Demande de condamnation à une amende civile
Décisions
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 […] 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 10 février et le 16 mars 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 […] 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 21 avril et le 3 juin 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
[…] — débouter la ville de [Localité 10] de sa demande de condamnation à une amende civile de 10 000 euros au titre d'une infraction à l'article L. 324-1-1 du code de tourisme pour avoir offert en location de courte durée pendant plus de 120 jours le local litigieux en 2018 ; […] Condamne M. [F] à une amende civile de 10. 000 euros et dit que le produit de cette amende sera versé à la ville de [Localité 10] conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; […] Condamne M. [F] à payer à la ville de [Localité 10] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Débouter L'ILE AUX DOUCEURS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner L'ILE AUX DOUCEURS à une amende civile de 3 000 € ; […] PAR CES MOTIFS Nous, président, Disons n'y avoir lieu à référé ; Déboutons la SARL AU BON PAIN de sa demande de condamnation à une amende civile ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL L'ILE AUX DOUCEURS aux dépens de l'instance ;
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. […] — condamner M. X Y à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. […] Enfin, la demande de condamnation à une amende civile est rejetée, l'abus du droit de faire appel de nature à générer une amende n'étant pas suffisamment caractérisé.
[…] Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] Le 25 mars 2013, M me K… Y… a porté plainte et s'est constituée partie civile pour viols contre M. C… A… , son époux, […] le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner M me Y… à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. […] s'agissant du constat du caractère fautif ou non de cette plainte ; que dans son ordonnance du 12 octobre 2015, le juge d'instruction a rejeté la demande de condamnation à une amende civile de M me Y… pour constitution de partie civile abusive, […]
[…] DECLARER la société AROBAZIMMO irrecevable en sa demande de condamnation à une amende civile au vise de l'article 32-1 du code de procédure civile ; […] Par conclusions soutenues à l'audience du 20 septembre 2024, AROBAZIMMO demande au tribunal de céans de : […] CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [E], la Société [E] IMMOBILIER [Localité 6] et la Société AROBAZIMMO GESTION à une amende civile de 10.000 euros,
[…] DECLARER la société AROBAZIMMO irrecevable en sa demande de condamnation à une amende civile au vise de l'article 32-1 du code de procédure civile ; […] Par conclusions soutenues à l'audience du 20 septembre 2024, AROBAZIMMO demande au tribunal de céans de : […] CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [E], la Société [E] IMMOBILIER [Localité 8] et la Société AROBAZIMMO GESTION à une amende civile de 10.000 euros,
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. […] — condamner M. X Y à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. […] Enfin, la demande de condamnation à une amende civile est rejetée, l'abus du droit de faire appel de nature à générer une amende n'étant pas suffisamment caractérisé.
[…] Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée, de constater l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter Monsieur X de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre d'amende civile et de celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute la société ARC EN CIEL de sa demande de condamnation à une amende civile.
pendant 7 jours
Commentaires
On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] – d'en faire faire constater la nullité ; – qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] - d'en faire faire constater la nullité ; - qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] - d'en faire faire constater la nullité ; - qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
Lire la suite…[…] une importante amende civile , […] c'est que cette dernière vous reproche : Soit d'avoir loué votre résidence principale au-delà des 120 jours autorisés sur une plate-forme de type Airbnb et vous vous exposez à une amende maximum de 10 000 euros outre la condamnation à supporter les frais d'avocat de la ville de Paris. […] Cette matière évolue très rapidement et la connaissance de la jurisprudence est fondamentale pour tenter de limiter vos risques de condamnation . 8. Quels sont les arguments susceptibles d'être mis en avant pour tenter d'écarter l'infraction ou réduire l'amende ? La demande de condamnation à une amende civile […]
Lire la suite…[…] une importante amende civile , […] c'est que cette dernière vous reproche : Soit d'avoir loué votre résidence principale au-delà des 120 jours autorisés sur une plate-forme de type Airbnb et vous vous exposez à une amende maximum de 10 000 euros outre la condamnation à supporter les frais d'avocat de la ville de Paris. […] Cette matière évolue très rapidement et la connaissance de la jurisprudence est fondamentale pour tenter de limiter vos risques de condamnation . 8. Quels sont les arguments susceptibles d'être mis en avant pour tenter d'écarter l'infraction ou réduire l'amende ? La demande de condamnation à une amende civile […]
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Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 673 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article 1029 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section IV : La demande en faux
Le premier président statue après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
Article 212-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ; […]
Article 546 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, […]
- Demande d'amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation en paiement
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Condamnation au paiement d'une somme
Belle victoire du Cabinet : par un jugement en date du 9 avril 2025 n°24/56981, le Tribunal judiciaire de Paris a partiellement débouté la Ville de Paris de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de trois propriétaires co-indivisaires. […] À ce titre, elle sollicitait la condamnation de chacun au paiement d'une amende civile de 50 000 €, […] nous avons contesté la preuve de l'usage d'habitation au 1ᵉʳ janvier 1970 du bien litigieux, en démontrant que la fiche H2 produite par la Ville se rapportait en réalité à un autre bâtiment au sein du même ensemble immobilier. […] Il a en conséquence rejeté la demande de condamnation à une amende civile de 150 000 € sur ce fondement. […]
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