Demande de dommages et intérêts provisionnels
Décisions
[…] Il est réclamé en outre, une provision de trois mille euros sur dommages et intérêts ainsi que la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] En revanche, la demande de dommages et intérêts provisionnels sera rejetée en l'état, faute de motivation spécifique à l'appui comme de justificatifs, la seule condamnation du défendeur au paiement sollicité étant insuffisante pour caractériser le préjudice dont la réparation est demandée.
[…] Attendu en revanche que le Juge des Référés, Juge de l'évidence, dira que le surplus des demandes de Monsieur Z A, dont sa demande de dommages et intérêts provisionnels pour exécution de mauvaise foi de ses obligations et résistance abusive, excèdent ses pouvoirs et renverra le demandeur à mieux se pourvoir devant les Juges du fond s'il l'estime nécessaire.
[…] ensemble les conclusions récapitulatives soutenues à l'audience par celui-là, sollicitant la rétractation des ordonnances des 10 et 16 avril 2012, demandant qu'il soit fait injonction sous astreinte aux sociétés ayant procédé aux déréférencements ordonnés de rétablir également sous astreinte lesdits référéncements, réclamant à l'encontre de M. X outre 2500€ d'indemnité de procédure, la somme provisionnelle de 10 000€ à valoir sur les dommages et intérêts dus en raison du caractère abusif de la procédure sur requête, […] tendant à l'irrecevabilité, subsidiairement au débouté de la demande de dommages et intérêts, […] Déboutons de la demande de dommages et intérêts provisionnels pour abus de droit,
[…] Donner acte à la SARL C2R qu'elle renonce à demander l'indemnisation de son préjudice au stade des Référés et qu'elle se désiste à l'instance de sa demande de dommages et intérêts provisionnels, de communication du chiffre d'affaire adverse et de la fixation de son préjudice ; […] dommages et intérêts provisionnels, de communication du chiffre d'affaire adverse et de la fixation de son préjudice ;
[…] Vu les conclusions soutenues à l'audience pour Mmes [N] et [B] [C], qui tendent à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé et forment une demande de dommages et intérêts provisionnels de 5 000 €, outre leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ; […] Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Saisi par un syndicat de copropriétaires d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire fixée en application de la loi du 21 juillet 1949 afin d'obliger une occupante à quitter les lieux qu'elle occupe sans droit, le juge des référés n'a pas statué ultra petita en condamnant l'occupante à payer au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts provisionnels puisque la loi maintient le principe indemnitaire en ce qui concerne la liquidation de cette astreinte dont la demande en liquidation constitue une demande en dommages et intérêts.C'est aussi à bon droit qu'il a sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte jusqu'à l'expulsion de l'occupante, […] une provision de 5.500 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels ; […]
[…] débouté la société La Marmite de sa demande de dommages et intérêts provisionnels pour procédure abusive ; […] 'dès lors que le droit allégué par Mme [A] est très contestable, sa demande d'indemnité provisionnelle ne saurait être accueillie ; […] Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] ils ne maintiennent pas leur demande principale mais leur demande de provision sur les dommages et intérêts qu'ils estiment non sérieusement contestable au regard de l'obligation de monsieur [G] à réparer les préjudices causés au propriétaire du chemin du fait des travaux réalisés. […] Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels […] S'il est constant que le juge des référés peut accorder des sommes à titre provisionnel à valoir sur des dommages et intérêts, […] les demandeurs fondent leur demande de dommages et intérêts sur l'atteinte au droit de propriété de madame [I] et visent l'article 1240 du code civil. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à dommages et intérêts provisionnels ;
[…] Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts". […] Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels
