Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
Décisions
[…] Dans le cadre du redressement judiciaire de monsieur C-D Y ouvert par jugement du 29 septembre 2006, la SA GESTEL a déclaré sa créance pour 4 741,32 euros et par ordonnance du 17 septembre 2007 le juge commissaire, retenant que le bordereau d'hypothèque judiciaire, ayant effet jusqu'au 20 janvier 2016, a été publié et enregistré à la conservation des hypothèques et dénoncé aux époux Y le 24 août 2006, a prononcé l'admission de la créance de la SA GESTEL à titre hypothécaire, pour la somme de 4 741,32 euros. […] Vu les dernières conclusions du 11 mars 2008 par lesquelles monsieur C-D Y demande l'admission de la créance à titre chirographaire pour la somme de 1 145,51 euros ; […] Attendu que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; qu'elle doit être rejetée ;
Le créancier privilégié qui, lors de sa production, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège.
[…] Par courrier en date du 10 février 2009, la créance a été contestée par Maître X qui, en cours de procédure devant le juge commissaire, a décidé d'admettre la créance de la C.A.R.C.D.S.F. pour la somme de 19.578,76 € à titre hypothécaire et celle de 90.925,72 € à titre privilégié, mais s'est opposé à l'admission de la somme de 9.736,01 €, créance chirographaire au titre des cotisations pour 2001 en raison de sa prescription. […] et rejeté toute autre demande. […] C'est donc à bon droit que la demande d'admission de la créance à titre chirographaire d'un montant de 9.736,01 € a été rejetée par le juge commissaire.
[…] » De fixer la créance, à titre privilégié, à la somme de 2.078,99 € au passif de l'EARL […] « D'entendre de dire qu'il s'en rapporte à la compétence du tribunal pour fixer la créance ; toutefois il demande l'admission de la créance à titre chirographaire. […] Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions contraires,
[…] Vu l'acte d'huissier délivré à la demande de la société Banque CIC Est, […] Par lettre du 11 septembre 2018, la société Banque CIC Est a déclaré une créance d'un montant de 156 800,89 euros à titre privilégié, […] suivant acte notarié du 17 juillet 2003 et garanti notamment par un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce devenu propriété de la société Boulangerie Leoni pour une somme de 273 560 euros, outre une somme à titre chirographaire au titre d'un solde débiteur de compte courant. […] constatant l'absence d'inscription de nantissement, le liquidateur a contesté le caractère privilégié de la créance et a demandé l'admission de la créance à titre chirographaire.
[…] Le 20 juin 2014, la société Music Groupe Commercial Lu a déclaré sa créance d'un montant de 1.562.226,18 euros en principal, ainsi que les intérêts de retard, à titre chirographaire, en précisant qu'une instance arbitrale était en cours au Luxembourg. […] Or la déclaration de créance indique expressément qu'il est demandé l'admission de la créance à titre chirographaire pour un montant de 1.562 226,18 euros, mais il est précisé qu'un arbitrage est en cours au Luxembourg portant sur cette créance. […] Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] rejeté la demande d'admission à titre chirographaire de la créance de la SAS I J déclarée pour le contrat 591 887 à hauteur de 6.265,84 euros au titre de l'article L 622-17 du Code de commerce, […] Le juge commissaire a prononcé le sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance à titre chirographaire à hauteur de 27 996,84€ dans l'attente d'une décision à intervenir sur la revendication des biens loués par la SAS I .L'appel de cette décision quant au chef portant sur le sursis à statuer n'a pas été autorisé par le Premier Président dans le cadre des dispositions de l' article 380 du code de procédure civile ,l'évocation ne peut en conséquence être ordonnée de ce chef. […]
[…] C'est dans ces conditions que le juge commissaire a, par une ordonnance rendue le 10 avril 2014, admis la régularité de la déclaration de créance de la SA I J du 15 février 2012 et celle rectificative du 20 juin 2012, rejeté la demande d'admission à titre chirographaire de la créance de la SA I J pour le contrat 59.1821-00 pour 6.265,84 euros au titre de l'article L 622-17 du Code de commerce et a sursis à statuer sur la demande d'admission à titre chirographaire de la créance de la SA I J pour 27.996, […] Le juge commissaire a prononcé le sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance à titre chirographaire à hauteur de 27 996, […]
[…] — à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 166 878,79 euros, à raison du solde débiteur […] Constater, dire et juger que Maître Y de X, ès qualités de mandataire liquidateur de la société DOMOPHI ne conteste pas la demande d'admission de la créance à titre chirographaire. […] Il s'agit donc bien d'une créance à titre privilégié d'un montant de 897 209,44 euros arrêté au 9 février 2011 dont l'admission est demandée.
