Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
Décisions
[…] X Y DE RETRAITE DE LA PRESSE ET DU […] et […] […] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée. […] 696 du CPC.
[…] Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 euros an titre de l'article 700 du code de […] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en dexÿeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime réguligre, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée. […] SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
[…] dans le dossier qu'elle a fait parvenir au ministre chargé de l'artisanat, 63 570 chefs d'entreprises artisanales cotisants, elle a réduit ce chiffre à 50 000 dans le dernier état de ses écritures devant le Conseil d'Etat ; que ces cotisants appartiennent dans leur grande majorité au seul métier du bâtiment et adhérent à la Fédération française du bâtiment, qui, […] figure sur l'arrêté attaqué parmi les organisations représentatives au plan national du secteur des métiers et de l'artisanat ; que la CGPME ne justifie pas de l'adhésion d'une part significative d'artisans appartenant aux autres catégories mentionnées au 1°) de l'article 1 er précité du décret du 27 mai 1999 ; qu'au surplus, […]
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée. […] SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
[…] En ce qui concerne conjointement HUMANIS RETRAITE AGIRC et ARRCO : LRAR du 14 octobre 2015 Etat des sommes dues au 14 octobre 2015 et documents justificatifs Accord paritaire du 10 février 2001 Arrêt du 10 novembre 1981 Arrêts de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1976 et 16 octobre 1998 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 4 septembre 2003 En ce qui concerne spécifiquement HUMANIS RETRAITE ARRCO : Justificatif d'adhésion à effet au 16 décembre 1994 Article 11 et 12 de l'accord national du 8 décembre 1961 En ce qui concerne spécifiquement HUMANIS RETRAITE AGIRC : Justificatif d'adhésion à effet au 1° juin 1999 Articles 5 et 15bis de la convention collective du 14 mars 1947
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Trÿbünal estime régulière, recevable et bien fondée. […] signification du présent jugement.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu ide faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée. […] SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et […] SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place, […] tant de salariés que d'employeurs (dont la contribution est au minimum de 50 % de la cotisation). Il lui demande donc ce qui justifie cette affiliation obligatoire auprès d'un organisme unique. […] Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 5 juillet 2007 sont donc tenues d'affilier les salariés visés par l'accord collectif auprès du ou des organismes assureurs désignés, […] comme la loi en pose le principe. En l'état actuel du droit et conformément aux objectifs de mutualisation de la procédure du contrat collectif, […]
Lire la suite…La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers, avec adhésion obligatoire à cette instance pour tous les infirmiers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent, et ce à partir de 2009. […] soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. […] Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, […]
Lire la suite…L'article 1 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l'adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. Alors que l'adhésion est obligatoire, […] notamment en raison du caractère payant et particulièrement inégalitaire de l'adhésion s'élevant à entre 30 euros pour un professionnel salarié (public ou privé) et 75 euros pour une personne exerçant à titre libéral par an. […] Ce qui fait d'un individu un infirmier, c'est l'obtention du diplôme d'État et non l'inscription à l'ordre. Il souhaite savoir, […] soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si un syndicat mixte A repondant aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code general des collectivites territoriales peut adherer a un syndicat mixte B repondant aux memes dispositions. […] Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si les collectivites membres du syndicat mixte A doivent obligatoirement etre consultees sur cette adhesion et quelles sont les regles de majorite a appliquer pour que l'autorite prefectorale puisse creer le syndicat mixte B. […] De meme, […]
Lire la suite…[…] quant aux conséquences que pourrait avoir sur leurs caisses complémentaires AGIRC-ARRCO l'application de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. […] En effet, […] les salariés nouvellement recrutés par l'entreprise tandis que les personnels déjà en activité continueront de dépendre du régime IRCANTEC applicable aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. […] Il n'est pas contestable que le changement de statut de La Poste va priver l'IRCANTEC de cotisants potentiels dans le même temps où ses charges augmenteront du fait du […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. […] L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne rend pas toujours facile l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. […]
Lire la suite…[…] seules 1 875 000 personnes ont acquitte la taxe piscicole en 1990Il apparait ainsi qu'un tres grand nombre de pecheurs sortent du champ d'application de la loi, […] ce qui justifie l'inquietude du mouvement associatif. […] Reponse. - La peche a la ligne dans les cours d'eau et les plans d'eau soumis aux dispositions du code rural est officiellement pratiquee par pres de deux millions de personnes qui acquittent la taxe piscicole. […] Ce chiffre ne tient toutefois pas compte des personnes qui beneficient des dispositions de l'article L 236-2 du code rural qui exonerent du paiement de la taxe piscicole les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. […] en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne rend pas toujours facile l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. […]
Lire la suite…Les cotisations personnelles d'allocations familiales et la CSG dues par les travailleurs independants sur le revenu de leur activite non salariee sont assises sur le revenu net de frais professionnels, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impot sur le revenu, avant deductions, […] l'abattement sur le benefice imposable pour adhesion a un centre ou une association de gestion agrees, propre au droit fiscal, n'est pas applicable a cette assiette sociale. […] Il n'apparait nullement justifie d'autoriser la deduction de l'assiette sociale du montant le plus eleve de deux categories de deductions (montant des frais professionnels ou abattement pour adhesion a un centre de gestion agree), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, […] dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent.
Article L932-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ou la couverture du risque chômage. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des informations relatives à l'exercice par le participant de ce droit de renonciation.
Article L221-10-2 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. […]
Article 2 de l'Arrêté du 23 janvier 1981 relatif au modèle d'imprimé et liste des pièces justificatives concernant l'adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
- Arrêté du 23 janvier 1981
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : […] Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie du livret de famille ou, à défaut, une fiche familiale d'état civil ou un extrait de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de mariage.
Article L932-21-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, […] la résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu
Article L223-8 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de
Article L932-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
[…] et doit être constatée par un avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties. […] la modification proposée par l'institution de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. […]
Article L221-18 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
I. – 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-17, L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation ;
Article L931-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation aux excédents afférents à ces actifs.
- Justification des sommes dues
- Justification des sommes réclamées
- Justification des paiements effectués
- Confirmation des sommes dues
- Justification des montants réclamés
- Absence de justification des sommes réclamées
- Justification de la créance par des documents
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Justification du montant de la créance
- Frais exposés par l'association
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Justification de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve des paiements effectués
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Montant des sommes dues
- Preuve de paiement
- Absence de fondement pour la demande de frais
[…] cooperative peuvent adherer a une CUMA Cela resulte d'un arret du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1986. […] exprime la demande que les conditions d'adhesion des collectivites locales puissent etre reconsiderees et que les dispositions du code rural soient elargies de facon a abolir la difference de traitement operee au niveau des travaux selon qu'ils se rapportent au domaine public ou prive des communes. […] Les examens successifs auxquels ont donne lieu les propositions presentees en ce sens n'ont pu neanmoins que conclure a l'impossibilite d'envisager une modification du […]
Lire la suite…