Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
Décisions
Celui qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire sur le fondement des dispositions de la loi du 3 janvier 1972 ne peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 pour demander la condamnation d'une autre partie à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorder une indemnité au titre de l'article 700 payable par la partie adverse condamnée à supporter l'autre partie des dépens En vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, […] Sur la demande de mise hors de cause : attendu que le pourvoi ne critique pas les dispositions de l'arret attaque statuant a l'egard de m. […] la partie non perdante ne peut etre condamnee aux depens ou a une fraction de ceux-ci que par decision specialement motivee ;
Les frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l'expert font partie des dépens. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que M. Z… a droit aux intérêts de la somme de 3 000 F à compter du 6 janvier 1984, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille ; […] Article 1 er : Le département du Vaucluse est condamné à payer à M. Z… la somme de 3 000 F avec intérêt légal à compter du 6 janvier 1984.
Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi. […] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux entiers dépens, […] la cour d'appel, pour mettre les dépens à la charge de la partie gagnante, statue au fond en prétendant constater un manquement de cette dernière à son obligation de délivrance à l'égard des acquéreurs d'un immeuble, après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse et déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de mise en conformité des lieux dont il était saisi ; […]
[…] DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ainsi que de sa situation (certificat de scolarité ou de formation) ; […] DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE Madame [O] [N] [U] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [I] [F] [E] de sa demande de condamnation de l'autre partie aux dépens ;
Les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de même que, […] font obstacle à ce que, à défaut de partie tenue aux dépens, le juge condamne au remboursement de ces frais une partie qui n'est pas la partie perdante. […] réformant le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Besançon, a 1°) limité à 19 700 F la somme mise à la charge du département de la Haute-Saône au profit du requérant avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1990, et 2°) rejeté ses autres demandes d'indemnisation ;
Peut etre consideree comme contestant la demande de l 'appelant, la partie qui conclut a ce qu'il soit statue ce que de droit sur l'appel interjete. Et celle-ci peut etre condamnee a partie des depens d'appel, des lors que la demande de l 'appelant a ete admise. […] Qu'ainsi la cour d'appel a pu, hors de la denaturation alleguee, considerer que mazuru contestait la demande de la societe appelante et, ayant admis cette demande, condamner ce concluant a partie des depens d'appel ;
L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens. […] qu'un ensemble immobilier avait été vendu à l'amiable à une société Juventus qui devait payer le prix d'acquisition au moyen de crédits bancaires ; qu'un créancier de cette société autre que les prêteurs fit vendre l'ensemble immobilier sur saisie ; que M. Y… fut déclaré adjudicataire d'un lot, […] une société Tréval, subrogée dans leurs droits et dans ceux du vendeur, demanda la résolution de la vente amiable et forma des surenchères sur les prix d'adjudication des différents lots, dont celui de M. Y… ; […] qui furent condamnés aux dépens ;
[…] CONSTATE qu'aucune des parties ne conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; […] DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de report des effets du divorce au 18 mars 2019 ; […] — Permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; […] CONDAMNE Madame [S] [H] aux dépens ; DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de condamnation de l'autre partie aux dépens ;
[…] DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ainsi que de sa situation (certificat de scolarité ou de formation) ; […] DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE Madame [D] [I] aux dépens ; DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de condamnation de l'autre partie aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […] La demande présentée à ce titre qui peut porter non seulement sur les frais d'avocats mais également sur les frais engagés par les parties tels les frais de lettres recommandées, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […] par décision motivée, les mettre en totalité ou partiellement à la charge d'une autre partie (C. proc. […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] il souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, […] sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…[…] les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. […] condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. Il serait nécessaire de faire évoluer les dispositions en établissant un régime spécial concernant les victimes de violences conjugales afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. En vertu de l'article 242 du code […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Condamnation aux frais
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de mise à la charge des dépens
- Condamnation aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…