Demande de rejet de la créance
Décisions
[…] Attendu que la société NRS fait grief à l'arrêt, d'abord, de ne rejeter la demande d'admission au passif des sommes déclarées par la société Assystem qu'à hauteur de l'indemnité procédurale allouée par l'arrêt du 11 mai 2010, des intérêts de retard échus sur la condamnation prononcée par cet arrêt et des frais d'huissier de justice afférents à l'exécution du même arrêt, ensuite, d'ordonner le sursis à statuer sur le surplus des créances déclarées dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de l'instance introduite par la société Assystem selon l'assignation du 12 janvier 2012, enfin, de débouter ainsi la société NRS de sa demande de rejet de la créance de 988 783, […]
[…] Par conclusions du 22 novembre 2010, PARIS HABITAT a formé un incident d'incompétence partielle du tribunal de grande instance de PARIS, en raison de la compétence exclusive du juge commissaire, en application de l'article L624-2 du code de commerce pour se prononcer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la SAS PARIS NORMANDY et demandé le renvoi devant le juge commissaire […] — Déclarons le tribunal de grande instance de PARIS incompétent pour connaître de la seule demande de rejet de la créance déclarée par PARIS HABITAT au passif de la SAS PARIS NORMANDY, le 17 août 2009 pour 13 078 425 €,
[…] M. R… étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la société Banque Tarneaud (la banque) ayant déclaré deux créances, l'une au titre d'un prêt de trésorerie, […] il a, par une assignation du 31 juillet suivant, saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement de dommages-intérêts en réparation de leurs conséquences dommageables ; […] au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; […] pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ; qu'au soutien de sa demande de rejet de la créance de la Banque Tarneaud, Maître R…, […]
[…] Dans ses conclusions, ils demandent également le rejet de la créance, [1] de la procédure de surendettement en application de l'article R312-35 du code de la consommation. […] S'agissant de la demande de rejet de la créance d,'[1], cette demande effectuée pour la première fois dans les conclusions déposées à l'audience du 23 mars 2026 sans avoir été dénoncée à, [1], est irrecevable comme ne respectant pas le principe du contradictoire.
[…] DE CHAMBERY 2 CONTESTATION DE CREANCE n° & QbäË.-«œ Greffier, […] VU la lettre recommandée avec avis de réception adressée à Maître Z-A B par le Liquidateur le 26 novembre 2008 l'informant de la demande de rejet de la créance de sa cliente, la COMPAGNIE HOTELIERE DES ALPES.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société tendant au rejet de la créance en raison de son caractère non exigible et non certain, l'arrêt retient que si le débiteur est recevable à interjeter appel des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, il est irrecevable à élever devant la cour d'appel une contestation qui n'a pas été émise par le représentant des créanciers dans les conditions de l'article L. 621-47 du code de commerce, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de rejet de la créance fondée sur le caractère ni certain, ni exigible de la créance, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, […]
[…] Maître Z demande que la créance de la SA COFINOGA soit rejetée. […] Attendu que les débats sont réouverts aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la compétence du juge commissaire à statuer sur la contestation qui lui est soumise, et qui tend principalement à faire constater la prescription de l'action de la SA COFINOGA, fondement de la demande de rejet de la créance de cette société;
[…] — Rejeter la créance de la société CAPTEL à hauteur de 92.040€ ; […] — REJETER l'ensemble des demandes et prétentions de la société ABASE EUROPE; […] Le tribunal, en conséquence, déboutera ABASE 2.0, venant aux droits d'ABASE EUROPE, de sa demande de rejet de la créance de la société CAPTEL à hauteur de 92,040 € ;
[…] Le 27 Avril 2015, le Mandataire Judiciaire informe ladite banque qu'il propose le rejet partiel de ladite créance à hauteur de 7.815,44 € suite à la contestation partielle de la Société LISAMARKET relative à la créance déclarée en invoquant un TEG erroné ; […] Débouter la BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] QU''ainsi, il y a lieu de débouter la Société LISAMARKET de sa demande de rejet de la créance de la banque BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 7.794,54 € ;
[…] — de déclarer irrecevable Mme [K] en ses conclusions signifiées les 12 [lire « 10 »] août 2021, le 14 février 2022 et le 14 mars 2022 en ce qu'elle demande à la cour de constater la forclusion de la créance 47 et de la rejeter, à titre subsidiaire de constater l'existence de contestations sérieuses et manifestes sur la déclaration de créance du PRS et de rejeter la créance déclarée, en tout état de cause de le condamner au paiement des sommes de 2.640 euros en réparation du préjudice financier subi, 5.000 euros au titre du préjudice moral subi et […] Sur la demande de rejet de la créance formée par Mme [K] et la demande de sursis à statuer :