[…] Rejeté la demande d'admission à titre chirographaire de la créance de la SA I J déclarée à hauteur de 6,467,96 euros pour le contrat n° 00591768-00 au titre de l'article L 622-17 du Code de commerce, […] Le juge commissaire a prononcé le sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance à titre chirographaire à hauteur de 22 432€ dans l'attente d'une décision à intervenir sur la revendication des biens loués par la SA I .L'appel de cette décision quant au chef portant sur le sursis à statuer n'a pas été autorisé par le Premier Président dans le cadre des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile ,l'évocation ne peut en conséquence être ordonnée de ce chef. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les créances établies par un titre exécutoire sont déclarées à titre définitif Les créances authentifiées sont déclarées à titre définitif, […] celui-ci adresse au greffe du tribunal une expédition de cette décision aux fins d'admission définitive de sa créance. […] Le juge-commissaire n'a pas encore prononcé l'admission provisionnelle de la créance Si le délai prévu à l'article L. 624-1 du C. com. n'est pas expiré, la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au mandataire ou liquidateur judiciaire d'une lettre de conversion, […] Le refus de visa est motivé ». […] C'est sur la base de cet état que le juge-commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires. […]
Lire la suite…Cass. com., 17 février 2021, n°19-20.738 Lorsqu'une créance a été déclarée et admise à titre privilégié dans le cadre d'une première procédure collective, elle est admise de plein droit au passif de la seconde procédure collective, sans nouvelle déclaration, […] A défaut, la créance est admise, de plein droit, à titre chirographaire. […] A cette occasion, le créancier a indiqué au liquidateur qu'il subsistait un solde sur la déclaration de créance initiale et a demandé son admission à titre privilégié dans la nouvelle procédure, ce qui a été refusé par le liquidateur dans la mesure où les sûretés étaient arrivées à échéance et n'avaient pas été renouvelées, lequel a donc admis les créances, […]
Lire la suite…Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le titulaire de la créance. […] La société T. a déclaré sa créance et demandé son admission à titre chirographaire. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. A la suite de la mise en redressement, puis liquidation judiciaire d'une société, une banque a déclaré une créance au titre d'un prêt. Cette dernière a été contestée. La cour d'appel de Paris a admis la créance de la banque. […] Elle a constaté que la banque avait demandé, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par avocat, la confirmation de l'ordonnance qui a admis sa créance à titre chirographaire. Il en résultait que la créancière avait ratifié la déclaration de créance faite en son nom. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] de créance effectuée une renonciation à l'admission prononcée ou une volonté de se soumettre à une nouvelle procédure de vérification des créances . […] La cour rappelle dans son arrêt que le créancier dont la créance a été admise dans le cadre de la première procédure collective n'est pas tenu de re-déclarer sa créance postérieurement à la résolution du plan, […] revu sa position puisque donnant son accord pour que sa créance soit traitée comme une créance chirographaire et a procédé à l'actualisation de sa créance […]
Lire la suite…[…] de créance effectuée une renonciation à l'admission prononcée ou une volonté de se soumettre à une nouvelle procédure de vérification des créances . […] La cour rappelle dans son arrêt que le créancier dont la créance a été admise dans le cadre de la première procédure collective n'est pas tenu de re-déclarer sa créance postérieurement à la résolution du plan, […] revu sa position puisque donnant son accord pour que sa créance soit traitée comme une créance chirographaire et a procédé à l'actualisation de sa créance […]
Lire la suite…Com., 17 février 2021, n° 19-20.738, F-P I – L'espèce Un créancier déclare une créance qui est admise pour partie à titre privilégié sur le fondement de deux warrants agricoles. […] Le créancier indique qu'il subsiste un solde sur sa créance et demande son admission à titre privilégié dans la liquidation judiciaire qui est une nouvelle procédure. […] Faisant valoir que l'inscription des warrants n'avait pas été renouvelée, le liquidateur s'y oppose et le juge-commissaire prononce une admission à titre seulement chirographaire. […]
Lire la suite…Qui doit déclarer la créance ? Tout créancier d'une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, privilégiée ou chirographaire, […] Il peut s'agir d'un contentieux né avant l'ouverture de la procédure collective, au titre duquel une procédure judiciaire a été engagée mais dont le litige n'a pas encore été jugé par le tribunal. 5. […] Il adresse au débiteur chaque déclaration reçue et lui demande ses observations. […] Un appel peut être formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la Cour d'Appel compétente. 5.2. L'admission de la créance : Si la créance est admise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
En exécution de cette décision, le syndic porte sur le bordereau des productions non contestées la mention de l'admission du créancier et le montant de la créance admise en précisant si l'admission a eu lieu par provision. […] Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis, à titre provisoire, en qualité de créancier chirographaire.
Article 162 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la réparation du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. […] Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Article 49 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Sous réserve des dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, l'état des créances prévu à l'article 42 (alinéa 1er) de ladite loi est déposé immédiatement au greffe [*délai*] ; il comporte l'indication des propositions du syndic et la décision du juge-commissaire, en précisant le montant de l'admission, son caractère privilégié ou chirographaire et si elle est faite par provision.
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon le cas : […] 2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Article L643-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. […] II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
Article 50 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Le greffier adresse, en outre, aux créanciers, sauf dispense du juge-commissaire, une copie sommaire de l'état des créances en précisant pour chaque créancier le montant de l'admission, son caractère privilégié ou chirographaire et si elle est faite par provision.
Article L613-30-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/ CE prévoient que leur propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°, et pour les titres, créances, […]
Article 45 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Toutefois, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à provenir de la réalisation de l'actif seront entièrement absorbés par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, tout ou partie du passif, conformément à l'article 99.
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, […]
- Créance chirographaire
- Demande d'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance à titre privilégié
- Demande de vérification de créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Validité de la déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Déclaration de créance
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Consultation des créanciers
- Absence de déclaration de créance
- Règlement de la créance
- Créance contestée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire