Demande de nullité de la déclaration de créance
Décisions
[…] qu'en l'espèce, dans leurs conclusions devant le premier juge, les époux [J] sollicitaient la nullité, pour irrégularité, […] ils ajoutaient que ce commandement était encore irrégulier, pour reposer sur une déclaration de créance elle-même frappée de nullité ; […] puisqu'elle tendait à la nullité du commandement, de sorte qu'en jugeant que la demande de nullité de la déclaration de créance était irrecevable comme étant évoquée pour la première fois en cause d'appel, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
[…] dont la société Univercell, ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le 29 septembre 2003, la société Artifax a déclaré une créance de 3 658 776, 40 euros correspondant au montant du prix de cession des actions de la société Univercell ; que par jugement du 30 avril 2007, […] condamné celle-ci, en exécution de la convention de garantie, à payer à la société Suberdine une certaine somme au titre d'un redressement de TVA et rejeté le surplus des demandes de cette dernière ; qu'en appel, M. X…, […] Attendu que les liquidateurs font encore grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la déclaration de créance effectuée par la société Artifax alors, selon le moyen, […]
[…] Par déclaration reçue le 12 janvier 2026, la Sas [C] et Me [S] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [C], ont formé appel de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen qui, au principal, a débouté Me [Q] ès qualités, de sa demande de nullité de la déclaration de créance présentée le 31 décembre 2023 par la Sci Saint Maclou. […] Une demande d'observations visant la caducité encourue selon les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile a été adressée le 10 avril 2026.
[…] Par jugement du 10 mai 2016 le juge de l'exécution a débouté les époux X de leur demande de nullité du commandement, déclaré irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels, rejeté la demande de délais de grâce et la contestation de la mise à prix constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies, mentionné le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, […] 71€ selon décompte arrêté au 3 juillet 2015, outre les intérêts au taux conventionnels à compter du 4 juillet 2015 jusqu'à parfait paiement, débouté les époux X de leur demande de nullité de la déclaration de créance de la Z, […]
[…] — débouté les époux X de leur demande de nullité de la déclaration de créance de la CAMEFI, […] Elle motivait la sanction au visa de l'article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution par « le fait que la cour d'appel, pour prononcer la nullité de la déclaration de créance, avait retenu que si la banque avait entrepris une action contre le tiers saisi, fructueuse selon un jugement du 12 mars 2015 signifié avec un commandement de payer le 25 juin 2015 à la société reconnue personnellement redevable envers Monsieur et Madame X, […] * sur les autres demandes :
[…] Débouter purement et simplement la demanderesse de l'ensemble de ses fins et demandes, […] 2°) Sur la nullité de la déclaration de créance de la société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES France […] Dit irrecevable la demande de nullité de la déclaration de créance de la société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL France soulevée Monsieur A X et le déboute à ce titre,
[…] Par jugement du 10 mai 2016 le juge de l'exécution a débouté les époux X de leur demande de nullité du commandement, déclaré irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels, rejeté la demande de délais de grâce et la contestation de la mise à prix constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies, mentionné le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, […] 71€ selon décompte arrêté au 3 juillet 2015, outre les intérêts au taux conventionnels à compter du 4 juillet 2015 jusqu'à parfait paiement, débouté les époux X de leur demande de nullité de la déclaration de créance de la Z, […]
[…] la banque a poursuivi en paiement les cautions ; que celles-ci ont résisté en invoquant notamment l'extinction de leur engagement par l'intervention d'une convention ultérieure où elles n'étaient pas parties, l'extinction de la créance de la banque comme ayant été déclarée irrégulièrement et subsidiairement, la responsabilité de la banque pour octroi de crédit abusif au débiteur principal au détriment des cautions, leur causant un préjudice égal au montant des sommes réclamées ; que l'arrêt attaqué les a déboutées de leurs demandes ; […] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la déclaration de créance de la banque, l'arrêt relève que la Caisse de Crédit agricole justifie que M. […]
[…] Le 29 juillet 2013 le service des impôts des entreprises (SIE) de Melun-Extérieur, a déclaré une créance privilégiée de 38 303 euros à titre provisionnel (1250 euros à titre de cotisation foncière des entreprises 2013 ; 37 053 euros au titre de la TVA pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011). […] Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la cour de : […] DÉBOUTE la société Linéa de sa demande de nullité de la déclaration de créance,
[…] Elle demande au Tribunal de déclarer nulle et de nul effet la déclaration de créance de la SA LY'ONNAISE DE BANQUE du 21 juin 2007 […] Attendu qu'il y a lieu de débouter Monsieur X Y de sa demande de nullité de la déclaration de créance de la SA LYONNAISE DE BANQUE ,
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Commentaires
Les modalités de la déclaration de créances La déclaration de créances est établie sur papier libre et déposée au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds dans les dix jours de la dernière des publications. […] L. 141-22). […] Les effets de la déclaration de créances Les associés de la société bénéficiaire de l'apport ont la faculté, au vu des déclarations déposées au greffe, soit de demander en justice la nullité de l'apport ou de la société si celle-ci est en voie de constitution, soit de laisser leur société se charger du passif déclaré. […]
Lire la suite…[…] la présentation de l'AMR est organisée en deux parties, l'une comportant l'affirmation de la créance et l'autre l'indication des effets de sa notification. 1. […] soit du fait générateur ou de l'échéance des droits constitutifs de cette créance, soit de la déclaration ou de l'acte qui est à la base de son établissement. […] avec l'indication de leur nature et le cas échéant, le résultat de la liquidation de chacun des droits et pénalités. […] L'AMR établi est entaché de nullité Le remplacement d'un AMR par un autre ne peut être envisagé que dans l'hypothèse où le premier titre est entaché de nullité, c'est-à-dire lorsqu'il contient une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, […]
Lire la suite…Cette réitération verbale doit s'accompagner de la demande faite au débiteur de déclarer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure (CPC exéc., art. […] Le déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Cette nullité éventuelle prononcée par le juge est abordée dans la partie relative à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10-10). C. Déclaration de la créance fiscale Le droit exclusif que le Trésor acquiert sur la créance du redevable ne libère pas ce dernier qui reste débiteur du Trésor tant que le tiers détenteur n'a pas effectivement payé les impositions dont le recouvrement est poursuivi. […] une créance à terme, conditionnelle ou à exécution successive peut être appréhendée à la condition toutefois que la créance du débiteur sur le tiers détenteur soit exigible avant la demande de sursis de paiement. […]
Lire la suite…La rédaction imprécise de cet article entraîne un doute portant notamment sur les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, ainsi que sur les conditions de la mise en œuvre d'une taxation d'office dans l'hypothèse où, après avoir été mis en demeure d'y procéder, […] un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au minimum avant la mise en recouvrement de l'imposition. Dans ce cas, et sous peine de nullité de la procédure, l'exécutif indiquera au redevable qu'il met en application la procédure de taxation d'office.
Lire la suite…Conditions relatives aux créances visées dans la saisie La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi, […] sans motif légitime, les informations que la loi l'oblige à communiquer à l'huissier peut être condamné, à la demande du créancier, à payer le montant de la créance cause de la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur (CPC exéc., art. R. 211-5). […] Cet acte doit contenir à peine de nullité (CPC exéc., […] Par conséquent, si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective avant que les sommes n'aient été versées par le tiers saisi, le comptable doit déclarer sa créance au passif de la procédure, […]
Lire la suite…Elle constitue un droit réel accessoire lié à la créance. […] Par ailleurs, l'hypothèque peut se détacher de la créance lorsqu'elle est cédée isolément par le créancier. […] L'article L. 526-2 du C. com. prévoit les modalités de la déclaration. Celle-ci est, sous peine de nullité, établie par un notaire et doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. […]
Lire la suite…Il a été jugé qu'une saisie conservatoire de créances peut être signifiée à l'adresse de l'agence bancaire qui gère le compte (Cass. civ. 2 ème , décision du 7 novembre 2002, pourvoi n° 01-02308). a. Obligations du tiers Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du CPC exéc. c'est-à-dire de lui déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, […] décision du 13 juin 2002, n° 00-22021). […] Conversion en saisie-attribution Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie. […] à peine de nullité (CPC exéc., […]
Lire la suite…L'article L. 5114-22 du C. transp. précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. […] En effet suivant l'article 495 du CPC, « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; - la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Le brevet est déclaré nul par décision de justice : […] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, […] Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L236-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article L228-85 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
- Demande de rejet de la créance
- Validité de la déclaration de créance
- Absence de déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de vérification de créance
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Demande de nullité du commandement de payer
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'admission de la créance
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de la transaction
- Validité de la créance déclarée
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de la procédure
Si le fait générateur d'une créance au titre de l'enrichissement sans cause est l'exécution des prestations (22 avril 1988, SA Hyères Plage, n° 54531), qui doivent être regardées, en raison de l'effet rétroactif de la nullité du contrat, […] les créances faisant l'objet du présent litige non seulement n'auraient pas été révélées à la société titulaire mais n'auraient jamais existé. […] Si vous deviez considérer que le recours contentieux n'est interruptif de la prescription que pour les créances sur lesquelles il porte, il faudrait aussi considérer que la déclaration d'invalidité du contrat ne vaut que pour les créances faisant l'objet du litige à propos duquel cette invalidité est constatée. […]
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