Validité de la déclaration de créance
Décisions
En matière de saisie immobilière, la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance, la contestation de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 27 juillet 2006 […] 1°/ que le créancier qui justifie que sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai imparti à l'article 46 du décret du 27 juillet 2006 n'est pas de son fait peut être autorisé à déclarer sa créance postérieurement à ce délai ; que le mandataire est tenu, sauf cas fortuit, […]
La juridiction saisie d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est compétente, en vue de vérifier la régularité de la reprise d'instance au regard des dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, pour apprécier la validité de la déclaration de créance La déclaration de créance adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, qui n'est pas habilité à la recevoir, est inopérante […] et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'une contestation soit possible, est incompétente pour trancher de la validité d'une déclaration de créance, la cour d'appel, […]
L'absence de vérification des créances qui se déduit de la réponse du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance. La créance déclarée ne peut donc être considérée comme éteinte La société qui a bénéficié de plusieurs engagements de cautions solidaires pris par actes séparés peut demander à chaque caution le paiement de sa créance dans la limite de ce qui lui est dû. La caution ne peut pas prétendre déduire de son engagement le montant de la condamnation prononcée contre les autres cautions
Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et celle de représentant des créanciers du débiteur, l'irrégularité n'affecte pas la validité de la déclaration de créance, mais seulement celle de la procédure de vérification des créances. […]
Le défaut de pouvoir d'un représentant d'une personne morale étant une irré- gularité de fond affectant la validité de la déclaration de créance, […] Au regard de l'article L2343-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territo- riales, texte habilitant le seul comptable de la commune à poursuivre le paiem- ent des sommes dues, ce dernier a compétence exclusive pour procéder à une déclaration de créance dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Attendu que l'article 117 du nouveau code de procédure civile édicte que le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale est une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte ; […]
[…] Après avoir relevé que les lettres de déclarations de créance des 31 octobre 2016 et 10 novembre 2016 étaient effectuées pour le compte de « l'Entreprise Etablissements [X] EIRL », que le bordereau de déclaration de créance joint à la première déclaration était établi pour le compte de « l'Entreprise Etablissements [X] représentée par M. [W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », […] dépourvue de la personnalité juridique et que dès lors la déclaration de créance a été faite pour le compte d'une entité dépourvue de toute capacité à agir, de sorte qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité et entraînant sa nullité.
[…] 2°/ que la simple mention du taux d'intérêt applicable à une créance sur l'avis d'inscription sur l'état des créances signé par le juge-commissaire ne vaut pas admission de ces intérêts, à défaut de précision de leurs modalités de calcul ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque avait valablement déclaré les intérêts de sa créance sur la société Cimentub, […] de sorte que la créance de la banque relative au prêt professionnel accordé à la société Cimentub avait bien été portée au passif de la procédure de sauvegarde et arrêtée en principal et intérêts, ce qui privait la société Cimentub de la possibilité de contester la validité de la déclaration de créance initiale ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] 2°/ que la simple mention « intérêts au taux contractuel pour mémoire » sur l'avis d'inscription sur l'état des créances signé par le juge-commissaire ne vaut pas admission de ces intérêts, à défaut de précision de leurs modalités de calcul ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque avait valablement déclaré les intérêts de sa créance sur la société Cimentub, […] de sorte que la créance de la banque relative au crédit d'investissement accordé à la société Cimentub avait bien été portée au passif de la procédure de sauvegarde et arrêtée en principal et intérêts, ce qui privait la société Cimentub de la possibilité de contester la validité de la déclaration de créance initiale ; […]
[…] Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X… et assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard l'obligation de faire mise à la charge de la société Soclima, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur la validité de la déclaration de créance formée par les consorts X… dans le cadre de la liquidation de la société Soclima alors qu'il n'est saisi que d'une demande de fixation d'une astreinte ;Attendu qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel, qui était tenue de vérifier la régularité de la reprise de l'instance et, à cet effet, d'apprécier la régularité de la déclaration de créance, a violé les textes susvisés ;
[…] 1°/ que la cour d'appel a expressément constaté que la banque avait bien adressé une télécopie de deux pages au liquidateur qui l'avait reçue et a elle-même vérifié l'auteur de la télécopie et son destinataire ; qu'une copie de cette télécopie de deux pages, constituée par une lettre datée du 8 décembre 1995 à l'en tête de la banque portant mention « envoi par chrono post et par télécopie » et une déclaration de créance également datée du 8 décembre 1995 pour un total de 611 558,02 francs, […] peu important que le pouvoir du signataire, qui ne constituait pas une condition de validité de la déclaration de créance, n'ait pas été, comme annoncé sur la première page, joint à l'envoi ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait à trancher un conflit de lois. A la suite de la mise en sauvegarde d'une société, l'un des créanciers, une société de droit italien, a adressé une déclaration de créance dont la régularité a été contestée pour défaut de pouvoir du représentant. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
- Déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande de vérification de créance
- Absence de déclaration de créance
- Délai de déclaration de créance
- Irrégularité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Demande de rejet de la créance
- Créance contestée
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de constatation de la créance
- Règlement de la créance
- Justification du montant de la créance
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Justification de la créance
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait à trancher un conflit de lois. […] Ils en ont déduit la validité de la déclaration de créance. […] La débitrice s'est pourvue en cassation, soutenant que si, lorsque la déclaration de créance est effectuée par une société de droit étranger, la loi française est applicable pour imposer à la personne qui la déclare (ou la fait déclarer) d'avoir le pouvoir de le faire, la question de savoir si la personne dispose bien de ce pouvoir relève en revanche du droit étranger. […]
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