Irrégularité de la déclaration de créance
Décisions
[…] « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que « la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la créance », […] qu'en retenant pourtant en l'espèce que la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre la dette et ne constitue pas une exception inhérente à la dette que peut invoquer la caution, sans rechercher si l'irrégularité de la déclaration n'était pas de nature à permettre aux fidéjusseurs d'invoquer le bénéfice de cession d'actions, […]
N'est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité de la déclaration de créance, avant d'inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée
[…] — la créance déclarée irrecevable et la créance non déclarée doivent suivre le même sort qui n'est autre que l'inopposabilité de la créance à la procédure collective, conformément à une doctrine unanime sur cette question et à la jurisprudence ayant régulièrement assimilé l'irrégularité de la déclaration à l'absence de déclaration, […] Le texte de l'article L.624-2 précité ne distingue pas les motifs de rejet mais il n'existe pas davantage de dispositions spéciales dérogeant à la règle de procédure civile ci-dessus rappelée, qui permettrait d'assimiler l'irrégularité de la déclaration de créance sanctionnée par une irrecevabilité à une décision de rejet de la créance au fond.
[…] Attendu que le débiteur et les consorts Z… font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont irrecevables à contester la régularité de la déclaration de créance et de rejeter leur demande tendant à ce que l'inscription sur l'état des créances de la créance soit limitée à la somme de 491 euros, […] pour déclarer irrecevables l'EARL de la Grand'maison et ses associés à s'opposer à l'inscription de la créance invoquée par les consorts X…, à raison de l'irrégularité de la déclaration de créance et de son inexistence, […] qu'à la date de cette déclaration de créance laquelle équivaut à une demande en justice apparaissaient déjà les irrégularités aujourd'hui soulevées par l'EARL et les consorts Z…: d'une part, […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration de créance soulevé pour la première fois en appel alors, selon le moyen, […] que la nouveauté des prétentions des parties s'apprécie au regard des fins poursuivies par les prétentions des parties ; qu'en jugeant que n'était pas nouvelle la demande de rejet total de la créance tirée de l'irrégularité de la déclaration au motif qu'elle ne constituait qu'un moyen nouveau à l'appui de la contestation initiale sans constater que cette contestation tendait au rejet total de la créance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance du 25 juin 1998, alors, selon le moyen, […] qu'en statuant ainsi, pour en déduire que l'irrégularité de la déclaration de créance du 5 janvier 1998 était inopérante et que la déclaration du 25 juin 1998 était la seule à pouvoir servir de fondement à la fixation de la créance de la banque au passif de la société Mary B, […] par « un responsable de service », sans aucune possibilité d'identification de son auteur. L'irrégularité de cette déclaration du 5 janvier 2008 invoquée par la Sarl Mary B et M me Muriel X… qui considèrent que seule cette déclaration doit être retenue, […]
[…] Attendu que la société Mirabeau et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la déclaration de créance et la demande en nullité de cette déclaration, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce applicable en l'espèce, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ; qu'est ainsi irrégulière et irrecevable la déclaration faite à titre indicatif, dans l'hypothèse où un droit à un répartition pourrait « éventuellement » bénéficier à M me X… ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 5°/ que la nullité, tirée du défaut de production du pouvoir dans le délai prévu par la déclaration de créance, peut être invoquée à tout moment, par la partie adverse, […] à toute hauteur de la procédure, de la production, dans le délai de la déclaration de créance du pouvoir qui lui a été donné ; que l'invocation de l'irrégularité de la déclaration de créance postérieurement au délai prévu par la déclaration, ne peut dès lors être regardée comme attentatoire au principe de l'égalité des armes et à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue, dans le cadre d'un droit au procès équitable, […]
[…] 12 mai 1999) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X…, la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; […] à titre subsidiaire, au rejet des demandes adverses, en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance ; que tout en déclarant recevable l'appel de la banque, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et, […] qu'en accueillant, dès lors, l'appel incident formé par le débiteur du chef de l'irrégularité dont la déclaration de créance serait entachée, la cour d'appel a violé les articles 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985, […]
Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. […] que cette déclaration a été effectuée par l'Assistance juridique méditerranéenne (AJM) ; qu'à l'issue des opérations de liquidation, la Caisse a fait assigner les cautions devant le tribunal pour obtenir paiement de sommes dues au titre du prêt ; que les cautions se sont alors prévalues de l'irrégularité de la déclaration de créance ; que le tribunal a accueilli la demande de la Caisse ;
pendant 7 jours
Commentaires
La créance irrégulièrement déclarée ne profite pas à la caution, […] par voie de conséquence, son extinction. […] Les cautions forment un pourvoi en cassation construit autour de deux moyens : le premier selon lequel le créancier avait irrégulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective emportant ainsi l'extinction de sa créance et de ses sûretés ; le second lié à la perte de son recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal du fait de l'irrégularité de la déclaration de créance. […] En l'absence de décision du Juge-Commissaire statuant sur la créance déclarée, la caution ne pouvait se prévaloir de son éventuelle irrégularité. […]
Lire la suite…Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'irrégularité de cette déclaration de créance. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a fixé la créance produite à titre privilégié et hypothécaire par la caisse au passif du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Un groupement agricole, mis en liquidation judiciaire par jugement devenu irrévocable, a contesté une créance déclarée, le 9 novembre 2004, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre d'un prêt en invoquant notamment l'irrégularité de cette déclaration de créance. Dans un arrêt du 8 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a fixé la créance produite à titre privilégié et hypothécaire par la caisse au passif du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent De la rémunération des mandataires judiciaires Suivant Précisions sur le principe de la compensation entre les créances
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article 50 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A partir de la publication du jugement [*effet*], tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers [*formalités*]. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. […] Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, […]
Article 788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
- Validité de la déclaration de créance
- Absence de déclaration de créance
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de vérification de créance
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Délai de déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande d'admission de la créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Contestations sur la créance
- Créance contestée
- Demande de rejet de la créance
- Contestations des créances
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Existence d'une créance non contestable
La débitrice principale ayant été soumise à une liquidation judiciaire, la société de caution mutuelle déclare au passif la créance qu'elle détient sur la société du fait de l'exécution de sa garantie financière, et assigne la caution en exécution de son propre engagement. […] Cependant la déclaration de créance de la société caution mutuelle au passif de la société est déclarée irrégulière, deux mois après. […] Cette dernière, en retenant l'irrégularité de la déclaration ne peut être qu'une décision de rejet, ayant pour effet d'éteindre la créance garantie, […] Cependant considérer que l'irrégularité de la déclaration de créance doit se traduire par son rejet, celui-ci emportant son extinction, […]
Lire la suite…