Demande de rejet de la demande de l'association
Décisions
[…] Statuant à nouveau, Déboute Fathe X… de toutes ses demandes, Rejette la demande de l'association de gestion des centres sociaux DOLTO et MONTABERLET en application de l'article 700 du NCPC, Condamne Fathe X… aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,
[…] — DEBOUTER l'association Autisme en Ile de France dans l'ensemble de ses demandes Subsidiairement : — REJETER les demandes de l'association Autisme en Ile de France — CONDAMNER l'association Autisme en Ile de France à verser à Madame [Z] : — 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
[…] prononcer la résiliation de la convention de mise à disposition ;Ordonner l'expulsion immédiate de l'association TOUJOURS PLUS HAUT et de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin ;Condamner l'association TOUJOURS PLUS HAUT à payer à l'EPIC 13 HABITAT:La somme de 1 44 euros au titre des charges impayées ;500 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.Il demande de rejeter toutes demandes adverses.
[…] — en conséquence, condamné l'association Les chemins de traverses à payer à M. Y les sommes de 12 285 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile — débouté M. Y du surplus de ses demandes — rejeté la demande de l'association Les chemins de traverses au titre de l'article 700 du code de procédure civile — condamné l'association Les chemins de traverses aux dépens L'association Les chemins de traverses a interjeté appel de ce jugement.
[…] En réponse, l'association OGEC SAINT SACREMENT conclut au rejet de l'ensemble des demandes présentées par X Y et sollicite sa condamnation à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
[…] Il s'ensuit que les époux X ne rapportant pas la preuve d'une faute commise par l'association OGEC Sainte Croix susceptible d'engager sa responsabilité, leur demande de dommages et intérêts, non fondée, sera rejetée.
[…] Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, CONSTATE le désistement de l'association SOLIHA PROVENCE de ses demandes principales ; REJETTE la demande de l'association SOLIHA PROVENCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ; RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
[…] La SCI GERLAND XP, représentée par son avocat, a demandé de rejeter la demande de l'Association [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'exécution volontaire des travaux litigieux.
[…] Par déclaration en date du 4 Juin 1993, M. X a relevé appel de cette décision car il conteste l'action de l'association syndicale qui n'aurait pas publiéses statuts et qui n'est pas habilitée à ester e n justice et dont par conséquent l'ensemble des d e m a n d e s d o i v e n t ê t r e rejetées. […] Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions des parties,
[…] La Caisse d'Epargne CEPAC conclut à l'existence d'une difficulté sérieuse, dès lors que les comptes ont été clôturés à la demande du président de l'association en exercice à l'époque, et qu'aucune faute n'est démontrée à son encontre. Subsidiairement elle conclut au rejet des demandes de l'association et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. […] Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, […] un doublon de frais, que l'association UFC-Que Choisir estime au minimum à 420 millions d'euros en 2018 ! Les banques, quant à elles, […] lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension du décret prononçant la dissolution d'une association musulmane. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : • Un décret du 24 novembre 2016 a prononcé la dissolution d'une association au motif qu'elle provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à une religion et au motif qu'elle se livrait à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France. • Cette association a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre le décret […] prononçant sa dissolution. • Par l'ordonnance de ce jour, […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations représentatives des orphelins de personnes déportées, par les dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, […] sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. […] A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée. " Or, les services de son ministère instruisent actuellement environ 14 000 dossiers. […]
Lire la suite…Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que l'Association des vétérans des essais nucléaires a pris connaissance de l'attribution des premières indemnisations de victimes en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. […] que l'Association des vétérans des essais nucléaires sollicite la prise en compte de sa demande relative au suivi médical individuel et adapté pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, […] qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À la date du 3 janvier 2012, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette le recours de l'association « Envie de rêver » et de son président tendant à la suspension du décret du 12 juillet 2013 ayant dissous notamment cette association. > Lire l'ordonnance - Par un décret du 12 juillet 2013, […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un référé-liberté demandant la suspension de l'exécution de ce décret en tant seulement qu'il a prononcé la dissolution de l'association « Envie de rêver ». - Le juge des référés du Conseil d'Etat a d'abord relevé que la mesure de dissolution contestée portait, eu égard à ses conséquences, une atteinte grave à la liberté d'association, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Frais exposés par l'association
- Dissolution de l'association
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Liberté d'association
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Violation du droit à la liberté d'association
- Irrecevabilité de la demande de l'association
- Demande d'agrément en qualité d'association de financement
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Intérêt à agir de l'association
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre le décret de dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». > Ordonnance 401379 > Ordonnance 401380 L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet au Président de la République de dissoudre, par décret en conseil des ministres, […] afin de prononcer à nouveau la dissolution de cette association, toujours sur le même fondement. L'association a alors demandé au Conseil d'État d'annuler ce nouveau décret. En parallèle de sa demande d'annulation, […] qui prônait un islamisme radical, appelant au rejet des valeurs de la République et faisant l'apologie du djihad armé ainsi que de la mort en martyr. […]
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