, à compter du 18 juillet 2024 et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux ; […] *Constater l'existence d'une contestation sérieuse quant aux demandes d'indemnités d'occupation mensuelle provisionnelles et de condamnation provisionnelle au titre d'un prétendu préjudice financier ou moral ; […] RESERVONS les demandes et les dépens ;
[…] Il demande l'expulsion, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1.500 སྒྱ à compter de la date de l'assignation ; il réclame la somme de 1500 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Il sera fixé à la charge de la défenderesse une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle du montant du loyer actuel majoré des charges et des taxes et ramené au mois. […] Rejetons la demande d'astreinte,
[…] L'indemnité provisionnelle d'occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux sera équivalente au dernier montant du loyer énoncé dans la demande et figurant au décompte, soit 996,40 €, due à compter du 22 mars 2025.
[…] Sur la demande provisionnelle due pour la période du 28 novembre 2024 au 31 août 2025 Il y a lieu de condamner à payer à titre provisionnel la somme de 12 870 euros pour la période du 28 novembre 2024 au 31 août 2025 sur la base mensuelle de 1430 euros. Sur la demande d'indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter du 1er septembre 2025 Madame [X] [C] se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, il convient de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 1430 euros par mois, à compter du 1 septembre 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux. Sur la demande d'astreinte
[…] Toutefois, la demande d'indemnités mensuelles d'occupation provisionnelles ne peut être accueillie en l'absence de date certaine de résiliation du bail et d'occupation du logement par M. [T] pour la période considérée.
[…] En conséquence : — lui accorder une suspension des effets de la clause résolutoire inscrite au bail, compte tenu du paiement de la dette au 15 novembre 2018 de 18 857,45 euros ; — débouter la Sorelec de sa demande d'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle — condamner la Sorelec à lui payer la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner la Sorelec aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Pour cette période, la SNC MOLIERE demande que l'indemnité mensuelle d'occupation, fixée à titre provisionnel par l'ordonnance de référé du 17 août 2000 à 457,35སྒྱ soit fixée à 950སྒྱ, valeur estimée à dire d'agence.
[…] Sur les demandes accessoires : […] FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 13 septembre 2024 à une somme égale au montant du loyer en cours, majoré des charges et CONDAMNE Monsieur AA AB Z à payer à Monsieur Y X l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi définie jusqu'à la libération effective des locaux par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la partie discussion de ses conclusions récapitulatives, Mme [I] ne conteste pas le principe du paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle. […] Mme [I] demande à la cour de réduire cette somme à 600 euros. […] De leur côté, les consorts [B] demandent d'augmenter le montant de cette indemnité provisionnelle mensuelle à 885, 10 euros en reprochant au premier juge de ne pas avoir tenu compte des charges locatives s'élevant en moyenne à 85, 21 euros par mois entre janvier 2018 et juin 2022. […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er juin 2017, de la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait et a envisagé de conclure directement avec la SAS Le Siège une convention d'occupation du domaine public à compter de cette même date. […] La commune a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une requête tendant à ce que la société Le Siège lui verse une somme provisionnelle de 2 500 euros HT mensuelle à compter du 1er juin 2017, […] une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. […] A cette fin, […]
Lire la suite…[…] la société Debologis, qui n'avait aucun lien de droit avec elle, n'est pas fondée à lui demander une indemnité d'occupation et que l'action doit être dirigée à l'encontre de M. [D], ce qui constitue à tout le moins une contestation sérieuse sur sa qualité de débitrice. […] Concluant au rejet de la fin de non-recevoir, la société Debologis expose que l'arrêt a statué sur l'impossibilité de demander en référé une indemnité d'occupation et que sa nouvelle demande, formée à titre provisionnel, […] Elle affirme que la demande de fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 2 000 euros mensuelle est parfaitement raisonnable, s'agissant d'un pavillon d'une surface habitable de 271 m2, […]
Lire la suite…Les bénéfices de l'indivision peuvent être notamment constitués des éléments suivants : loyers payés par le locataire du bien en indivision indemnité d'occupation payée par l'héritier occupant du logement du bien en indivision (exemple : en cas d'occupation du logement du défunt par un héritier). […] « – sur la répartition provisionnelle des bénéfices sollicitée par les consorts B : M. A B conteste le bien fondé de la demande de Mme Ad B visant à obtenir à titre provisionnel sa quote-part dans les bénéfices de l'indivision qui résulteraient du versement de l'indemnité d'occupation. […] Elle s'estime donc bien fondée en sa qualité d'usufruitière à solliciter une avance sur les bénéfices de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation due par M. […]
Lire la suite…[…] statuant en référé le 11 décembre 2025, était saisi par une bailleresse sociale d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. […] Le juge a fait droit à la demande en constatant la résiliation et en condamnant la locataire au paiement de l'arriéré locatif. […] La fixation de l'indemnité d'occupation et de la dette locative Le juge a ensuite statué sur le montant de l'arriéré locatif en se fondant sur le décompte actualisé produit par la bailleresse. […] il a condamné celle-ci à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.877, […] le juge a fixé une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges si le contrat s'était poursuivi. […]
Lire la suite…Enfin, les indivisaires ne peuvent pas demander à celui qui exploite un fonds de commerce indivis à la fois une indemnité d'occupation et une indemnité au titre des revenus tirés de ce bien indivis (Cass. 1e civ. 3-10-2006 n° 04-18.435 F-PB : BPAT 6/06 inf. 162 ; dans le même sens, Cass. 1e civ. 11-3-2009 n° 07-20.856 F-D : BPAT 3/09 inf. 95). […] Comment demander l'indemnité d'occupation privative ? L'indemnité d'occupation est assimilée à un revenu de l'indivision. […] Il est ainsi possible de solliciter le paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation avant même le partage. […]
Lire la suite…inscrits''', au domicile élu par eux dans leurs inscriptions −Si le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire, il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle. […] +Si le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire, […] votre locataire doit avoir présenté une demande de délai dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil puisque les juges ne peuvent pas suspendre d'office les effets de la clause résolutoire. […] Attention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, […] le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19. Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article 3 du Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010
[…] ― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 1 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
3° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : - la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif