Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
Décisions
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en dexÿeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime réguligre, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] En ce qui concerne conjointement HUMANIS RETRAITE AGIRC et ARRCO : LRAR du 14 octobre 2015 Etat des sommes dues au 14 octobre 2015 et documents justificatifs Accord paritaire du 10 février 2001 Arrêt du 10 novembre 1981 Arrêts de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1976 et 16 octobre 1998 Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 4 septembre 2003 En ce qui concerne spécifiquement HUMANIS RETRAITE ARRCO : Justificatif d'adhésion à effet au 16 décembre 1994 Article 11 et 12 de l'accord national du 8 décembre 1961 En ce qui concerne spécifiquement HUMANIS RETRAITE AGIRC : Justificatif d'adhésion à effet au 1° juin 1999 Articles 5 et 15bis de la convention collective du 14 mars 1947
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu ide faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Trÿbünal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Attendu que, vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée.
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place, […] tant de salariés que d'employeurs (dont la contribution est au minimum de 50 % de la cotisation). Il lui demande donc ce qui justifie cette affiliation obligatoire auprès d'un organisme unique. […] Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 5 juillet 2007 sont donc tenues d'affilier les salariés visés par l'accord collectif auprès du ou des organismes assureurs désignés, […] comme la loi en pose le principe. En l'état actuel du droit et conformément aux objectifs de mutualisation de la procédure du contrat collectif, […]
Lire la suite…La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers, avec adhésion obligatoire à cette instance pour tous les infirmiers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent, et ce à partir de 2009. […] soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. […] Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, […]
Lire la suite…L'article 1 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l'adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. Alors que l'adhésion est obligatoire, […] notamment en raison du caractère payant et particulièrement inégalitaire de l'adhésion s'élevant à entre 30 euros pour un professionnel salarié (public ou privé) et 75 euros pour une personne exerçant à titre libéral par an. […] Ce qui fait d'un individu un infirmier, c'est l'obtention du diplôme d'État et non l'inscription à l'ordre. Il souhaite savoir, […] soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si un syndicat mixte A repondant aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code general des collectivites territoriales peut adherer a un syndicat mixte B repondant aux memes dispositions. […] Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si les collectivites membres du syndicat mixte A doivent obligatoirement etre consultees sur cette adhesion et quelles sont les regles de majorite a appliquer pour que l'autorite prefectorale puisse creer le syndicat mixte B. […] De meme, […]
Lire la suite…[…] quant aux conséquences que pourrait avoir sur leurs caisses complémentaires AGIRC-ARRCO l'application de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. […] En effet, […] les salariés nouvellement recrutés par l'entreprise tandis que les personnels déjà en activité continueront de dépendre du régime IRCANTEC applicable aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. […] Il n'est pas contestable que le changement de statut de La Poste va priver l'IRCANTEC de cotisants potentiels dans le même temps où ses charges augmenteront du fait du […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. […] L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. […] L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne rend pas toujours facile l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. […]
Lire la suite…[…] seules 1 875 000 personnes ont acquitte la taxe piscicole en 1990Il apparait ainsi qu'un tres grand nombre de pecheurs sortent du champ d'application de la loi, […] ce qui justifie l'inquietude du mouvement associatif. […] Reponse. - La peche a la ligne dans les cours d'eau et les plans d'eau soumis aux dispositions du code rural est officiellement pratiquee par pres de deux millions de personnes qui acquittent la taxe piscicole. […] Ce chiffre ne tient toutefois pas compte des personnes qui beneficient des dispositions de l'article L 236-2 du code rural qui exonerent du paiement de la taxe piscicole les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. […] en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne rend pas toujours facile l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. […]
Lire la suite…[…] des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère obligatoire de l'adhésion à la complémentaire santé collective mise en place dans les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT).La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué, […] elle peut néanmoins soulever des difficultés pour ceux qui disposent déjà d'une couverture individuelle mieux adaptée à leur situation personnelle. […] En l'état du droit, […] à la demande du travailleur handicapé concerné, une dispense d'adhésion pérenne lorsqu'il justifie d'une couverture individuelle offrant des garanties au moins équivalentes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. […]
Article L3245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Article 757 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
[…] III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
Article 2 de l'Arrêté du 23 janvier 1981 relatif au modèle d'imprimé et liste des pièces justificatives concernant l'adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
- Arrêté du 23 janvier 1981
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : […] Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie du livret de famille ou, à défaut, une fiche familiale d'état civil ou un extrait de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de mariage.
Article L5422-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ; […]
Article L932-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
[…] et doit être constatée par un avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties. […] la modification proposée par l'institution de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. […]
Article L932-23 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
[…] L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, […]
Article R932-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la garantie ainsi que les Etats dans lesquels ils sont établis ; […] Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du présent chapitre relatives à la prescription des actions des opérations mises en oeuvre par les institutions de prévoyance ou leurs unions.
- Justification des sommes dues
- Justification des sommes réclamées
- Justification des paiements effectués
- Confirmation des sommes dues
- Justification des montants réclamés
- Absence de justification des sommes réclamées
- Justification de la créance par des documents
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Justification du montant de la créance
- Frais exposés par l'association
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Justification de la créance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve des paiements effectués
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Montant des sommes dues
- Preuve de paiement
- Absence de fondement pour la demande de frais
[…] cooperative peuvent adherer a une CUMA Cela resulte d'un arret du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1986. […] exprime la demande que les conditions d'adhesion des collectivites locales puissent etre reconsiderees et que les dispositions du code rural soient elargies de facon a abolir la difference de traitement operee au niveau des travaux selon qu'ils se rapportent au domaine public ou prive des communes. […] Les examens successifs auxquels ont donne lieu les propositions presentees en ce sens n'ont pu neanmoins que conclure a l'impossibilite d'envisager une modification du […]
Lire la suite…