Demande de communication de documents comptables
Décisions
[…] Attendu qu'en conséquence, les demandes tendant à interdire sous astreinte l'usage des dénominations « Jobworld » et « Itjobworld » comme nom commercial ou comme nom de domaine sont fondées ; […] il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats sur ce point, d'enjoindre aux parties de communiquer les bilans complets et tous documents comptables utiles afférents à la période du 28 avril 1999 au 31 décembre 2002 et d'inviter la demanderesse à chiffrer son préjudice au vu de ces pièces ; […] qu'à titre de nom commerciaux et de noms de domaines les sociétés défenderesses ont contrefait la marque « JOB WORLD » n° 97 668 588 dont la société IDG Communications France est titulaire, En conséquence, […]
[…] que M. Y… ayant libéré son apport et versé une somme en compte courant, a assigné la SCI et les autres associés en libération de leurs apports, ainsi qu'en communication des documents comptables ;Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt déclarant son action recevable, de rejeter la demande tendant à ce que M me Z…, M. X…, les époux A… soient condamnés à libérer leurs apports en numéraire, alors, […] d'une part, que M. Y… n'ayant, dans ses conclusions d'appel, contesté les créances invoquées par ses associés qu'au soutien de sa demande de communication de documents comptables, le moyen tiré de ce que les créances en cause n'étaient ni certaines, ni liquides, ni exigibles est, […]
[…] Le litige né du refus d'une telle fédération de faire droit à une demande de communication de ses documents comptables ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative. […] relative à la liberté d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, le litige né du refus par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie de faire droit à la demande de communication de documents comptables de cette association, dont il avait été saisi par M. X…, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartenait donc pas au tribunal administratif de Grenoble d'en connaître ;
[…] Sur la demande de communication de documents comptables […] Statuant sur la demande nouvelle en communication de documents comptables, sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens ;
[…] Attendu que, pour casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ayant rejeté la demande de communication de documents comptables du greffe faite par C D, la Cour de Cassation énonce que la communication de la comptabilité au greffier de tribunal de commerce suspendu provisoirement n'est exclue par aucun texte et peut être ordonnée dès lors qu'il est justifié d'un intérêt légitime ; que C D, qui, en application de l'art. R 822-14 du C.O.J., a droit à une fraction des résultats de l'office à raison des actes accomplis par l'administrateur provisoire, a un intérêt légitime à obtenir communication des documents comptables du greffe ; […] Déclare la demande de communication des documents comptables du greffe pour partie irrecevable et pour partie mal fondée ; […] Rejette les autres demandes ;
[…] Par déclaration du 11 mars 2022, Messieurs [N] [M], [F] [I] et [Y] [R] ont formé appel de cette décision strictement limité au rejet de la demande de communication sous astreinte de documents comptables et aux chefs relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civil, […] Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de communication des documents comptables et financiers, […] Sur la demande de communication de documents comptables sous astreinte :
[…] — débouté Mme [X] [L] [C] de sa demande de retrait des débats de trois courriels communiqués par la demanderesse en pièce n°5, […] Sur la demande de communication de documents comptables […] Elle fait valoir qu'au moment de la cession, et dès mars 2020 pour les documents les plus anciens, toute la documentation en sa possession a été transmise à la société acquéreure du fonds de commerce, […] 30 juin 2018 et 30 juin 2019, établis par son expert-comptable, […] Le cédant s'engage à satisfaire à toutes les demandes de communication complémentaires émanant du cessionnaire relatifs à tous éléments comptables et financiers à compter de la date de signature des présentes'.
[…] le Tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le comité régional de Taekwondo de Poitou-Charentes avait rejeté la demande de communication de documents comptables présentée par M. […] 2003 et 2004, ainsi que les balances comptables établies au titre des mêmes exercices « sur un support informatique exploitable en indiquant au requérant le logiciel comptable employé depuis la saison sportive 2002, […] que M. Y a saisi le Tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement le 24 février 2006 ; […] de la jeunesse, des sports et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — rejeter les autres demandes, […] Est également vain le moyen tiré de ce que la décision de radiation reposerait sur sa demande de communication de documents comptables, ce qui ne ressort nullement des griefs de la convocation, ni de la motivation de la décision de radiation, les griefs y étant, en effet, multiples et la question de la communication des documents comptables auprès de la mairie ayant été exactement appréciée comme susceptible de jeter un discrédit sur l'association dont la mairie est un partenaire important.
