Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402059 du 19 mai 2014 par laquelle le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 du préfet de l'Hérault ayant rejeté sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, ainsi que sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois, sous la même astreinte, […]
[…] — c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande d'injonction au préfet ; que l'annulation de la décision attaquée n'a aucune conséquence juridique si le préfet n'a pas l'obligation de procéder ne serait-ce qu'à un nouvel examen de sa situation ; qu'il est donc bien fondé à solliciter l'annulation du jugement, qui a rejeté sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402060 du 19 mai 2014 par laquelle le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 du préfet de l'Hérault ayant rejeté sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, ainsi que sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois, sous la même astreinte, […]
[…] B, ressortissant chinois né le 21 août 1996 à Sichuan, est entré en France le 11 novembre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer un titre de séjour « étudiant » valable du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2020. Ayant obtenu une licence « Sciences, […] à l'université de Franche-Comté en télé-enseignement, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » auprès de la préfecture de l'Isère en octobre 2021 qui a rejeté sa demande par une décision du 11 août 2022 accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français. […] Le 5 décembre 2022, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 1. M me A B, ressortissante ukrainienne, née le 23 novembre 2000 demande l'annulation de la décision du 12 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour . […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que l'annulation, par le présent arrêt, de la décision précitée du préfet implique, ainsi que le demande le requérant, le réexamen de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue à l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf si le réexamen en cours, par le préfet, de la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français présentée par M. A le 25 novembre 2010 a permis de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il y a lieu, en conséquence, […] qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; […] est tenu de se présenter (…) à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, […] que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
[…] — la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article ; […] 2. Considérant que, par les mémoires susvisés enregistrés les 4 et 5 février 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé le Tribunal qu'il a convoqué M me X, le 5 puis le 10 février 2015, en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M me X sont devenues sans objet ;
[…] que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé après avoir soumis sa demande à la commission du titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en lui délivrant dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une intervention de la déléguée locale du Défenseur des droits n'a pas plus permis de résoudre le problème que la mise en demeure que Mme M... a adressée à la préfecture de l'autoriser à faire une demande de titre de séjour réfugié. […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] sa convocation par le préfet pour l'enregistrement de sa demande de carte de résident, la délivrance par le préfet d'une attestation de prolongation d'instruction (API), […] il nous semble qu'il n'a intérêt à se pourvoir que contre l'article du dispositif qui le concerne, c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] Nous vous invitons par conséquent à annuler l'arrêt de la cour en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle A.... […] demande de visa devant […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…Résumé de l'affaire Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or , dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] La requérante fait valoir que suite au jugement de première instance, […] Le préfet ne pouvait dit-elle délivrer un titre de séjour d'une date de validité antérieure de plusieurs mois à sa remise effective. […] Or, dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […] la remise à Mme X. d'un titre de séjour à « validité rétroactive », expirant deux mois après sa délivrance ne constitue pas une exécution correcte d'une injonction de délivrance, […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 est le préfet du département où se situe cet établissement. […]
Article R431-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
- AD BATIMENT (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 888233699)
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- SUNSET CARWASH (LIMOGES, 522590926)
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
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