Déclaration de créance
Décisions
[…] 1°/ que la déclaration de créance est une action en justice tendant à l'admission au passif de la procédure collective de la créance déclarée ; que lorsque la créance déclarée fait l'objet d'une instance en cours, le juge-commissaire perd le pouvoir de statuer sur l'admission de la créance, le sort de la créance déclarée relevant du pouvoir exclusif du juge saisi de l'instance en cours ; […]
[…] 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes peut être déchargée de ses obligations ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la dette et ne constitue pas une exception inhérente à la dette que peut invoquer la caution, […] que par application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. […]
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage […] que pendant leur interruption et le 14 mai 2001, un incendie a causé des dommages à la maison ; que le sinistre a été déclaré par M. et M me X… à leur assureur, la MACIF, […] M. Y… étant nommé représentant des créanciers ; que le 20 août 2001, M. et M me X… ont déclaré leur créance indemnitaire au passif de la société Picardie ; qu'en février 2002, […]
L'effet interruptif de la déclaration de créance, prévu par l'article L. 622-25-1 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité
[…] de cause et d'objet avec celle exercée par elle devant la juridiction civile ; qu'en retenant, pour juger que l'action de la partie civile était recevable, que la constitution de partie civile du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du dommage résultant de cette infraction différait quant à son objet de la déclaration de créance préalablement effectuée devant le tribunal de commerce, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée, si la réparation du dommage résultant de l'infraction poursuivie, demandée par la partie civile, correspondait en réalité au paiement de la créance, du même montant, déclarée par celle-ci, auprès du tribunal de commerce, […]
Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1 er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au plus tard le 17 janvier 1971 ; il suffit que cette déclaration ait été adressée à l'établissement public au plus tard à la date précitée .
L'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance […] qui a son siège social à Jeddah, Arabie Saoudite, a déclaré une créance correspondant à des loyers d'aéronef ; que le juge-commissaire a rejeté la créance au motif que la déclaration était tardive ; que la société Saudi a interjeté appel en invoquant le bénéfice des délais de distance prévus à l'article R. 622-24 du code de commerce ; […] alors, selon le moyen, que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que ce délai n'est augmenté de deux mois, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction ayant son siège en métropole, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2011), que par ordonnance du 23 mars 2010, la créance de la société Gounod bâtiment a été admise pour un certain montant au passif de la société Riviera Invest, mise en redressement judiciaire le 27 juillet 2007 ; que la régularité de la déclaration de créance ayant été contestée, celle-ci a été déclarée nulle ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription de la créance de la banque et d'admettre celle-ci au passif alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance est réputé non avenu ; […] que la prescription décennale qui avait commencé à courir au plus tôt le 30 juin 1989 avait été interrompue par la déclaration de créance effectuée le 22 juin 1998 au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X… et que l'annulation ultérieure de l'ouverture de cette procédure ne privait pas la déclaration de son effet interruptif, […]
[…] Le 18 février 2008, la CRCAM a effectué une première déclaration de créances au passif de la société et, le 22 décembre 2008, une autre au passif de M. et Mme [J], ces deux déclarations comportant les prêts susmentionnés et d'autres créances. […] même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce, il appartenait donc au juge de l'exécution de se prononcer sur la régularité des déclarations des créances effectuées par la CRCAM le 22 décembre 2008 dans le cadre de l'extension de la procédure collective aux époux [J], puisque les créances litigieuses fondaient les poursuites dirigées contre eux ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. Com. 13 févr. 2019, F-P+B, n° 17-26.361
Lire la suite…Ainsi, il ne peut qu'être conseillé de se faire aider par un professionnel du droit pour réaliser sa déclaration de créance, surtout lorsque la créance en question est complexe et/ou nécessite des explications complémentaires pour démontrer juridiquement son bien-fondé. […] Comment remplir une déclaration de créance ? […] La déclaration de créance inclut les éléments suivants : La déclaration doit tout d'abord indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. […]
Lire la suite…La déclaration de créance est un acte procédural par lequel un créancier porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de sa créance et exprime sa volonté d'en obtenir paiement dans le cadre de la procédure collective. […] A l'exception des salariés et des créanciers alimentaires, tous les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés sont soumis à l'obligation de déclaration de créance, […] sous peine d'inopposabilité de la créance à la procédure collective (sauf cas de relevé de forclusion). […] Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur sont réputées avoir été déclarées pour le compte du créancier.
Lire la suite…Vous devez impérativement réaliser une déclaration de créance. Ce dispositif est essentiel puisqu'il vous permet de faire connaître les sommes qui vous sont dues afin d'éviter l'extinction de votre créance. […] C'est donc le dirigeant qui se charge de remplir la déclaration, en s'appuyant éventuellement sur un modèle de déclaration de créance, et qui se charge de la transmettre. […] Rappel: le créancier dis pose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour remplir et transmettre sa déclaration de créance. […]
Lire la suite…Vous devez impérativement réaliser une déclaration de créance. Ce dispositif est essentiel puisqu'il vous permet de faire connaître les sommes qui vous sont dues afin d'éviter l'extinction de votre créance. […] C'est donc le dirigeant qui se charge de remplir la déclaration, en s'appuyant éventuellement sur un modèle de déclaration de créance, et qui se charge de la transmettre. […] Rappel : le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour remplir et transmettre sa déclaration de créance. […]
Lire la suite…[…] 4 févr. 2026, n° 24-20.467, n° 50 B 📌 Point clé : La déclaration de créance interrompt le délai de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective. […] la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et affirme clairement que : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. » Tant que la procédure collective n'est pas clôturée, aucun délai de prescription ne peut courir à l'encontre du créancier déclarant. La cour d'appel avait donc commis une erreur en faisant courir le délai à compter de la déclaration elle-même. […] La banque pouvait donc agir contre le débiteur pour faire constater sa créance et son exigibilité. […]
Lire la suite…Cette lettre de déclaration de créance devra énumérer les éventuels manquements de l'entreprise à ses obligations contractuelles, ainsi que tous les préjudices matériels en lien avec sa défaillance et évaluer le préjudice.
Lire la suite…Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire). Délai de déclaration Le délai de déclaration d'une créance est en principe de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. […] Auteur de la déclaration La déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
l'article R. 322-13. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L. 331-2.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. […]
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Article L228-85 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Suggestions
- TOUTOUI
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2300087
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juin 2024, n° 2403876
- Refus de titularisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 30 octobre 2024, n° 22/08007
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 93-44.668, Inédit
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2204475
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAR (TOULON, 178300018)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 1er juillet 2021, n° 20/05074
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 23/00628
- ROHRER PIERRE (SAINTE-MARGUERITE, 404267593)