Demande de condamnation de l'association à verser des frais
Décisions
[…] — déclaré recevable l'opposition à contrainte, — condamné l'association [2] à verser à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 48.367 euros au titre de la contrainte émise le 19 septembre 2024 (en réalité le 19 septembre 2023) correspondant à la mise en demeure n° 0041277308 du 17 juillet 2023, — débouté l'URSSAF de Franche-Comté de sa demande de condamnation de l'association [2] à lui verser les frais de signification de la contrainte, — débouté les parties du surplus de leurs demandes, — condamné l'association [2] aux dépens d'instance,
[…] Par lettre recommandée postée le 3 avril 2004, M me X a relevé appel du jugement rendu le 27 mars 2004 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence la déboutant de ses demandes à l'encontre de l'association LA CLÉ DES ÂGES et la condamnant à lui verser 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — 2.000 euros pour ses frais irrépétibles.
[…] Par lettre recommandée postée le 3 avril 2004, M me X a relevé appel du jugement rendu le 27 mars 2004 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence la déboutant de ses demandes à l'encontre de l'association LA CLÉ DES ÂGES et la condamnant à lui verser 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — 2.000 euros pour ses frais irrépétibles.
[…] Attendu que les époux X avaient acheté à l'Association CENTRE AUVERGNE TOURISME un voyage en SICILE, pour 4 personnes, d'une durée de 15 jours ; […] réduisant le séjour à 8 jours ; qu'ils sollicitent le remboursement du trop versé et des frais en invoquant la faute de l'association résultant de l'absence d'informations sur la nécessité d'une telle pièce d'identité, compte tenu des dispositions de l'article L 211-9 du code du tourisme qui fait obligation au vendeur d'informer 'par écrit préalablement à la conclusion du contrat, […] Rejette toutes autres demandes. Condamne l'Association CENTRE AUVERGNE TOURISME aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
[…] — 500¿ au titre des frais d'inscription, […] — réformer la décision entreprise en ce qu'elle a déboutée l'Association Ensiate de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. X et en ce qu'elle a condamné l'Ensiate à verser à Monsieur X la somme de 800¿ sur le fondement de l'article 700
[…] — les frais avancés par l'association doivent lui être remboursés par le défendeur en application de l'article 1147 du code civil et de la convention qui prévoit expressement le remboursement de ces frais dès le versement de subventions. […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE […] CONDAMNE l'association C-D aux dépens ;
Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Audit social conseil et condamne celle-ci à payer à M me X… la somme de 1500 euros ;
[…] — condamner l'Ampil à verser 118,25€ pour la cuvette des toilettes, – condamner l'Ampil à verser 1.554,96€ au titre des frais de consommation d'eau, […] La demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par l'Association à ce titre sera en conséquence rejetée. Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'association, sans que l'équité commande de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Confirmer la condamnation de l'association au versement des frais irrépétibles de première instance; […] b)- sur la demande en indemnité de préavis :
[…] Par décision du 28 octobre 2016 notifiée le 26 janvier 2017, la Commission de recours amiable a rejeté sa demande. […] — Condamne l'association Clermont Foot A 63 à verser à l'Urssaf d'A une indemnité complémentaire de 500 € pour ses frais irrépétibles d'appel
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont condamné la France à verser 3 599 551 euros (+ 49 568 euros de frais) à l'association cultuelle du « « Temple pyramide », 387 722 euros (+ 55 000 euros de frais), à "l'église évangélique missionnaire de Besançon" et, 36 886 euros (+ 10 000 euros de frais) à l'association des « chevaliers du Lotus d'or ». […] Dans ces arrêts, la Cour a fait strictement application de sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. […] Le Gouvernement n'a donc pas demandé le renvoi en Grande Chambre de ces arrêts, demande qui aurait été dépourvue de toute chance de succès. […]
Lire la suite…France - 75218/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret. […] les condamna à verser à la COGEMA 5 000 FRF au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…La France a déjà été condamnée à deux reprises, le 30 juin 2011 et le 31 janvier 2013, par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la demande de groupes cultuels, reconnus comme sectaires, […] la France serait amenée à verser à ces sectes plusieurs millions d'euros. Cette condamnation et ses conséquences financières suscitent les plus vives inquiétudes des associations qui tentent de protéger nos concitoyens des dérives sectaires. Aussi, […] auxquelles ont été ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.
Lire la suite…Cette disposition s'applique dans le cadre de missions, à visée humanitaire, dans des pays les moins développés pour le compte d'associations agréées. […] ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, […] éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. […] S'agissant de la prise en compte des frais qu'ils exposent, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] associatives et syndicales. […] et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'une commune dont le conseil municipal a délibéré d'octroyer une subvention de fonctionnement à une association. Elle souhaiterait savoir s'il s'agit dès lors d'un droit acquis pour ladite association ou si sur proposition du maire, le conseil municipal peut ensuite changer d'avis. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si l'association peut demander des dommages et intérêts suite au refus de versement. […] Le juge peut assortir sa décision d'une condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (art. L. 761-1 du code de justice administrative).
Lire la suite…Alors qu'il était conseiller municipal d'opposition de cette commune, il fut agressé physiquement par un élu de la majorité, par la suite condamné pour ces faits. […] Fleury demanda alors au maire de la commune, en vain, de faire paraître dans le bulletin municipal d'information un article y faisant allusion. […] se référait à une « commission d'appel d'offres [...] dont les règles ont été bafouées » et, concernant une association, demandait « Que penser de l'ordre du jour du conseil municipal du 7.11.02 avec le souhait de Monsieur le Maire de voir M. […] Fleury à verser au maire 1 000 euros pour frais et dépens. […]
Lire la suite…Eléments d'appréciation : nécessité de savoir si la mesure est imposée à la suite d'une condamnation pour une "infraction", […] sa nature et son but, procédures associées à son adoption et à son exécution, sa gravité. Prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction infligée au requérant pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif - elle constituait donc une peine. […] B.Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…L'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de ces quatre permis de construire. […] Dans chacun des quatre pourvois qu'elle a formés, la commune d'Aiguines réclamait la condamnation de l'association à lui verser 1.000 euros. […] Enfin, devant le juge des référés, trois des quatre bénéficiaires des permis de construire demandaient à ce que l'association soit condamnée à leur verser une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, à savoir : 600 euros pour M. B…, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. […] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R423-17 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
- Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
[…] Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L452-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 36 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance.
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
[…] de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires auxquels la CEDH demande à notre pays de rembourser plus de quatre millions d'euros en ristourne de taxes perçues sur les dons versés par leurs adeptes. […] Il souligne que cette condamnation est perçue comme particulièrement indécente par de nombreux contribuables français qui sont scandalisés à l'idée que la France soit tenue de verser de telles sommes aux mouvements concernés. […] que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans les cas d'espèce qui lui avaient été soumis concernant les associations […]
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