Demande d'annulation de l'amende civile
Décisions
[…] Chambre civile […] Par requête en date du 6 mai 2021, Mme [D] a relevé appel de cette décision sollicitant d'une part que soit constaté le désistement partiel de ses demandes et d'autre part qu'il soit déclaré n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile. […] Mme [D] fait valoir qu'à la suite de son appel intervenu le 06/05/2021, elle s'est rapprochée de son adversaire et tous deux ont signé un protocole d'accord ; qu'ayant constaté par erreur le désistement total de l'action de l'appelante, le magistrat de la mise en état ne s'est pas prononcé sur la demande d'annulation de l'amende civile.
[…] Les époux Y et A Z ont régulièrement interjeté appel le 16 mars 2006 d'un jugement rendu le 13 février 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de BESANCON qui a déclaré irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'amendes civiles prononcées à leur encontre par jugements en date des 27 janvier 2003 et 29 mars 2004, et les a condamnés à payer chacun une amende civile de 150 euros et une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] L'appel est limité à la disposition relative à l'amende civile. À l'audience de la cour fixée le 18 janvier 2011, la société appelante, par son avocat, reprend oralement ses conclusions écrites remises à la cour le même jour et soutient qu'elle avait respecté le jugement avant dire droit du 30 décembre 2009 lui demandant notamment de communiquer diverses pièces aux débats, les documents ayant été réceptionnés par les parties le 4 février 2010 soit avant le terme du délai imparti fixé le 5 février 2010. Elle demande en conséquence l'annulation de l'amende civile. M. Z A a fait savoir par lettre de son conseil en date du 18 janvier 2011 qu'il s'en remettait à justice, le litige étant limité à l'amende civile. SUR CE, LA COUR
[…] 4ème Chambre civile […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 1er novembre 2024, Mme [H] conclut au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires, indique qu'elle se désiste de sa demande d'annulation des résolutions n°12d à 18 et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à payer une amende civile d'un montant de 5.000 euros, à lui régler la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de Monsieur J X tendant à annuler l'amende civile, prononcée par le juge de la mise en état, par ordonnance du 20 juin 2016. […] Il résulte de ce texte que le mandat donné à un agent immobilier n'est pas un mandat d'intérêt commun et peut être librement révoqué. Les parties peuvent néanmoins soumettre l'exercice de ce droit à des conditions particulières (Cass. civ 1 re , 14 mars 1984,n° 83-10.897: Bull I n° 92 .- Cass. req., 9 juill. 1885: DP 1886 ,1, p 310.)
[…] — annuler le paiement direct, […] III. Sur la demande d'amende civile
[…] — débouté la CARMF de sa demande en paiement d'une amende civile, […] — annuler la mise en demeure,
[…] Par déclaration du 5 novembre 2020, Mme [B] [Z] a relevé appel de toutes les dispositions de la décision susvisée, hormis celle ayant rejeté la demande d'amende civile, sollicitant l'annulation du jugement, à défaut sa réformation, intimant Me [V] [P] ès qualités.
[…] Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
[…] CHAMBRE CIVILE […] Vu l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 juin 2004 qui a cassé l'arrêt prononcé le 18 septembre 2001 par la Cour d'Appel de Montpellier, statuant sur l'appel interjeté le 20 mars 1996 par Jean X… à l'encontre du jugement prononcé le 5 mars 1996 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, et qui a renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de céans. […] Sur l'action en annulation des opérations de vente et de revente alléguées : […] Attendu que pas davantage ne saurait prospérer la demande d'amende civile présentée à son profit par Joseph Y… en cause d'appel ;
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Commentaires
Or le règlement de 2004 que nous vous avons cité prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, […] la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale » qui ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas, notamment, […]
Lire la suite…Turquie - 20577/05 Arrêt 22.10.2013 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Amende obligatoire de 10 % en cas d'échec de la contestation d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Après avoir demandé en vain à la justice d'annuler la vente forcée d'un terrain dont elle était propriétaire, la société requérante se vit imposer une amende d'un montant équivalant à 140 000 EUR. […]
Lire la suite…N° 23VE00170 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme C épouse B Audience du 4 juillet 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme B s'est vu infliger une amende forfaitaire en raison d'une infraction de nature contraventionnelle, à savoir le fait de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, constatée sur un véhicule en stationnement le 30 novembre 2020 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et réprimée par l'article L. 324-2 du code de la route. Le procureur de la République de Rennes a …
Lire la suite…Il lui demande un renforcement du contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations de service public incombant aux compagnies aériennes et souhaitent qu'en cas de violations constatées, des sanctions financières leur soient appliquées. […] Il ressort des analyses menées par les services de la Direction générale de l'Aviation civile que l'accès au premier vol disponible ne semble pas présenter de difficulté, […] en l'allégeant des contraintes qui lui sont associées. […] Les passagers concernés devraient alors accéder au tarif sans conditions liées aux modalités d'annulation ou de modification du billet, […] Le ministre chargé de l'aviation civile peut sanctionner tout manquement au respect des obligations de service public par une amende administrative, […]
Lire la suite…[…] avec invitation à présenter le certificat d'assurance dans un délai de cinq jours, sous peine d'une majoration de cette amende à 135 euros. […] La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a considérablement renforcé le dispositif existant, […] annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter […] Par ailleurs, […] sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 » (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). […] Ce fonds de garantie finance également des actions visant à prévenir la non-assurance de responsabilité civile de automobile, […]
Lire la suite…Cette situation est bien souvent la conséquence de retraits ou d'annulations de permis de conduire. Aussi, […] principalement en cas d'accidents corporels ou mortels, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur les moyens mis en oeuvre par son ministère pour lutter contre la circulation de véhicules non assurés. […] repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. […] la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance en délit puni de 3 750 euros d'amende et de six peines complémentaires, […]
Lire la suite…[…] y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende ". […] ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, […] au moment de la délivrance du document, il pourrait être envisagé de demander un certificat d'assurance. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Si l'on raisonne par analogie avec la dualité action publique et action civile, en matière pénale, on relèvera que la chambre criminelle de la Cour de cassation juge, sous le timbre de l'effet dévolutif, qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, limités aux dispositions pénales, ne peuvent annuler le jugement entrepris, évoquer et condamner […] le prévenu à des réparations civiles (Crim. 6 déc. 2005, W..., n° 04-87.661, […]
Lire la suite…Roumanie - 23470/05 Arrêt 3.4.2012 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Décider (pénal) Procès équitable Procédure visant l'annulation d'un procès-verbal de contravention pour trouble à l'ordre public à la suite d'un changement de la législation nationale : non-violation En fait – Par un procès-verbal dressé par un policier en mai 2004, la requérante fut condamnée à payer une amende pour avoir troublé la tranquillité des autres locataires de son immeuble, […] même en cas de non-paiement. […] En indiquant en audience publique devant les tribunaux nationaux qu'elle ne souhaitait pas demander la production d'autres preuves, […]
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Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Article 530 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 101 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article R6432-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 88 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 131-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. […]
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Contestation amende
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
[…] ministre de la justice, sur l'inadéquation qu'il existe entre certaines dispositions du code civil et celles du code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. […] En effet, […] en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... ". […] Il demande quelles mesures le Gouvernemententend prendre pour remédier à cette violation de la loi pénale. Réponse. - L'interdiction de la polygamie en France est un principe d'ordre public dont la violation est sanctionnée par l'annulation du mariage irrégulier et constitue un délit prévu et réprimé par l'article 340 du code pénal. […]
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