Demande de vérification de créance
Décisions
La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Elle ne peut être soulevée d'office par le juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification de créance dans une procédure de surendettement. […] Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société S2P Société des paiements PASS (la société) en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a constaté qu'à défaut de justificatifs produits par cette société, cette créance devait être considérée comme intégralement réglée ;
[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 4 janvier 2021), rendu en dernier ressort, M. et Mme [Z], dont la demande tendant au traitement de leur situation financière avait été déclarée recevable, ont formé une contestation à la suite de la notification de l'état du passif dressé par la commission de surendettement, laquelle a saisi un juge à fin de vérification de la validité du titre de créance et du montant des sommes réclamées par la société [4], désormais dénommée [4] (la société), et aux droits de laquelle se trouve le [3] (le [3]), la société agissant dans la procédure en sa qualité de cédant chargé du recouvrement et mandatée par le [3], représenté par la société de gestion [2].
[…] Par courrier transmis le 15 janvier 2025, M. [X] [G] a sollicité la vérification de la créance de la [3]. La Commission a transmis la demande de vérification au juge des contentieux de la protection le 13 février 2025. Le débiteur et les créanciers concernés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 24 avril 2025, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], afin qu'il soit statué sur la demande de vérification de créance.
[…] DEMANDEE […] Par courrier motivé déposé à la [1] ([Localité 6]) le 24 février 2025, Monsieur [U] [B] a demandé la vérification de la créance de [7], en indiquant plus précisément : « je ne conteste pas mes dettes, mais suis pas d'accord avec le dernier loyer que je viens de recevoir en décembre j'avais quitter le loyer, je vois envoie la feuille que je viens de recevoir ». […] DECLARE caduque la demande de vérification de créance formée par Monsieur [U] [B] à l'égard de la créance de [7],
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […] Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance:
[…] Sur la vérification des créances: Par courrier du 7 janvier 2009 , le juge de l'exécution demande à la Commission de Surendettement l'état descriptif de la situation de la débitrice pour pouvoir statuer sur la demande de vérification de créance à l'égard de X B.
[…] selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 avril 2009), que M. et M me X… ont interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de vérification de créance par une commission de surendettement des particuliers, a fixé une créance à une certaine somme ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; […] «les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires» ; (…) Que les articles R.331-11 et R.331-12 relatifs à la procédure de vérification des créances par le Juge de l'exécution ne prévoient pas la possibilité de l'appel ; Qu'en conséquence, le jugement du 8 juin 2007, rendu en dernier ressort, […]
pendant 7 jours
Commentaires
France - 1814/02 Arrêt 15.6.2004 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi déclaré ‘non admis' en application dela procédure d'admission préalable des pourvois devant la Cour de cassation: non-violation Impossibilité de répondre aux conclusions orales de l'avocat général à l'audience devant la Cour de cassation et défaut d'information sur la date de l'audience: non-violation En fait: La requérante avait saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de créance. […] Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, qui fixa le montant de la créance due par la requérante, […]
Lire la suite…En cours d'instruction, cette commission a demandé la vérification d'une créance. Pour retenir que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers n'étaient pas applicables, le tribunal judiciaire de Quimper a retenu que l'intéressé était enregistré sous le statut d'entrepreneur individuel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article L644-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Article R624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
[…] Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de
Article R723-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article 103 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 123 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après vérification, le représentant des créanciers [*attributions*] établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article R631-29 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
- Validité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance
- Déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de rejet de la créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Demande de constatation de la créance
- Absence de déclaration de créance
- Consultation des créanciers
- Délai de déclaration de créance
- Demande de fixation de la créance
- Contestations des créances
- Créance contestée
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Contestations sur le montant de la créance
- Contestations sur la créance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective