Demande d'admission de la créance à titre privilégié
Décisions
[…] Il convient donc d'arrêter la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance à la somme de 104 854,32 euros, à titre privilégié […] Le créancier demande l'admission de la créance à titre privilégié, ce à quoi s'oppose le mandataire. […] Il convient donc de prononcer l'admission de la créance pour la somme de 257 709,67 euros, à titre chirographaire. […] REJETTE les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Redressement Judiciaire : 28 Mai 2008 Objet : Admission définitive "2 NOV, 2008 […] ATTENDU que l'URSSAF a déclaré une créance à titre privilégié pour un montant de 5.043,00 euros, au titre des cotisations 2008, ATTENDU que l'URSSAF DE L'OISE, par courrier en date du 16/09/2008, demande l'admission de la créance à titre privilégié pour un montant de 43,00 euros, ATTENDU qu'il y a lieu d'accueillir la demande de l'URSSAF DE L'OISE, en l'absence d'opposition du Mandataire Judiciaire,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/0827), que la société Voirie assainissement travaux publics a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X… étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08024), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X… étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08026), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X… étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
[…] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée […] La société CIC Ouest a, le 19 novembre 2014, déclaré une créance de 241 676,50 euros à titre hypothécaire dont le caractère privilégié a été contesté. […] Il demande l'admission de la créance à titre privilégié, faisant valoir que seul le solde après répartition du prix de l'immeuble aura un caractère chirographaire. […] Or en cas d' indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance étant rappelé qu'il existe un tel lien d' indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, […]
[…] que, les 4 mai et 14 juin 2007, la coopérative a déclaré à titre privilégié au passif de la société Carlier la somme de 1 878 903,20 euros, laquelle a été contestée par le mandataire judiciaire ; que, […] le juge-commissaire, l'instance en référé étant en cours, a sursis à statuer sur l'admission au passif de la créance de la coopérative ; que, le 11 septembre 2008, […] que, par ordonnance du 24 mai 2011, il a rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et l'a admise à titre chirographaire ; que la coopérative a interjeté appel de l'ordonnance du 24 mai 2011, le liquidateur déclarant, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] C'est en conséquence à bon droit que le juge-commissaire a rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié, l'existence du nantissement n'ayant été signalée ni dans la déclaration de créance du 25 juin 2010 ni dans une déclaration rectificative transmise dans le délai imparti, le juge-commissaire relevant justement que le bordereau de nantissement justifiant du caractère privilégié de la créance ne figurait pas parmi les pièces jointes à la demande d'admission, ce qui atteste du défaut de volonté explicite de se prévaloir de cette sûreté au moment de la déclaration. A titre surabondant, […] le privilège de cette disposition consistant en un simple privilège d'ordre, […]
[…] Par ordonnance du 23 avril 2009, le juge-commissaire a admis définitivement la créance de la Caisse pour certains montants à titre privilégié et chirographaire. […] Attendu que statuant sur la demande d'admission de la créance de la Caisse, le juge-commissaire a, par l'ordonnance déférée qui ne comporte pas de motivation, […] Attendu que la comparaison de cette décision avec la déclaration de créance de la Caisse démontre que le juge-commissaire a omis de statuer sur la demande d'admission de la créance à titre privilégié et hypothécaire pour un montant principal de 14 505,38 euros, outre les intérêts et des frais privilégiés de procédure provisoirement évalués à 1 000 euros, […]
[…] que M. Y…, avocat, aux droits duquel viennent Mme et M lle Y… (le créancier), a déclaré une créance « assistée d'un privilège ordinaire » au passif de la société Silos du Sud-Ouest (la société) ; que, […] je ne suis pas en mesure d'admettre votre créance en l'état » ; qu'ayant adressé les explications demandées, […] que, par ordonnance du 30 juin 1997, ce dernier a admis en totalité la créance à titre chirographaire ; […] qu'en annulant dès lors l'ordonnance d'admission du juge-commissaire sur le fondement d'une violation des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, dernier alinéa, […] 86 francs à titre privilégié, alors, […] rendait recevable la demande d'admission de la créance à titre privilégié ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Les créanciers privilégiés exercent leur privilège en produisant leur titre entre les mains de la personne chargée de la distribution. […] Ce projet est notifié au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure judiciaire Lorsque le débiteur fait l'objet d'un jugement prononçant la sauvegarde, […] ses créances privilégiées entre les mains du mandataire judiciaire. L'admission définitive de la créance privilégiée sur l'état des créances […]
Lire la suite…La déclaration, la vérification et l'admission des créances au passif a. […] Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. […] Admission des créances par le juge-commissaire Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, […] après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire (cf.I-A-2-a § 30) ou ne sont plus contestées. […]
Lire la suite…[…] en fonction du volume des créances à recouvrer, […] ne pas déclarer en débet un comptable dont l'examen du compte pour un exercice révèle qu'il a largement compromis le recouvrement d'une créance n'est pas satisfaisant dès lors que le compte aurait dû être présenté avec une créance recouvrée et qu'il n'est pas certain que sa responsabilité ou celle d'un autre sera mise en jeu au titre d'une autre année. […] Lorsque la créance apparaît de façon certaine irrécouvrable, […] le comptable va généralement demander à l'administration son « admission […]
Lire la suite…Ce mécanisme de contestation de créance est toutefois paralysé en cas de résolution de plan de sauvegarde ou de continuation concernant les créances soumises à ce dernier. […] Cette dernière va faire l'objet d'une procédure de sauvegarde et l'établissement financier déclare sa créance laquelle sera admise par le juge-commissaire à titre privilégié , alors que le créancier ne pouvait prétendre à un privilège . […] Le liquidateur judiciaire entendait contester le caractère privilégié de la créance retenu à tort par le […]
Lire la suite…Ce mécanisme de contestation de créance est toutefois paralysé en cas de résolution de plan de sauvegarde ou de continuation concernant les créances soumises à ce dernier. […] Cette dernière va faire l'objet d'une procédure de sauvegarde et l'établissement financier déclare sa créance laquelle sera admise par le juge-commissaire à titre privilégié , alors que le créancier ne pouvait prétendre à un privilège . […] Le liquidateur judiciaire entendait contester le caractère privilégié de la créance retenu à tort par le […]
Lire la suite…[…] le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission de la créance qu'il a contestée, […] 58 euros à titre privilégié correspondant au montant du solde d'un prêt garanti par une inscription d'hypothèque et un nantissement de produits financiers. […] La société débitrice a interjeté appel de cette décision afin de voir annulée la clause du contrat de prêt portant sur les intérêts. […] La Cour d'appel de Metz a déclaré la demande irrecevable au motif que cette contestation n'avait pas été soumise au juge-commissaire. […] Par cette décision la Cour de cassation laisse apparaitre le caractère indifférent du motif de la contestation de créance par le débiteur.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, […] Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. […] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article 52 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
En exécution de cette décision, le syndic porte sur le bordereau des productions non contestées la mention de l'admission du créancier et le montant de la créance admise en précisant si l'admission a eu lieu par provision. […] Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis, à titre provisoire, en qualité de créancier chirographaire.
Article 42 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet, avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement. Cet état, vérifié par le juge-commissaire, est déposé au greffe. […] Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises. Celles qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire.
Article L133-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu. […] 2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Demande de rejet de la créance
- Demande de vérification de créance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Validité de la créance déclarée
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Validité de la déclaration de créance
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Déclaration de créance
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de fixation de la créance
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
Les créances établies par un titre exécutoire sont déclarées à titre définitif Les créances authentifiées sont déclarées à titre définitif, […] celui-ci adresse au greffe du tribunal une expédition de cette décision aux fins d'admission définitive de sa créance. […] Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l'article L. 622-24 du C. com. et s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1 er janvier 2020. […] la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au mandataire ou liquidateur judiciaire d'une lettre de conversion, […]
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