Demande de vérification de créance
Décisions
La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Elle ne peut être soulevée d'office par le juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification de créance dans une procédure de surendettement. […] Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société S2P Société des paiements PASS (la société) en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a constaté qu'à défaut de justificatifs produits par cette société, cette créance devait être considérée comme intégralement réglée ;
[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 4 janvier 2021), rendu en dernier ressort, M. et Mme [Z], dont la demande tendant au traitement de leur situation financière avait été déclarée recevable, ont formé une contestation à la suite de la notification de l'état du passif dressé par la commission de surendettement, laquelle a saisi un juge à fin de vérification de la validité du titre de créance et du montant des sommes réclamées par la société [4], désormais dénommée [4] (la société), et aux droits de laquelle se trouve le [3] (le [3]), la société agissant dans la procédure en sa qualité de cédant chargé du recouvrement et mandatée par le [3], représenté par la société de gestion [2].
[…] Par courrier transmis le 15 janvier 2025, M. [X] [G] a sollicité la vérification de la créance de la [3]. La Commission a transmis la demande de vérification au juge des contentieux de la protection le 13 février 2025. Le débiteur et les créanciers concernés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 24 avril 2025, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], afin qu'il soit statué sur la demande de vérification de créance.
[…] DEMANDEE […] Par courrier motivé déposé à la [1] ([Localité 6]) le 24 février 2025, Monsieur [U] [B] a demandé la vérification de la créance de [7], en indiquant plus précisément : « je ne conteste pas mes dettes, mais suis pas d'accord avec le dernier loyer que je viens de recevoir en décembre j'avais quitter le loyer, je vois envoie la feuille que je viens de recevoir ». […] DECLARE caduque la demande de vérification de créance formée par Monsieur [U] [B] à l'égard de la créance de [7],
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Sur demande de vérification de créance […] Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
[…] Sur la vérification des créances: Par courrier du 7 janvier 2009 , le juge de l'exécution demande à la Commission de Surendettement l'état descriptif de la situation de la débitrice pour pouvoir statuer sur la demande de vérification de créance à l'égard de X B.
pendant 7 jours
Commentaires
France - 1814/02 Arrêt 15.6.2004 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi déclaré ‘non admis' en application dela procédure d'admission préalable des pourvois devant la Cour de cassation: non-violation Impossibilité de répondre aux conclusions orales de l'avocat général à l'audience devant la Cour de cassation et défaut d'information sur la date de l'audience: non-violation En fait: La requérante avait saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de créance. […] Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, qui fixa le montant de la créance due par la requérante, […]
Lire la suite…En cours d'instruction, cette commission a demandé la vérification d'une créance. Pour retenir que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers n'étaient pas applicables, le tribunal judiciaire de Quimper a retenu que l'intéressé était enregistré sous le statut d'entrepreneur individuel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 123 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après vérification, le représentant des créanciers [*attributions*] établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article R631-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L670-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R4722-20-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 7 : Rayonnements
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
- Validité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance
- Déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de rejet de la créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Demande de constatation de la créance
- Absence de déclaration de créance
- Consultation des créanciers
- Délai de déclaration de créance
- Demande de fixation de la créance
- Contestations des créances
- Créance contestée
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Contestations sur le montant de la créance
- Contestations sur la créance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective