Consultation des créanciers
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 1997) et les productions, que M me X…, exploitante agricole mise en redressement judiciaire le 3 mai 1995, a déposé un projet de plan de continuation à l'audience du 10 janvier 1996 ; que le représentant des créanciers a procédé à la consultation des créanciers et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 mars suivant ; que le Tribunal a rejeté le plan et prononcé la liquidation judiciaire ; […] Mais attendu, en premier lieu, que les propositions d'apurement du passif en vue du plan de continuation de l'entreprise leur ayant été soumises, les créanciers n'avaient pas à être consultés de nouveau à la suite des propositions formulées par la débitrice dans ses conclusions d'appel ;
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, […] l'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes, ainsi que l'avis du mandataire judiciaire ; que l'omission de l'une de ces formalités prive de tout effet la consultation des créanciers s'agissant notamment de la présomption d'acceptation des propositions du plan par les créanciers n'ayant pas répondu dans un délai de trente jours ; qu'au cas présent, […]
Il apparaît qu'en l'espèce les créanciers ont été régulièrement consultés conformément aux dispositions de l'article L 621-60 du Code de Commerce et que la majorité d'entre eux a rejeté la proposition faite par le débiteur d'un règlement de 70% de leur créance sur 10 ans. Lorsque les créanciers ont été ainsi consultés, une seconde consultation n'est pas nécessaire au cas où le débiteur modifie ses propositions, même si elles ne sont pas plus favorables aux créanciers. Dès lors, en donnant acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux et en précisant, s'agissant des créanciers qui avaient refusé les propositions du débiteur, que le remboursement se ferait sur 15 ans à 100%, le premier juge a tiré les exactes conséquences des articles L 621-76 et L 621-66 du Code de Commerce
Ne justifie pas legalement sa decision la cour d'appel qui, a l'occasion d'une liquidation judiciaire suivie d'un cincordat par abandon des biens immobiliers, declare le liquidateur en droit de poursuivre la nullite d'une hypotheque inscrite en periode suspecte sans repondre a des conclusions du creancier hypothecaire qui, faisant valoir que, contrairement aux dispositions de l'article 541 ancien du code de commerce, renvoyant aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 529, les creanciers n'avaient pas ete consultes sur le maintien du liquidateur et que le tribunal n'avait pas statue sur le vu du proces-verbal de leurs dires et observations, invoquait ainsi le non-accomplissement d'une formalite substantielle.
° des lors que faisant suite a un arret de refus d'homologation du concordat un arret definitif a etendu la faillite a une societe et a expressement maintenu dans ses fonctions le syndic precedemment designe, que ces fonctions ne pouvaient etre que celles de syndic de l'union des creanciers ainsi que le constate l'arret attaque qui declare, a bon droit, que toute contestation sur la qualite du syndic est ainsi rendue impossible par l'arret definitif l'ayant confirme dans ses fonctions et justifie, par ce motif, […]
[…] les propositions de l'administrateur relatives aux délais de paiement et remises de dettes en vue du plan de continuation leur ont été soumises, les créanciers n'ont pas à être consultés à nouveau à la suite des propositions formulées par le débiteur dans ses conclusions d'appel. ° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'est pas liée par les avis exprimés par le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan, […] selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut être statué sur le plan de redressement sans la consultation des créanciers sur les propositions contenues dans le plan de continuation de l'entreprise ; qu'en la cause, […]
En l'absence de disposition dérogatoire contenue dans l'article L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou dans le décret du 27 décembre 1985 au droit commun concernant la notification par voie postale, les articles 668 et 669 du code de procédure civile sont applicables au délai de réponse imparti aux créanciers en cas de consultation par écrit sur les délais et remises.
[…] attendu qu'après avoir relevé qu'en vue du plan de continuation de l'entreprise il a été proposé à chaque créancier chirographaire le paiement de sa créance à concurrence de 30 % de son montant sur une durée de 10 ans et qu'en cause d'appel la société débitrice a offert de porter le dividende à 40 %, […] que les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes avaient ainsi été soumises à tous les créanciers en application de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une nouvelle consultation des créanciers à la suite des propositions formulées par la société débitrice dans ses conclusions d'appel ni de consulter […]
[…] L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce, en distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan, prévue par le premier des textes précités, […] si, dans le premier cas, le défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire vaut acceptation des délais ou remises qui lui sont proposés, il n'en est pas de même dans le second, […] alors « qu'au stade de la modification du plan de sauvegarde ou de redressement, le défaut de réponse dans les délais légaux du créancier consulté sur une proposition de modification des modalités d'apurement du passif du plan arrêté vaut acceptation tacite de cette proposition ; qu'en l'espèce, […]
[…] sur le rapport de l'administrateur, entre un plan de continuation et un plan de cession, le défaut de consultation des créanciers importe peu pour l'appréciation de la nature de la décision prise par le Tribunal. ° Un débiteur en redressement judiciaire ayant un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours, […] non sans avoir fait connaître que le projet de continuation avait, à ses yeux, « la plus grande crédibilité », tandis que le représentant des créanciers a déposé des observations en estimant insuffisantes les deux propositions ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-20.408 La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L.626-5, alinéa 2 du même code. […] Il en résulte qu'en omettant de joindre un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce, la lettre de consultation des créanciers ne fait pas courir le délai de 30 jours.
Lire la suite…Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-20.408 La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L.626-5, alinéa 2 du même code. […] Il en résulte qu'en omettant de joindre un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce, la lettre de consultation des créanciers ne fait pas courir le délai de 30 jours.
Lire la suite…Cette procédure est applicable lorsque les comités de créanciers ne sont pas constitués, ou ont rejeté les projets de plan de sauvegarde ou de redressement proposés. […]
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Lire la suite…Découvrez le processus clé de la consultation individuelle des créanciers en plan de continuation ; que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire ! Explorez son impact sur les plans de continuation avec les précisions de la Cour de cassation. […] Quelle est la position de la Cour de cassation sur le formalisme de la consultation des créanciers ? La cour de cassation apprécie rigoureusement le formalisme de la consultation individuelle. […] En effet, dans un arrêt récent rendu le 14 novembre 2019 (n° 18-20.408), la cour de cassation a affirmé que : « Qu'en statuant ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
Article R626-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
Article R626-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. […]
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article R626-45 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan
greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Article 878 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 3 : Du paiement des dettes
- Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. […]
Article L621-60 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 621-43, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de
Article L143-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. […]
Article R3252-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 2 : Opérations de saisie
L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans l'article L. 3252-9. Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le greffier en délivre une copie.
Article 2419 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
- Demande d'admission de la créance
- Demande de vérification de créance
- Procédure collective
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Situation financière délicate
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Article L.643-9 du code de commerce
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Urgence de la situation financière
- Difficultés financières des débiteurs
- Liquidation judiciaire de la société
- Validité de la déclaration de créance
- Apurement de la dette
- Absence de justification des difficultés économiques
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Dégradation de la situation financière
On rechercherait vainement dans les dispositions legales et reglementaires susrappelees la necessite de consulter les creanciers dans l'hypothese d'un plan de cession totale ou partielle de l'entreprise, […] l'absence de consultation des creanciers dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession totale ou partielle ne pouvant entrainer la nullite d'un tel plan de cession. […] La consultation des creanciers sur les modalites de reglement de leurs creances est obligatoire des lors qu'une offre tendant a la continuation de l'entreprise assortie ou non de cessions partielles est deposee au greffe en vue de son examen par le tribunal. […]
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