Demande de condamnation à une amende civile
Décisions
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 […] 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 10 février et le 16 mars 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 […] 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 21 avril et le 3 juin 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
[…] — et condamner M. [F] à verser une amende civile de 50 000 euros ; […] — débouter la ville de [Localité 10] de sa demande de condamnation à une amende civile de 10 000 euros au titre d'une infraction à l'article L. 324-1-1 du code de tourisme pour avoir offert en location de courte durée pendant plus de 120 jours le local litigieux en 2018 ; […] Déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Débouter L'ILE AUX DOUCEURS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner L'ILE AUX DOUCEURS à une amende civile de 3 000 € ; […] Sur la demande de condamnation à une amende civile
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. […] — condamner M. X Y à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. […] Rejette la demande de condamnation à une amende civile,
[…] Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] Le 25 mars 2013, M me K… Y… a porté plainte et s'est constituée partie civile pour viols contre M. C… A… , son époux, […] le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner M me Y… à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. […] s'agissant du constat du caractère fautif ou non de cette plainte ; que dans son ordonnance du 12 octobre 2015, le juge d'instruction a rejeté la demande de condamnation à une amende civile de M me Y… pour constitution de partie civile abusive, […]
[…] DEBOUTER La société AROBAZIMMO de sa demande de condamnation à une amende civile de 10 000 euros. […] Par conclusions soutenues à l'audience du 20 septembre 2024, AROBAZIMMO demande au tribunal de céans de : […] CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [M], la Société [M] IMMOBILIER [Localité 2] et la Société AROBAZIMMO GESTION à une amende civile de 10.000 euros,
[…] Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée, de constater l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter Monsieur X de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre d'amende civile et de celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute la société ARC EN CIEL de sa demande de condamnation à une amende civile.
[…] — condamner la SAS Gramophone et la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Gramophone à une amende civile pour abus de procédure […] Constate l'absence de demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable; […] Déboute la SELARL [X] & Nardi prise en la personne de Mme [W] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Harry Investissements de sa demande de condamnation à une amende civile;
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. […] — condamner M. X Y à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. […] Rejette la demande de condamnation à une amende civile,
pendant 7 jours
Commentaires
On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] – d'en faire faire constater la nullité ; – qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] - d'en faire faire constater la nullité ; - qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] - d'en faire faire constater la nullité ; - qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
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Lire la suite…[…] une importante amende civile , […] c'est que cette dernière vous reproche : Soit d'avoir loué votre résidence principale au-delà des 120 jours autorisés sur une plate-forme de type Airbnb et vous vous exposez à une amende maximum de 10 000 euros outre la condamnation à supporter les frais d'avocat de la ville de Paris. […] Cette matière évolue très rapidement et la connaissance de la jurisprudence est fondamentale pour tenter de limiter vos risques de condamnation . 8. Quels sont les arguments susceptibles d'être mis en avant pour tenter d'écarter l'infraction ou réduire l'amende ? La demande de condamnation à une amende civile […]
Lire la suite…[…] risque une importante amende civile , […] c'est que cette dernière vous reproche : Soit d'avoir loué votre résidence principale au-delà des 120 jours autorisés sur une plate-forme de type Airbnb et vous vous exposez à une amende maximum de 10 000 euros outre la condamnation à supporter les frais d'avocat de la ville de Paris. […] Cette matière évolue très rapidement et la connaissance de la jurisprudence est fondamentale pour tenter de limiter vos risques de condamnation . 8. Quels sont les arguments susceptibles d'être mis en avant pour tenter d'écarter l'infraction ou réduire l'amende ? La demande de condamnation à une amende civile […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1533-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 673 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 207 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre IV : Les déclarations des tiers
- Section II : L'enquête
- Sous-section I : Dispositions générales
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Article 375-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. […] Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.
Article 1417 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
- Demande d'amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation en paiement
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Condamnation au paiement d'une somme
Belle victoire du Cabinet : par un jugement en date du 9 avril 2025 n°24/56981, le Tribunal judiciaire de Paris a partiellement débouté la Ville de Paris de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de trois propriétaires co-indivisaires. […] À ce titre, elle sollicitait la condamnation de chacun au paiement d'une amende civile de 50 000 €, […] nous avons contesté la preuve de l'usage d'habitation au 1ᵉʳ janvier 1970 du bien litigieux, en démontrant que la fiche H2 produite par la Ville se rapportait en réalité à un autre bâtiment au sein du même ensemble immobilier. […] Il a en conséquence rejeté la demande de condamnation à une amende civile de 150 000 € sur ce fondement. […]
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