[…] 1°) d'ordonner au comité régional taekwondo Corse de lui communiquer, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, les documents administratifs et comptables des années 2006, 2007 et 2008 ; […] Il soutient que la commission d'accès aux documents administratifs ne s'est prononcée que sur la demande de communication de documents comptables et sous réserve du respect des secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que la demande dont il a été saisi est vague ; qu'il n'était donc pas tenu de procéder à la communication souhaitée ; qu'au demeurant, ont déjà été transmis, le bilan financier 2004-2005 et le budget prévisionnel 2005-2006, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, le fait pour le dirigeant d'un cabinet ou d'une societe d'expertise comptable de donner instruction a certains de ses collaborateurs non personnellement inscrits au tableau peut-il etre constitutif de la complicite par provocation ? Dans ce cas ci-dessus evoques les tiers destinataires des documents « irregulierement » vises pourraient-ils voir leur responsabilite engagee s'ils refusaient de donner la suite normalement reservee a la communication de documents vises regulierement par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agrees ? […] Enfin, […]
Lire la suite…Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ambiguite existante quant a la certification des documents comptables etablis par les commercants. En effet, la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et tout particulierement le decret no 83-1020 du 20 novembre 1983, relatifs aux obligations comptables decrivant les procedures et l'organisation comptables, […] le cas echeant, par le tribunal de grande instance. […] En consequence, au vu de ces textes, il lui demande, d'une part, si le maire est toujours tenu de coter et parapher ces documents et, d'autre part, […]
Lire la suite…Tout en precisant que de nombreux maires (ou leurs adjoints) n'ont jamais refuse de coter ou de parapher lesdits livres de commerce, d'autres s'y refusant toujours systematiquement, elle lui demande s'il est envisageable de retablir l'obligation faite aux maires de proceder a cette formalite.
Lire la suite…L'article L. 212-14, issu de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 (art. 13), précise que " dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires... sont assortis en annexe... 60 du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 francs, ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ". […] L'article R. 212-12, qui résulte du décret no 93-670 du 27 mars 1993, précise : " pour l'application du 60 du troisième alinéa de l'article 212-14 du code des communes, […]
Lire la suite…Conservation et représentation des documents a. Conservation des documents Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (BOI-CF-COM-10-10-30-10). […] Représentation des documents Les entreprises sont tenues de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, […] sur demande de l'administration, le livre des recettes. […]
Lire la suite…L'agent qui intervient doit procéder par sondage, l'examen de l'ensemble des documents comptables sur la totalité de la période non prescrite est rigoureusement proscrit. […] y compris lorsque le droit de communication porte sur des personnes non nommément désignées (II-B § 60 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-20) doit ressortir de la rédaction de l'avis de passage. […] Il convient d'y préciser les dispositions légales en application desquelles est exercé le droit de communication, […] dans le cadre de ce droit, le service était fondé à demander au contribuable de lui fournir la liste de ses clients et de ses fournisseurs […] et à se faire présenter les documents comptables de l'intéressé, […]
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication I. […] personne physique ou morale, passible de l'un des impôts ou taxes visés au code général des impôts (CGI) ayant la qualité de commerçant et donc soumis aux obligations comptables du code de commerce. […] Dans la mesure où elles sont soumises à l'un des impôts ou taxes visés au code général des impôts, l'administration peut exercer son droit de communication à leur encontre sur l'ensemble des documents comptables visés à l'article L. 85 du LPF. […] sur sa demande, les documents comptables, […]
Lire la suite…Le législateur a explicitement prévu trois séries d'exceptions à cette remise obligatoire de documents ou d'informations : le cabinet ou le domicile d'un avocat, […] Les cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes se trouvent exclus de ces exceptions alors même que ces professions libérales organisées en ordre ou dont le titre est protégé comportent une obligation au secret professionnel résultant de dispositions pénalement sanctionnées. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier l'article L. 71-1-1 du code de procédure pénale, […] le législateur n'a pas jugé nécessaire de les faire bénéficier des dispositions protectrices de l'article 60-1 in fine. […] La communication en justice de documents couverts par secret professionnel n'emporte pas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. […] 1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de
Article R123-150 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Article L102 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Article L104 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, […] a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article 40 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d'une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.
Article L85-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 6° ter : Artisans
Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]
Article R232-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 4 : De la publicité des comptes
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
Article L94 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 15° bis : Sociétés civiles
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Droit à des documents sociaux conformes
- Délivrance de documents sociaux
- Obligation de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs