Demande d'amende civile
Décisions
Sur demande explicite du praticien de condamnation du plaignant à une amende civile d'au moins 1000 euros, la chambre disciplinaire de première instance était ainsi saisie d'une demande d'amende civile au bénéfice du Trésor et non d'une demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé au praticien, comme elle l'a jugé à tort. A méconnu la portée des conclusions dont elle était saisie.
[…] La demande d'amende civile ne se heurte donc pas à la prohibition des demandes nouvelles devant la cour […] que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier texte, mais, comme en l'espèce, ceux résultant de l'article L.442-6 III en sollicitant le prononcé d'une amende civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui n'était ni partie ni représenté en première instance, […]
[…] Un produit doit être considéré comme vendu sous marque de distributeur lorsque ses caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et est propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu. 2) En application des dispositions de l'article L.442-6-III, le ministre chargé de l'économie peut demander à la juridiction saisie du litige né de la rupture sans préavis de la relation commerciale de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros. […] généré de troubles à l'ordre public économique, la demande d'amende civile de 100 000 euros formulée par le ministre à l'encontre du créateur sera rejetée
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6-I-2-a et L. 442-6-I-3 du code de commerce l'annulation de contrats de coopération commerciale irréguliers, le reversement par la société Baguyled-Intermarché de sommes indûment versées par ses fournisseurs, la cessation des pratiques illicites et la condamnation de la société Baguyled-Intermarché au paiement d'une amende civile ; […] par voie de conséquence, sans objet sa demande d'amende civile, l'arrêt retient que la loi NRE du 15 mai 2001 a donné au ministre chargé de l'économie le pouvoir d'exercer une action de substitution en faveur de la partie lésée, afin de demander, en ses lieux et place, […]
[…] CIV. 2 […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] statuant sur renvoi de cassation, ayant confirmé le jugement d'orientation a été cassé en ce qu'il avait confirmé les chefs du jugement annulant le commandement et ordonnant sa mainlevée (3e Civ., […] M. X… devant le juge de l'exécution à fin d'obtenir une nouvelle prorogation, puis a relevé appel du jugement ayant déclaré irrecevable cette demande ; […] y ajoutant, de déclarer irrecevable la demande d'amende civile et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à la société Boursorama la somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article, […]
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 […] M. Y… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014, de le débouter de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts et de le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, […]
[…] Le défendeur à l'incident sollicite la condamnation de Monsieur et Madame X à une amende civile, à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens de l'incident ; […] Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'amende civile ;
[…] M Y conclut au débouté, demande 1 000 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et 3000 sur le fondement de l'article 700 du même code. Il réclame en outre la condamnation de M A B aux dépens. […] Déboute Z Y de sa demande d'amende civile,
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, de matières qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement. […] Déboutons toute demande d'amende civile ou à titre de dommages et intérêts. Condamnons Monsieur X à verser à Madame Y la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — de la condamner au paiement de la somme de 350 སྒྱ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, d'une amende civile et de la somme de 381 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'audience, le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de sa demande principale mais a maintenu ses demandes additionnelles. […] Rejette la demande d'amende civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Ville de Paris : pas d'amende en présence d'une résidence principale ! Nouvelle victoire du Cabinet : Par un jugement rendu le 6 novembre 2024 (n°23/59408), le Tribunal judiciaire de Paris a intégralement débouté la Ville de Paris de sa demande d'amende civile de 50 000 €, suivant l'argumentation développée par le Cabinet DERHY AVOCAT :... […] le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de condamnation à une amende de 50.000€ de la Ville de Paris à l'encontre d'un propriétaire pour... […] le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire à une amende civile purement symbolique de 500 €, […]
Lire la suite…Deux immeubles sont au cœur des prétentions, avec occupation séparée et demandes croisées d'indemnités. […] L'appelante a saisi le juge de la révision en 2024; la clôture est intervenue en janvier 2025; l'audience s'est tenue en février. […] La question posée est double: les griefs avancés entrent-ils dans les causes strictes de l'article 595 du code de procédure civile et dans le délai de l'article 596; les incidents procéduraux soulevés commandent-ils un sursis ou des sanctions? La cour refuse le sursis, […] déclare le recours irrecevable, rejette les dommages-intérêts pour défaut de preuve, déclare irrecevable la demande d'amende civile, et statue sur les dépens et l'article 700. […]
Lire la suite…Nouvelle victoire du Cabinet : Par un jugement rendu le 6 novembre 2024 (n°23/59408), le Tribunal judiciaire de Paris a intégralement débouté la Ville de Paris de sa demande d'amende civile de 50 000 €, suivant l'argumentation développée par le Cabinet DERHY AVOCAT : le logement en cause constituait bien la résidence principale du propriétaire, et ses absences étaient justifiées par de réels impératifs professionnels. […] En conséquence, la Ville de Paris a été déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamnée à verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Une décision qui rappelle que l'importance de se faire accompagné par un cabinet spécialisé en la matière pour éviter toute condamnation.
Lire la suite…[…] il prend également le parti d'intégrer des nouveautés dans le code civil dont certaines sont clairement défavorables aux entreprises qui se verront assigner en responsabilité. […] notamment celles portant sur l'amende civile et la causalité collective. […] - L'amende civile Le nouvel article 1266 du code civil entend créer une amende civile qui pourrait être prononcée par le juge civil (et non le juge pénal) « lorsque l'auteur du dommage a délibérément commis une faute lourde, […] Il est en effet probable que les personnes agissant en responsabilité formuleront également une demande d'amende civile à des fins stratégiques. Confronté à une demande de dommages et intérêts classique et à une demande d'amende civile, […]
Lire la suite…Il a en revanche refusé de faire droit à la demande d'amende civile formulée par le Ministre. Téléchargez cet article en .pdf
Lire la suite…civile de 1 million d'euros. […] Le ministre a interjeté appel de ce jugement, portant notamment sa demande d'amende civile à deux millions d'euros. […]
Lire la suite…Le rejet des demandes accessoires fondé sur l'absence de faute Le juge écarte la demande d'amende civile pour procédure abusive formée par la débitrice. […] L'organisme de sécurité sociale a pu légitimement croire en la validité de ses titres. […] Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il est condamné aux dépens. […]
Lire la suite…Le ministre chargé de l'économie avait alors assigné les sociétés du groupe Casino devant le tribunal de commerce de Paris, qui, par jugement du 27 avril 2020, les a condamnées à restituer les sommes indûment perçues et a prononcé une amende civile de 1 million d'euros. Le ministre a interjeté appel de ce jugement, portant notamment sa demande d'amende civile à deux millions d'euros. […]
Lire la suite…Le ministre chargé de l'économie avait alors assigné les sociétés du groupe Casino devant le tribunal de commerce de Paris, qui, par jugement du 27 avril 2020, les a condamnées à restituer les sommes indûment perçues et a prononcé une amende civile de 1 million d'euros. Le ministre a interjeté appel de ce jugement, portant notamment sa demande d'amende civile à deux millions d'euros. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 101 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article 156 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, […] condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes. II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande
Article 546 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, […]
Article 435-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
- Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, […]
Article 495-24-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. […]
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de condamnation en paiement
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande de paiement de l'astreinte
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Montant de l'astreinte
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
Le tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance du juge de la mise en état, statue sur deux demandes incidentes. […] Le juge rejette la demande de sursis et déclare incompétent pour la demande d'amende civile. […] La compétence du juge des mesures d'instruction Le cadre légal des attributions du juge de la mise en état. […] L'article 789 du code de procédure civile délimite précisément les pouvoirs de ce magistrat. […] La seconde procédure concerne des faits de gestion postérieurs à mai 2020. […] La société demanderesse sollicitait une amende civile pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1. […]
Lire la suite…