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Commentaires
[…] des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. […] Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, […] Ponctionnés par la banque lorsqu'elle refuse le paiement d'une créance en raison d'un manque de provision sur le compte, ils sont facturés 20 euros en moyenne. […] lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, […]
Lire la suite…cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. […] N'ayant pu les imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices, elle a cédé ces deux créances à la société Natixis au moyen d'un bordereau Dailly. La société Natixis en a demandé le remboursement, par réclamations présentées les 2 janvier 2019 et 2 janvier 2020. […] La société RAGT Semences a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté au fond ses requêtes tendant au paiement du reliquat des créances en cause. […] Par ailleurs, quel que soit l'auteur de la demande de remboursement, […]
Lire la suite…Concrètement, les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts lui permettaient de demander au cours de l'année N+2 la restitution des impositions payées sur ses revenus de l'année N excédant 50 % de ces revenus 1 . La créance était en principe restituée au contribuable à sa demande. […] L'administration fiscale a expressément rejeté sa demande le 9 mars 2015, avant que l'intéressé ne saisisse le tribunal administratif de Paris. […] au rejet implicite de la réclamation votre décision du 17 octobre 1979, n° 3394, Ministre c.
Lire la suite…Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, […] Le pourvoi vous invite à opérer une distinction tenant compte du motif du rejet de la demande au fond. […] pas vocation à s'appliquer lorsque le rejet de la demande au fond est dû non pas au bien-fondé de la créance, mais au caractère prescrit de la demande. […] Au total, sans remettre en cause votre jurisprudence selon laquelle le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, […]
Lire la suite…La Cour de cassation ne s'etait jamais expressement prononcee sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une creance par preference au capital. […] Par l'arret du 7 fevrier 1995 (cf Repertoire du notarial Defrenois de 1995, p. 942), […] et pour mettre un terme au desordre persistant sur son interpretation, elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, le montant de la provision suffisante due au porteur d'une creance constituee d'un cheque impaye, est composee du nominal du cheque (ou capital de la dette), des frais et interets moratoires a compter de la date de rejet (ou accessoires de la dette), […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir, afin de sécuriser ces demandes, s'il est possible d'appliquer les mêmes délais pour les déclarations de créances salariales que les délais existant pour les créances des fournisseurs. […] Les salariés peuvent contester, devant le conseil de prud'hommes, le relevé de créances salariales en cas d'omission ou de rejet de l'une de leurs créances ou en raison de leur admission partielle. […] La jurisprudence considère, en outre, que la forclusion est inopposable aux salariés qui n'ont pas reçu l'information individuelle relative au sort de leur créance. […]
Lire la suite…La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Or, par l'arrêt du 7 février 1995 (cf. répertoire du notarial Defrénois de 1995, p. 942), […] imputer les paiements qu'il a faits sur le capital par préférence à ces accessoires. […] De même le dernier alinéa de l'article 65-3 de la loi précitée stipule que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article D6145-72-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une actualisation de l'état
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article D626-14 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
[…] Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. […] Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de fixation de la créance
- Contestations des créances
- Contestations sur la créance
- Demande d'admission de la créance
- Demande de vérification de créance
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de contestation de la mise en demeure
Les faits Sur proposition du liquidateur judiciaire, un juge-commissaire rejette la créance déclarée en raison de l'absence de réponse du créancier au courrier de contestation dans le délai de 30 jours. Le créancier interjette appel de l'ordonnance de rejet et le liquidateur judiciaire saisit le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer l'appel irrecevable, […] il ne se contente pas de demander une créance rectificative et il indique de manière précise le montant de la créance contestée…Il donne ensuite précisément les motifs de la demande de rejet de la créance de sorte que le créancier en avait bien connaissance et pouvait y répondre de manière circonstanciée, […]
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