Demande de communication de documents comptables
Décisions
[…] Attendu qu'en conséquence, les demandes tendant à interdire sous astreinte l'usage des dénominations « Jobworld » et « Itjobworld » comme nom commercial ou comme nom de domaine sont fondées ; […] il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats sur ce point, d'enjoindre aux parties de communiquer les bilans complets et tous documents comptables utiles afférents à la période du 28 avril 1999 au 31 décembre 2002 et d'inviter la demanderesse à chiffrer son préjudice au vu de ces pièces ; […] qu'à titre de nom commerciaux et de noms de domaines les sociétés défenderesses ont contrefait la marque « JOB WORLD » n° 97 668 588 dont la société IDG Communications France est titulaire, En conséquence, […]
[…] que M. Y… ayant libéré son apport et versé une somme en compte courant, a assigné la SCI et les autres associés en libération de leurs apports, ainsi qu'en communication des documents comptables ;Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt déclarant son action recevable, de rejeter la demande tendant à ce que M me Z…, M. X…, les époux A… soient condamnés à libérer leurs apports en numéraire, alors, […] d'une part, que M. Y… n'ayant, dans ses conclusions d'appel, contesté les créances invoquées par ses associés qu'au soutien de sa demande de communication de documents comptables, le moyen tiré de ce que les créances en cause n'étaient ni certaines, ni liquides, ni exigibles est, […]
[…] Le litige né du refus d'une telle fédération de faire droit à une demande de communication de ses documents comptables ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative. […] relative à la liberté d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, le litige né du refus par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie de faire droit à la demande de communication de documents comptables de cette association, dont il avait été saisi par M. X…, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartenait donc pas au tribunal administratif de Grenoble d'en connaître ;
[…] Sur la demande de communication de documents comptables […] Statuant sur la demande nouvelle en communication de documents comptables, sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens ;
[…] Attendu que, pour casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ayant rejeté la demande de communication de documents comptables du greffe faite par C D, la Cour de Cassation énonce que la communication de la comptabilité au greffier de tribunal de commerce suspendu provisoirement n'est exclue par aucun texte et peut être ordonnée dès lors qu'il est justifié d'un intérêt légitime ; que C D, qui, en application de l'art. R 822-14 du C.O.J., a droit à une fraction des résultats de l'office à raison des actes accomplis par l'administrateur provisoire, a un intérêt légitime à obtenir communication des documents comptables du greffe ; […] Déclare la demande de communication des documents comptables du greffe pour partie irrecevable et pour partie mal fondée ; […] Rejette les autres demandes ;
[…] Par déclaration du 11 mars 2022, Messieurs [N] [M], [F] [I] et [Y] [R] ont formé appel de cette décision strictement limité au rejet de la demande de communication sous astreinte de documents comptables et aux chefs relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civil, […] Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de communication des documents comptables et financiers, […] Sur la demande de communication de documents comptables sous astreinte :
[…] — débouté Mme [X] [L] [C] de sa demande de retrait des débats de trois courriels communiqués par la demanderesse en pièce n°5, […] Sur la demande de communication de documents comptables […] Elle fait valoir qu'au moment de la cession, et dès mars 2020 pour les documents les plus anciens, toute la documentation en sa possession a été transmise à la société acquéreure du fonds de commerce, […] 30 juin 2018 et 30 juin 2019, établis par son expert-comptable, […] Le cédant s'engage à satisfaire à toutes les demandes de communication complémentaires émanant du cessionnaire relatifs à tous éléments comptables et financiers à compter de la date de signature des présentes'.
[…] balance générale des exercices 2022, […] de lui communiquer les documents demandés , […] d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle lui enjoint de se prononcer à nouveau sur la demande de communication des documents comptables sollicités alors qu'un tel réexamen ne peut conduire qu'à la communication irréversible de ces documents ; […] d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a écarté le moyen tiré du caractère abusif de la demande de communication alors que l'importance du volume des lignes comptables […]
[…] le Tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le comité régional de Taekwondo de Poitou-Charentes avait rejeté la demande de communication de documents comptables présentée par M. […] 2003 et 2004, ainsi que les balances comptables établies au titre des mêmes exercices « sur un support informatique exploitable en indiquant au requérant le logiciel comptable employé depuis la saison sportive 2002, […] que M. Y a saisi le Tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement le 24 février 2006 ; […] de la jeunesse, des sports et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — rejeter les autres demandes, […] Est également vain le moyen tiré de ce que la décision de radiation reposerait sur sa demande de communication de documents comptables, ce qui ne ressort nullement des griefs de la convocation, ni de la motivation de la décision de radiation, les griefs y étant, en effet, multiples et la question de la communication des documents comptables auprès de la mairie ayant été exactement appréciée comme susceptible de jeter un discrédit sur l'association dont la mairie est un partenaire important.
