Absence de déclaration de créance
Décisions
[…] Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le représentant des créanciers, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ;
En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire […] Quel est le « devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n'a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de forclusion est échu »?
L'absence de déclaration de créance préalable entraîne l'extinction de la créance, ecluant ainsi la compenstion judiciaire. […] Attendu que, par contre, la condition de déclaration de créance préalable n'est pas remplie puisque ni le maître d'ouvrage ni les sociétés A. P. et C. T. P. n'ont déclaré leur créance entre les mains de Maître W., ès qualités, ou même demandé à être relevés de forclusion ;
L'absence de déclaration de créance préalable entraîne l'extinction de la créance, ecluant ainsi la compenstion judiciaire. […] Attendu que, par contre, la condition de déclaration de créance préalable n'est pas remplie puisque ni le maître d'ouvrage ni les sociétés A. P. et C. T. P. n'ont déclaré leur créance entre les mains de Maître W., ès qualités, ou même demandé à être relevés de forclusion ;
[…] une obligation indépendante de celle du débiteur défaillant et constitue une garantie autonome qui ne disparaît pas du fait de la liquidation judiciaire du vendeur en état futur d'achèvement et de l'absence de déclaration de créance du bénéficiaire […] La Banque X ayant refusé d'intervenir en invoquant le défaut de déclaration de créance du syndicat au passif de la SCI L entraînant l'extinction de la créance dudit syndicat, […] ATTENDU de même que l'absence de garde corps élément de sécurité indispensable à une utilisation normale de l'immeuble et l'absence de tout enduit sur le mur pignon […]
[…] En raison du caractère autonome de cette action, le créancier d'aliments qui la met en mouvement pour insuffisance d'actif après la clôture de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de son débiteur, ne peut se voir opposer l'absence de déclaration de créance pour mettre en échec sa demande de paiement direct, ce qui serait contraire au droit qu'il tient de la loi du 2 janvier 1973 […] MOYENS DES PARTIES EN APPEL L'appelant, Monsieur X…, fait valoir qu'il a été déclaré en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN en date du 30 septembre 1998, mais que Madame CHAUCHIS n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, […]
Une cour d'appel retient exactement que la garantie d'achèvement souscrite en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constitue une garantie autonome ne relevant pas du droit commun du cautionnement et ne disparaissant pas en cas d'absence de déclaration de créance au passif du maître de l'ouvrage par les acquéreurs. […] qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires Immeubles Chalets Camille n'a pas déclaré de créance au passif de la société civile immobilière Chalet Camille dans le délai légal ; […] garant d'achèvement, a invoqué l'extinction de son obligation de caution en raison de l'absence de production au passif ; […]
[…] 11. En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu, à bon droit, que les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours en vue de la constatation de la créance des maîtres d'ouvrage et de la fixation de son montant n'étaient pas réunies en l'absence de déclaration de créance, elle devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir, par conséquent, déclarer les demandes irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] La société EUROBARRERE ne peut donc contester le caractère contractuel de ce planning, sauf à dénier toute valeur à la signature de son représentant. L'absence de qualité ou de pouvoir de celui-ci pour engager l'entreprise est en tout état de cause inopposable aux époux [L].
[…] contrefacon oui, indemnisation, elements pris en consideration, defenderesse en liquidation judiciaire, absence de declaration de creance, article 47 et 48 loi 25 janvier 1985, article 65 d 27 septembre 1985, rejet condamnation tendant au paiement d'une somme d'argent, sanctions, interdiction d'utilisation de la denomination (black line), depens a la charge de la demanderesse
[…] L'absence de déclaration de créance du porteur de la lettre de change au passif du redressement judiciaire du tiré est sans incidence sur l'action en responsabilité quasi délictuelle formée par le porteur à l'encontre de la banque ayant refusé de régler l'effet. […] tireur de l'effet, en a réclamé judiciairement paiement au CCF ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'effet, pour absence de toute indication de date lors de son émission, et inexactitude de la date ultérieurement apposée ; qu'il a également invoqué l'absence de déclaration de sa créance par la société Tedesco dans la procédure collective ouverte contre la société Menuibat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405 La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l'indivision peut poursuivre l'indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, bien qu'aucune déclaration de créance préalable n'ait été effectuée. […] Ce qu'il faut retenir : La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l'indivision peut poursuivre l'indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, […]
Lire la suite…N'a pas d'intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie qui n'a pas déclaré cette créance. Mme L. a fait exécuter par la société A. des travaux de bardage qui ont été réceptionnés avec réserves. Cette société a été mise en redressement judiciaire, M. H. étant désigné administrateur judiciaire et la société B. mandataire judiciaire. Un plan de redressement a par la suite été arrêté, M. […] H. devenant commissaire à l'exécution du plan.Mme L., qui n'avait déclaré aucune créance, a, au vu d'un rapport d'expertise, assigné la société A. ainsi que le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan en (...)
Lire la suite…Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'omission de déclaration de créance dans une procédure de sauvegarde Cass Com. 2 avril 2025, n°23-22.728 Contexte et enjeux juridiques La société Creacard (créancière) a engagé une action contre M. [T], ancien dirigeant de Suncard Group, pour omission volontaire de déclarer une créance de 213 444,50 € lors d'une procédure de sauvegarde ouverte en 2016. […]
Lire la suite…Cette modification a un impact non négligeable sur le sort des cautions du débiteur principal qui ne peuvent plus opposer l'extinction de la créance principale consécutive à l'absence de déclaration de la créance pour se soustraire à leur engagement. […]
Lire la suite…En procédure collective, un créancier est forclos quand il n'a pas déclaré sa créance dans les délais prescrits par les textes. […]
Lire la suite…Deux cautions se sont engagées solidairement au profit d'un couple à réaliser divers travaux souscrites, obligations souscrites envers ces derniers par une société qui a ensuite été mise en liquidation judiciaire sans que les travaux aient été complètement réalisés Le couple, qui n'avait pas déclaré sa créance dans les délais, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. […] L'absence de déclaration de la créance au passif de la liquidation de la société n'entraîne donc pas leur décharge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article D211-10 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. […]
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. […] Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, […]
- Validité de la déclaration de créance
- Délai de déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Absence de contestation de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de vérification de créance
- Absence de créance liquide et exigible
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Absence de justification de la créance
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'admission de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Absence de preuve de la créance
Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l'instance… et pas de compensation ! En l'absence de déclaration de créance de la part d'un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l'instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, […] de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu'à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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