[…] Par acte d'huissier en date du cinq novembre 2013, la SARL VIDAL ALBERT a fait assigner en référé la SCI PPL aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 32 010,22 euros au titre du solde des travaux réalisés outre un montant de deux mille euros sur dommages et intérêts provisionnels ainsi que mille cinq cents euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens. […] Dès lors, il convient de faire droit à la demande de provision à hauteur de 32 010,22 euros, montant non sérieusement contestable au regard des justificatifs produits. En revanche , la demande de dommages et intérêts provisionnels ne saurait prospérer faute de démonstration étayée du préjudice subi du fait de la carence de la défenderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, lorsqu'une condamnation a été proclamé, […] A cet égard, dans les affaires purement civiles, le justiciable qui obtient gain de cause ne voit pas la puissance publique se substituer à lui pour l'exécution de la décision de justice qui a reconnu son droit. […] Le président de la CIVI peut accorder une ou plusieurs indemnités provisionnelles en cours de procédure, […]
Lire la suite…L'article indiquait que M.G. avait déposé un dossier de demande de subventions, qui avait disparu, […] M.S., qui porta plainte pour diffamation. […] Déclaré coupable de diffamation par voie de presse aggravée par le fait d'avoir offensé le corps judicaire, le requérant a dû payer une amende et un dédommagement provisionnel, […] d'institutions judiciaires, du monde politique et des intérêts particuliers, […] La somme provisionnelle que le requérant a dû payer (12 911 EUR avec le directeur de l'hebdomadaire) était immédiatement exécutoire. […] Cette somme n'est qu'une anticipation partielle du montant global des dommages-intérêts pouvant être fixé à l'issue d'une procédure distincte, […]
Lire la suite…La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l'encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l'épidémie de Covid-19. […] - la cessation de l'utilisation du nombre de cas positifs aux test RT-PCR ou antigéniques à des fins de justifications de "mesures liberticides" ; - la condamnation du ministre de la Santé et du Premier ministre à payer à chacun d'eux 25.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant selon la procédure accélérée au fond le 29 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété. […] La solution retient la condamnation au principal mais rejette les dommages et intérêts. […] La condamnation au paiement des charges justifiée par des documents probants. […] Il relève que “les comptes des exercices clos ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés” (Motifs). […]
Lire la suite…La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement des charges et des dommages-intérêts. […] La recevabilité de la créance de charges fondée sur des décisions collectives Le tribunal a rappelé que l'obligation de payer les charges naît de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, sans recours formé. […] La valeur de cette solution est de réaffirmer le caractère certain, liquide et exigible des appels provisionnels, même en présence d'un administrateur provisoire. […]
Lire la suite…Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire défaillant en paiement d'un arriéré, de dommages-intérêts et de frais. […] La juridiction accueille partiellement la demande en condamnant le copropriétaire à l'essentiel des charges. […] Le principe de l'obligation du copropriétaire Le tribunal rappelle que le copropriétaire est tenu de contribuer aux charges selon la loi du 10 juillet 1965. […] Il constate que “les appels provisionnels auxquels procède le syndic… constituent une créance certaine, liquide et exigible” (motifs, §2). […]
Lire la suite…[…] Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d'une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu'il entendait réserver à la demande du Procureur de la République de Paris de déclassifier des éléments ayant permis à cette administration d'identifier, selon elle, […] sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, et demandé à cette juridiction le prononcé de mesures tendant à faire cesser l'atteinte alléguée ainsi qu'à titre provisionnel une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Or, il n'est pas rare que l'administration puisse être mise en cause dans le cadre d'expertise judiciaire par exception aux règles de séparation des ordres de juridiction (expertise dans le cadre d'une instance pénale, dommages d'un service public industriel et commercial - SPIC - à un usager, […] La difficulté est qu'une expertise est un moyen de défense utile aux intérêts de la personne publique mise en cause. […] Faute de consignation, […] l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. […] c'est le mécanisme sensiblement distinct de l'allocation provisionnelle qui prévaut avec toutefois les mêmes objectifs que la consignation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant de la provision
- Demande de provision pour indemnisation
- Justification des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de provision pour préjudice de jouissance