Demande d'annulation de l'amende civile
Décisions
[…] Chambre civile […] Par requête en date du 6 mai 2021, Mme [D] a relevé appel de cette décision sollicitant d'une part que soit constaté le désistement partiel de ses demandes et d'autre part qu'il soit déclaré n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile. […] Mme [D] fait valoir qu'à la suite de son appel intervenu le 06/05/2021, elle s'est rapprochée de son adversaire et tous deux ont signé un protocole d'accord ; qu'ayant constaté par erreur le désistement total de l'action de l'appelante, le magistrat de la mise en état ne s'est pas prononcé sur la demande d'annulation de l'amende civile.
[…] Les époux Y et A Z ont régulièrement interjeté appel le 16 mars 2006 d'un jugement rendu le 13 février 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de BESANCON qui a déclaré irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'amendes civiles prononcées à leur encontre par jugements en date des 27 janvier 2003 et 29 mars 2004, et les a condamnés à payer chacun une amende civile de 150 euros et une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] L'appel est limité à la disposition relative à l'amende civile. À l'audience de la cour fixée le 18 janvier 2011, la société appelante, par son avocat, reprend oralement ses conclusions écrites remises à la cour le même jour et soutient qu'elle avait respecté le jugement avant dire droit du 30 décembre 2009 lui demandant notamment de communiquer diverses pièces aux débats, les documents ayant été réceptionnés par les parties le 4 février 2010 soit avant le terme du délai imparti fixé le 5 février 2010. Elle demande en conséquence l'annulation de l'amende civile. M. Z A a fait savoir par lettre de son conseil en date du 18 janvier 2011 qu'il s'en remettait à justice, le litige étant limité à l'amende civile. SUR CE, LA COUR
[…] 4ème Chambre civile […] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 1er novembre 2024, Mme [H] conclut au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires, indique qu'elle se désiste de sa demande d'annulation des résolutions n°12d à 18 et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à payer une amende civile d'un montant de 5.000 euros, à lui régler la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de Monsieur J X tendant à annuler l'amende civile, prononcée par le juge de la mise en état, par ordonnance du 20 juin 2016. […] Il résulte de ce texte que le mandat donné à un agent immobilier n'est pas un mandat d'intérêt commun et peut être librement révoqué. Les parties peuvent néanmoins soumettre l'exercice de ce droit à des conditions particulières (Cass. civ 1 re , 14 mars 1984,n° 83-10.897: Bull I n° 92 .- Cass. req., 9 juill. 1885: DP 1886 ,1, p 310.)
[…] — annuler le paiement direct, […] III. Sur la demande d'amende civile
[…] — débouté la CARMF de sa demande en paiement d'une amende civile, […] — annuler la mise en demeure,
[…] Par déclaration du 5 novembre 2020, Mme [B] [Z] a relevé appel de toutes les dispositions de la décision susvisée, hormis celle ayant rejeté la demande d'amende civile, sollicitant l'annulation du jugement, à défaut sa réformation, intimant Me [V] [P] ès qualités.
[…] Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure civile et d'amende civile présentée par M me Z A : […] DEBOUTE M. D X de sa demande d'annulation du mariage de M. D X et de M me Z A célébré le […] à M'Y en Algérie.
pendant 7 jours
Commentaires
Or le règlement de 2004 que nous vous avons cité prévoit qu'en cas d'annulation d'un vol, […] la direction générale de l'avion civile a été saisie par quatre passagers qui demandaient sans succès à la compagnie l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. […] la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale » qui ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas, notamment, […]
Lire la suite…Turquie - 20577/05 Arrêt 22.10.2013 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Amende obligatoire de 10 % en cas d'échec de la contestation d'une vente aux enchères forcée : violation En fait – L'article 134 § 2 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite (loi no 2004) impose au débiteur ayant échoué à obtenir l'annulation d'une vente aux enchères une amende de 10 % du montant du produit de la vente. […] Après avoir demandé en vain à la justice d'annuler la vente forcée d'un terrain dont elle était propriétaire, la société requérante se vit imposer une amende d'un montant équivalant à 140 000 EUR. […]
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Lire la suite…[…] avec invitation à présenter le certificat d'assurance dans un délai de cinq jours, sous peine d'une majoration de cette amende à 135 euros. […] La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a considérablement renforcé le dispositif existant, […] annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter […] Par ailleurs, […] sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 » (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). […] Ce fonds de garantie finance également des actions visant à prévenir la non-assurance de responsabilité civile de automobile, […]
Lire la suite…Cette situation est bien souvent la conséquence de retraits ou d'annulations de permis de conduire. Aussi, […] principalement en cas d'accidents corporels ou mortels, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur les moyens mis en oeuvre par son ministère pour lutter contre la circulation de véhicules non assurés. […] repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. […] la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance en délit puni de 3 750 euros d'amende et de six peines complémentaires, […]
Lire la suite…[…] y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende ". […] ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, […] au moment de la délivrance du document, il pourrait être envisagé de demander un certificat d'assurance. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Si l'on raisonne par analogie avec la dualité action publique et action civile, en matière pénale, on relèvera que la chambre criminelle de la Cour de cassation juge, sous le timbre de l'effet dévolutif, qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, limités aux dispositions pénales, ne peuvent annuler le jugement entrepris, évoquer et condamner […] le prévenu à des réparations civiles (Crim. 6 déc. 2005, W..., n° 04-87.661, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 101 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R6432-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 156 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, […] condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'amende civile
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Contestation amende
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
[…] ministre de la justice, sur l'inadéquation qu'il existe entre certaines dispositions du code civil et celles du code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. […] En effet, […] en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... ". […] Il demande quelles mesures le Gouvernemententend prendre pour remédier à cette violation de la loi pénale. Réponse. - L'interdiction de la polygamie en France est un principe d'ordre public dont la violation est sanctionnée par l'annulation du mariage irrégulier et constitue un délit prévu et réprimé par l'article 340 du code pénal. […]
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