Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
Décisions
[…] respect de la condition tenant à la résidence régulière ininterrompue de cinq ans à laquelle la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans est subordonnée en vertu de ces stipulations…. …2) Ces mêmes stipulations subordonnent la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans à la condition que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour d'un an à la date à laquelle le préfet statue sur la demande . […] Sur les conclusions à fin d'injonction
[…] 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 7 février 2002 rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention salarié et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la suspension de la décision refusant de lui renouveler son titre de séjour ; que les conclusions à fin d'injonction dont sa demande est assortie doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
Annulation, sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Cette annulation a pour effet de saisir à nouveau le préfet de la demande de l'intéressé mais n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour lui soit délivré. Rejet des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi 16 juillet 1980 issu de la loi du 8 février 1995, la délivrance d'un titre de séjour.
[…] Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer à un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. […] Le 16 janvier 2023, M. A… a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
[…] – de rejeter la demande présentée par M. X… devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; […] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de la loi du 11 mai 1998, l'annulation des arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de M. et M me X…, si elle implique, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de cette ordonnance, qu'une autorisation provisoire de séjour leur soit délivrée jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur leur cas, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour leur soit délivré ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et M me X… ne peuvent être accueillies ;
L'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (…) La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15". […] Le préfet n'est en conséquence pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
[…] 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […] qu'aux termes enfin de l'article R. 312-2 de ce même code : « Le préfet (…) saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, […] la préfète n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction […]
[…] Considérant que le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 26 septembre 2001 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et lui a enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire à titre humanitaire afin de lui permettre de poursuivre son traitement en France aussi longtemps que cette nécessité s'avèrera médicalement justifiée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision ; […] Sur les conclusions incidentes de M. X tendant à ce qu'il soit fait injonction au PREFET DU RHONE de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que M. X a obtenu le 11 décembre 2003 un titre de séjour ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ce titre sont devenues sans objet ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801782, en date du 27 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 25 février 2008, par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] vos différentes décisions (cf Paraiso et ci-dessous) s'en tiennent à l'EMA. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…Une intervention de la déléguée locale du Défenseur des droits n'a pas plus permis de résoudre le problème que la mise en demeure que Mme M... a adressée à la préfecture de l'autoriser à faire une demande de titre de séjour réfugié. […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), […] il nous semble qu'il n'a intérêt à se pourvoir que contre l'article du dispositif qui le concerne, c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] Nous vous invitons par conséquent à annuler l'arrêt de la cour en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle A.... […] demande de visa devant […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Résumé de l'affaire Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or, dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à l'article L. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, […]
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R412-16 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social
- Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
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