Irrégularité de la déclaration de créance
Décisions
[…] « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que « la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la créance », […] qu'en retenant pourtant en l'espèce que la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la dette et ne constitue pas une exception inhérente à la dette que peut invoquer la caution, sans rechercher si l'irrégularité de la déclaration n'était pas de nature à permettre aux fidéjusseurs d'invoquer le bénéfice de cession d'actions, […]
N'est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité de la déclaration de créance, avant d'inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée
[…] — la créance déclarée irrecevable et la créance non déclarée doivent suivre le même sort qui n'est autre que l'inopposabilité de la créance à la procédure collective, conformément à une doctrine unanime sur cette question et à la jurisprudence ayant régulièrement assimilé l'irrégularité de la déclaration à l'absence de déclaration, […] Le texte de l'article L.624-2 précité ne distingue pas les motifs de rejet mais il n'existe pas davantage de dispositions spéciales dérogeant à la règle de procédure civile ci-dessus rappelée, qui permettrait d'assimiler l'irrégularité de la déclaration de créance sanctionnée par une irrecevabilité à une décision de rejet de la créance au fond.
[…] Attendu que le débiteur et les consorts Z… font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont irrecevables à contester la régularité de la déclaration de créance et de rejeter leur demande tendant à ce que l'inscription sur l'état des créances de la créance soit limitée à la somme de 491 euros, […] pour déclarer irrecevables l'EARL de la Grand'maison et ses associés à s'opposer à l'inscription de la créance invoquée par les consorts X…, à raison de l'irrégularité de la déclaration de créance et de son inexistence, […] qu'à la date de cette déclaration de créance laquelle équivaut à une demande en justice apparaissaient déjà les irrégularités aujourd'hui soulevées par l'EARL et les consorts Z…: d'une part, […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration de créance soulevé pour la première fois en appel alors, selon le moyen, […] que la nouveauté des prétentions des parties s'apprécie au regard des fins poursuivies par les prétentions des parties ; qu'en jugeant que n'était pas nouvelle la demande de rejet total de la créance tirée de l'irrégularité de la déclaration au motif qu'elle ne constituait qu'un moyen nouveau à l'appui de la contestation initiale sans constater que cette contestation tendait au rejet total de la créance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance du 25 juin 1998, alors, selon le moyen, […] qu'en statuant ainsi, pour en déduire que l'irrégularité de la déclaration de créance du 5 janvier 1998 était inopérante et que la déclaration du 25 juin 1998 était la seule à pouvoir servir de fondement à la fixation de la créance de la banque au passif de la société Mary B, […] par « un responsable de service », sans aucune possibilité d'identification de son auteur. L'irrégularité de cette déclaration du 5 janvier 2008 invoquée par la Sarl Mary B et M me Muriel X… qui considèrent que seule cette déclaration doit être retenue, […]
[…] Attendu que la société Mirabeau et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la déclaration de créance et la demande en nullité de cette déclaration, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce applicable en l'espèce, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ; qu'est ainsi irrégulière et irrecevable la déclaration faite à titre indicatif, dans l'hypothèse où un droit à un répartition pourrait « éventuellement » bénéficier à M me X… ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 5°/ que la nullité, tirée du défaut de production du pouvoir dans le délai prévu par la déclaration de créance, peut être invoquée à tout moment, par la partie adverse, […] à toute hauteur de la procédure, de la production, dans le délai de la déclaration de créance du pouvoir qui lui a été donné ; que l'invocation de l'irrégularité de la déclaration de créance postérieurement au délai prévu par la déclaration, ne peut dès lors être regardée comme attentatoire au principe de l'égalité des armes et à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue, dans le cadre d'un droit au procès équitable, […]
[…] 12 mai 1999) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X…, la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; […] à titre subsidiaire, au rejet des demandes adverses, en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance ; que tout en déclarant recevable l'appel de la banque, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et, […] qu'en accueillant, dès lors, l'appel incident formé par le débiteur du chef de l'irrégularité dont la déclaration de créance serait entachée, la cour d'appel a violé les articles 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985, […]
[…] 1° que la société Arcens faisait valoir l'irrégularité de la déclaration de créance, M me X… tenant ses pouvoirs de M. Y…, préposé, lequel selon l'acte du 27 juillet 1984, s'était vu déléguer le seul pouvoir de nommer ou de révoquer les mandataires généraux sans avoir lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, pouvoir qu'il n'avait donc pu transmettre par subdélégation à M me X… ; qu'ayant constaté que la déclaration de créance a été effectuée par M me X…, nommée mandataire général suivant acte du 27 janvier 1986 par M. Y…, directeur du département des ressources humaines de la banque, lui-même désigné pour représenter celle-ci par M. Z…, […]
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Commentaires
La créance irrégulièrement déclarée ne profite pas à la caution, […] par voie de conséquence, son extinction. […] Les cautions forment un pourvoi en cassation construit autour de deux moyens : le premier selon lequel le créancier avait irrégulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective emportant ainsi l'extinction de sa créance et de ses sûretés ; le second lié à la perte de son recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal du fait de l'irrégularité de la déclaration de créance. […] En l'absence de décision du Juge-Commissaire statuant sur la créance déclarée, la caution ne pouvait se prévaloir de son éventuelle irrégularité. […]
Lire la suite…Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'irrégularité de cette déclaration de créance. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a fixé la créance produite à titre privilégié et hypothécaire par la caisse au passif du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'irrégularité de cette déclaration de créance. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a fixé la créance produite à titre privilégié et hypothécaire par la caisse au passif du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent De la rémunération des mandataires judiciaires Suivant Précisions sur le principe de la compensation entre les créances
Lire la suite…Le préposé d'une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A., un préposé de la société C., de droit néerlandais, M. […] Z., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié.Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a constaté l'irrégularité de la déclaration de créance de la société C. et a rejeté sa demande.Les juges du fond ont rappelé qu'aux termes de l'article 4 § 2 h du règlement (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article L624-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article R622-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
[…] Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à
Article L228-85 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Article 47 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. […]
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
- Validité de la déclaration de créance
- Absence de déclaration de créance
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de vérification de créance
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Délai de déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Contestations sur la créance
- Créance contestée
- Demande de rejet de la créance
- Contestations des créances
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Existence d'une créance non contestable
La débitrice principale ayant été soumise à une liquidation judiciaire, la société de caution mutuelle déclare au passif la créance qu'elle détient sur la société du fait de l'exécution de sa garantie financière, et assigne la caution en exécution de son propre engagement. […] Cependant la déclaration de créance de la société caution mutuelle au passif de la société est déclarée irrégulière, deux mois après. […] Cette dernière, en retenant l'irrégularité de la déclaration ne peut être qu'une décision de rejet, ayant pour effet d'éteindre la créance garantie, […] Cependant considérer que l'irrégularité de la déclaration de créance doit se traduire par son rejet, celui-ci emportant son extinction, […]
Lire la suite…