Demande d'admission de la créance déclarée
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'admission de sa créance formée par la société Natixis, l'arrêt retient que cette dernière ne justifie d'aucun pouvoir donné à M. Z…, signataire de la déclaration de créance, à la date de cette déclaration ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'admission de la créance déclarée par la société Natixis Factor au passif de la procédure collective de la société Groupement Dauphinois du Bâtiment ;
[…] Attendu que la société Editions CG (la société) mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mai 2003 et 18 février 2004, s'est pourvue en cassation le 16 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance déclarée par M. X… dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte pénale par elle déposée à l'encontre de celui-ci, et confirmé l'ordonnance rendue le 24 décembre 2003 par le juge-commissaire ayant admis la créance à concurrence de la somme de 12 118,94 euros, à titre chirographaire ; […] DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
[…] ATTENDU que la créance déclarée à titre Chirographaire pour la somme de 138.654,46 € n'a été proposée à l'admission que pour REJET, […] ATTENDU dans ces conditions que par courrier du 04/01/2010, le mandataire judiciaire informe la société D'ÂMES ET D'HOMMES que sera sollicité le rejet de la créance déclarée par le mandataire soit le Cabinet PELLAT et demandé l'admission de la créance déclarée par la société D'AMES ET D'HOMMES,
[…] Le 4 juillet 2023, la société coopérative Banque populaire Méditerranée a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire trois créances, dont l'une résultant d'un prêt professionnel n°08747662 consenti le 23 janvier 2020, d'un montant initial de 50 000 euros, d'une durée de 60 mois portée à 67 mois en raison de la crise sanitaire, au taux d'intérêt de 1,55 % l'an, pour les sommes suivantes : […] Il ne peut en conséquence être considéré que l'ordonnance du juge commissaire, qui rejette la demande d'admission de la créance déclarée au titre du prêt professionnel au motif que le créancier n'avait pas répondu à l'avis de contestation, confirme la proposition du mandataire judiciaire. […] Déboute la SAS Emil'auto de ses demandes,
[…] Saisi d'une contestation partielle de la créance déclarée, le juge commissaire a, par ordonnance du 21 avril 2015, 'donné acte à la société Cicobail de sa demande d'admission de la créance déclarée à échoir et a rejeté partiellement la créance de la société Cicobail à hauteur de 44 200 euros.' […] Les intimés n'avaient, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.
[…] Saisi d'une contestation partielle de la créance déclarée, le juge commissaire a, par ordonnance du 21 avril 2015, 'donné acte à la société Arkéa crédit D de sa demande d'admission de la créance déclarée à échoir et a rejeté partiellement la créance de la société Arkéa crédit D à hauteur de 51 000 euros' […] Les intimés n'avaient, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.
[…] Saisi d'une contestation partielle de la créance déclarée, le juge commissaire a, par ordonnance du 21 avril 2015, 'donné acte à la société Batiroc BPL de sa demande d'admission de la créance déclarée à échoir et a rejeté partiellement la créance de la société Batiroc BPL à hauteur de 73 100 euros.' […] Les intimés n'avaient, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.
[…] Saisi d'une contestation partielle de la créance déclarée, le juge commissaire a, par ordonnance du 21 avril 2015, 'donné acte à la société BPI FRANCE FINANCEMENT de sa demande d'admission de la créance déclarée à échoir et a rejeté partiellement la créance de la société BPI FRANCE FINANCEMENT à hauteur de 51 000 euros' ; […] Les intimés n'avaient, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.
[…] dans le même courrier, fait valoir que d'après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la sanction d'un TEG erroné est la substitution du taux légal au taux contractuel, et non l'effacement de la créance ni une quelconque nullité du contrat de prêt. Ainsi, la société BPI France Financement a-t-elle demandé l'admission a minima du capital déclaré augmenté des intérêts au taux légal, pour un total de 608.167,72 euros. […] En conséquence, sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance déclarée par la société BPI France, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette contestation, […]
[…] Vu la déclaration de créance effectuée le 3 juillet 2014 entre les mains du Mandataire Judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 257.940,74 euros à titre privilégié ; […] A l'audience du 19 novembre 2015, le conseil de Madame E EPOUSE F conclut rejet du créancier en sa demande d'admission de créance, compte tenu de l'absence de réponse à la contestation dans le délai d'un mois. En réponse, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Direction Régionale des Finances Publiques représenté par Madame C D maintient sa demande d'admission de la créance déclarée.
pendant 7 jours
Commentaires
Les créanciers peuvent déclarer les créances dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation qui peut être modifiée dans le délai légal imparti à la déclaration des créances. La société S., se prétendant créancière de la société K. au titre d'une garantie financière, a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 21 août 2012, en la ventilant suivant la nature de ses sûretés. […] Pour la partie garantie par un gage-espèces sur un compte ouvert dans la banque B., elle a déclaré sa créance pour un euro à parfaire puis a demandé l'attribution de la somme de 125.452 euros, correspondant au solde du compte bancaire. […]
Lire la suite…le 30 avril 1994 et a fait l'objet d'une réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, rejetée par un jugement du 3 juillet 1997. […] Mme T... rappelle que la déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective n'a d'effet interruptif sur la prescription quadriennale de l'article L. 274 du LPF que dans la mesure de la créance déclarée. […]
Lire la suite…En juin 1985, le commissaire informa le requérant de l'ouverture de la procédure et de l'état de vérification des créances. La sienne n'ayant pas été prise en compte, en juillet 1985, le requérant adressa au commissaire une demande d'admission au passif de la créance. […]
Lire la suite…France - 1814/02 Arrêt 15.6.2004 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi déclaré ‘non admis' en application dela procédure d'admission préalable des pourvois devant la Cour de cassation: non-violation Impossibilité de répondre aux conclusions orales de l'avocat général à l'audience devant la Cour de cassation et défaut d'information sur la date de l'audience: non-violation En fait: La requérante avait saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de créance. […] Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, qui fixa le montant de la créance due par la requérante, […]
Lire la suite…Dans le délai légal, une banque a déclaré par l'intermédiaire d'un salarié, sa créance correspondant au solde d'un prêt au passif de la société. […] Le juge-commissaire a souscrit à l'argumentation du mandataire judiciaire et a donc rejeté l'admission de la créance. […] Tout d'abord, elle rappelle que selon l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, […] qui peut être implicite. Ensuite, la chambre commerciale relève que « l'arrêt [attaqué] constate que la [banque] a, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, demandé l'admission de sa créance, […]
Lire la suite…La déclaration, la vérification et l'admission des créances au passif a. […]
Lire la suite…Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant. […] Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la banque a demandé au juge-commissaire de tirer les conséquences de cette carence et de statuer sur la demande d'admission de sa créance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, […] Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article R622-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Article R742-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
- Demande d'admission de la créance
- Demande de rejet de la créance
- Déclaration de créance
- Validité de la déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance à titre privilégié
- Demande de vérification de créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Délai de déclaration de créance
- Absence de déclaration de créance
- Demande de fixation de la créance
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande d'admission de l'appel
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
Cela étant, la compétence du créancier prime celle du débiteur : l'envoi de la déclaration de créances faite par le créancier a pour effet de rendre inopérant le mandat tacite donné au débiteur. […] à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […] Vérification et admission des créances au passif Lorsque les créances ont été déclarées (ou relevées de la forclusion), le mandataire judiciaire procède à leur admission après vérification. […]
Lire la suite…