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle n°1 — Demande de communication du dossier pénal Objet : Demande de communication du dossier Madame, Monsieur, J'interviens en qualité de conseil de M./Mme ………………, […] je sollicite la communication des pièces actuellement accessibles de la procédure. Cette communication permettra un examen contradictoire du dossier ainsi que la préparation des observations utiles. […] Les déclarations qui seront recueillies devront être appréciées à la lumière de l'ensemble des pièces de la procédure et des documents comptables qui seront communiqués ultérieurement. […] Objet Demande de communication des documents comptables placés sous scellés B. […] Projet de rédaction Madame, Monsieur, […]
Lire la suite…Les demandes d'actes (Abus de biens sociaux : défense pénale, risques et stratégie ACI) Pendant l'information judiciaire, […] Selon les circonstances, ces demandes peuvent porter sur : A. une nouvelle expertise comptable ; B. une expertise informatique ; […] D. l'audition d'un témoin ; E. la communication de pièces supplémentaires ; F. la production de documents sociaux. […] les réquisitions, les actes d'investigation, les rapports d'expertise éventuellement déposés ainsi que les décisions intervenues. […] Modèle de demande de communication de documents comptables Objet : Communication de pièces La défense sollicite la production des documents suivants : A. grands livres ; B. journaux comptables ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, le fait pour le dirigeant d'un cabinet ou d'une societe d'expertise comptable de donner instruction a certains de ses collaborateurs non personnellement inscrits au tableau peut-il etre constitutif de la complicite par provocation ? Dans ce cas ci-dessus evoques les tiers destinataires des documents « irregulierement » vises pourraient-ils voir leur responsabilite engagee s'ils refusaient de donner la suite normalement reservee a la communication de documents vises regulierement par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agrees ? […] Enfin, […]
Lire la suite…Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ambiguite existante quant a la certification des documents comptables etablis par les commercants. En effet, la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et tout particulierement le decret no 83-1020 du 20 novembre 1983, relatifs aux obligations comptables decrivant les procedures et l'organisation comptables, […] le cas echeant, par le tribunal de grande instance. […] En consequence, au vu de ces textes, il lui demande, d'une part, si le maire est toujours tenu de coter et parapher ces documents et, d'autre part, […]
Lire la suite…Tout en precisant que de nombreux maires (ou leurs adjoints) n'ont jamais refuse de coter ou de parapher lesdits livres de commerce, d'autres s'y refusant toujours systematiquement, elle lui demande s'il est envisageable de retablir l'obligation faite aux maires de proceder a cette formalite.
Lire la suite…En effet, les notes de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des départements de France (ADM) interprètent cet article comme applicable aux communes ayant adopté le référentiel M57, […] notamment en termes de charge administrative et de pertinence démocratique ; l'absence de clarification dans la rédaction des articles concernés afin d'éviter toute ambiguïté et de garantir […] une application uniforme du droit pour toutes les collectivités.Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les mesures pour lever ces incertitudes et alléguer, le cas échéant, et vérifier les contraintes pesant sur les communes, en particulier les plus petites.
Lire la suite…L'article L. 212-14, issu de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 (art. 13), précise que " dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires... sont assortis en annexe... 60 du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 francs, ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ". […] L'article R. 212-12, qui résulte du décret no 93-670 du 27 mars 1993, précise : " pour l'application du 60 du troisième alinéa de l'article 212-14 du code des communes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d'une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.
Article L5-9 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis
de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article R232-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 4 : De la publicité des comptes
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
Article 11 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.Abrogé
- Décret n°74-737 du 12 août 1974
Les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires ou postaux, pièces comptables, documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs. […]
Article 95 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
Article R131-4 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 1 : Jugement des comptes
- Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des arrêts. Les demandes de communication de pièces doivent être formulées par écrit au président signataire de l'arrêt qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
Article 371 E du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- Section I : Centres de gestion agréés
[…] Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les
Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, […]
Article 19 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Droit à des documents sociaux conformes
- Délivrance de documents sociaux
- Obligation de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs