Demande d'admission de la créance à titre privilégié
Décisions
[…] Il convient donc d'arrêter la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance à la somme de 104 854,32 euros, à titre privilégié […] Le créancier demande l'admission de la créance à titre privilégié, ce à quoi s'oppose le mandataire. […] Il convient donc de prononcer l'admission de la créance pour la somme de 257 709,67 euros, à titre chirographaire. […] REJETTE les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Redressement Judiciaire : 28 Mai 2008 Objet : Admission définitive "2 NOV, 2008 […] ATTENDU que l'URSSAF a déclaré une créance à titre privilégié pour un montant de 5.043,00 euros, au titre des cotisations 2008, ATTENDU que l'URSSAF DE L'OISE, par courrier en date du 16/09/2008, demande l'admission de la créance à titre privilégié pour un montant de 43,00 euros, ATTENDU qu'il y a lieu d'accueillir la demande de l'URSSAF DE L'OISE, en l'absence d'opposition du Mandataire Judiciaire,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/0827), que la société Voirie assainissement travaux publics a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X… étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08024), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X… étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08026), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X… étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
[…] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée […] La société CIC Ouest a, le 19 novembre 2014, déclaré une créance de 241 676,50 euros à titre hypothécaire dont le caractère privilégié a été contesté. […] Il demande l'admission de la créance à titre privilégié, faisant valoir que seul le solde après répartition du prix de l'immeuble aura un caractère chirographaire. […] Or en cas d' indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance étant rappelé qu'il existe un tel lien d' indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, […]
[…] que, les 4 mai et 14 juin 2007, la coopérative a déclaré à titre privilégié au passif de la société Carlier la somme de 1 878 903,20 euros, laquelle a été contestée par le mandataire judiciaire ; que, […] le juge-commissaire, l'instance en référé étant en cours, a sursis à statuer sur l'admission au passif de la créance de la coopérative ; que, le 11 septembre 2008, […] que, par ordonnance du 24 mai 2011, il a rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et l'a admise à titre chirographaire ; que la coopérative a interjeté appel de l'ordonnance du 24 mai 2011, le liquidateur déclarant, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] C'est en conséquence à bon droit que le juge-commissaire a rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié, l'existence du nantissement n'ayant été signalée ni dans la déclaration de créance du 25 juin 2010 ni dans une déclaration rectificative transmise dans le délai imparti, le juge-commissaire relevant justement que le bordereau de nantissement justifiant du caractère privilégié de la créance ne figurait pas parmi les pièces jointes à la demande d'admission, ce qui atteste du défaut de volonté explicite de se prévaloir de cette sûreté au moment de la déclaration. A titre surabondant, […] le privilège de cette disposition consistant en un simple privilège d'ordre, […]
[…] « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, […] la substitution du terme privilégié au terme chirographaire aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties, […] En outre il résulte des termes même de l'ordonnance que le juge commissaire n'a examiné ni la déclaration de créance , ni les privilèges inscrits par la banque. Il n'est même pas précisé dans l'ordonnance que la créance a été déclarée à titre […]
[…] Par ordonnance du 23 avril 2009, le juge-commissaire a admis définitivement la créance de la Caisse pour certains montants à titre privilégié et chirographaire. […] Attendu que statuant sur la demande d'admission de la créance de la Caisse, le juge-commissaire a, par l'ordonnance déférée qui ne comporte pas de motivation, […] Attendu que la comparaison de cette décision avec la déclaration de créance de la Caisse démontre que le juge-commissaire a omis de statuer sur la demande d'admission de la créance à titre privilégié et hypothécaire pour un montant principal de 14 505,38 euros, outre les intérêts et des frais privilégiés de procédure provisoirement évalués à 1 000 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Les créanciers privilégiés exercent leur privilège en produisant leur titre entre les mains de la personne chargée de la distribution. […] Ce projet est notifié au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure judiciaire Lorsque le débiteur fait l'objet d'un jugement prononçant la sauvegarde, […] ses créances privilégiées entre les mains du mandataire judiciaire. L'admission définitive de la créance privilégiée sur l'état des créances […]
Lire la suite…La déclaration, la vérification et l'admission des créances au passif a. […] Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. […] Admission des créances par le juge-commissaire Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, […] après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire (cf.I-A-2-a § 30) ou ne sont plus contestées. […]
Lire la suite…[…] en fonction du volume des créances à recouvrer, […] ne pas déclarer en débet un comptable dont l'examen du compte pour un exercice révèle qu'il a largement compromis le recouvrement d'une créance n'est pas satisfaisant dès lors que le compte aurait dû être présenté avec une créance recouvrée et qu'il n'est pas certain que sa responsabilité ou celle d'un autre sera mise en jeu au titre d'une autre année. […] Lorsque la créance apparaît de façon certaine irrécouvrable, […] le comptable va généralement demander à l'administration son « admission […]
Lire la suite…Ce mécanisme de contestation de créance est toutefois paralysé en cas de résolution de plan de sauvegarde ou de continuation concernant les créances soumises à ce dernier. […] Cette dernière va faire l'objet d'une procédure de sauvegarde et l'établissement financier déclare sa créance laquelle sera admise par le juge-commissaire à titre privilégié , alors que le créancier ne pouvait prétendre à un privilège . […] Le liquidateur judiciaire entendait contester le caractère privilégié de la créance retenu à tort par le […]
Lire la suite…Ce mécanisme de contestation de créance est toutefois paralysé en cas de résolution de plan de sauvegarde ou de continuation concernant les créances soumises à ce dernier. […] Cette dernière va faire l'objet d'une procédure de sauvegarde et l'établissement financier déclare sa créance laquelle sera admise par le juge-commissaire à titre privilégié , alors que le créancier ne pouvait prétendre à un privilège . […] Le liquidateur judiciaire entendait contester le caractère privilégié de la créance retenu à tort par le […]
Lire la suite…[…] le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission de la créance qu'il a contestée, […] 58 euros à titre privilégié correspondant au montant du solde d'un prêt garanti par une inscription d'hypothèque et un nantissement de produits financiers. […] La société débitrice a interjeté appel de cette décision afin de voir annulée la clause du contrat de prêt portant sur les intérêts. […] La Cour d'appel de Metz a déclaré la demande irrecevable au motif que cette contestation n'avait pas été soumise au juge-commissaire. […] Par cette décision la Cour de cassation laisse apparaitre le caractère indifférent du motif de la contestation de créance par le débiteur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. […] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article 52 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
En exécution de cette décision, le syndic porte sur le bordereau des productions non contestées la mention de l'admission du créancier et le montant de la créance admise en précisant si l'admission a eu lieu par provision. […] Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis, à titre provisoire, en qualité de créancier chirographaire.
Article 42 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet, avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement. Cet état, vérifié par le juge-commissaire, est déposé au greffe. […] Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises. Celles qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire.
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
A compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, y compris le Trésor public, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité doivent être avertis personnellement, et, s'il y a lieu, à domicile élu. […] 2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Article L624-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
[…] après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. […] Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, […]
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Demande de rejet de la créance
- Demande de vérification de créance
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Validité de la créance déclarée
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Validité de la déclaration de créance
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Déclaration de créance
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de fixation de la créance
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
Les créances établies par un titre exécutoire sont déclarées à titre définitif Les créances authentifiées sont déclarées à titre définitif, […] celui-ci adresse au greffe du tribunal une expédition de cette décision aux fins d'admission définitive de sa créance. […] Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l'article L. 622-24 du C. com. et s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1 er janvier 2020. […] la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au mandataire ou liquidateur judiciaire d'une lettre de conversion, […]
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