Demande de paiement d'une amende civile
Décisions
[…] Considérant que la demande de paiement d'une amende civile présentée par la société Coregraphic JP B Impressions n'est pas justifiée et ne saurait se déduire du seul rejet des demandes ; Considérant que la solution du litige conduit à débouter la société VMCS de ses demandes de dommages et intérêts, de paiement d'une amende civile et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] PÔLE CIVIL […] DEBOUTE la société SPVIE ASSURANCES de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] DEBOUTE la société EDISSIMMO de sa demande de paiement d'une amende civile,
[…] L'employeur conclut à l'irrecevabilité de l'appel, à la confirmation de l'ordonnance, et demande le paiement de 1 000 euros en application de l'article 559, à titre subsidiaire 560, du code de procédure civile et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1°) Dès lors que l'appel principal n'est ni dilatoire ni abusif, la demande de paiement d'une amende civile en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile sera rejetée.
[…] — y ajoutant, de condamner la société Barnave Automobiles à payer à l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y] une amende civile de 3.000 euros'; […] Déclare la société Barnave Automobiles irrecevable en ses demandes'; […] Déboute l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y] de sa demande de paiement d'une amende civile de 3.000 euros';
[…] A la barre, Monsieur B-C X nous demande, […] Disons n'y a avoir lieu au paiement d'une amende civile.
[…] Dire et juger la société SOITEC recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, […] A titre reconventionnel, et en tout état de cause, Condamner la société GTL INTERNATIONAL à payer à la société SOITEC une somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique consécutif à l'attitude hostile et déloyale de la société GTL INTERNATIONAL, […] Condamner la société GTL INTERNATIONAL au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32.1 du Code de procédure civile, […] DEBOUTE la société SOITEC de sa demande de paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32.1 du Code de procédure civile.
[…] A l'appui de sa demande de rejet des demandes de dommages-intérêts et de paiement d'une amende civile, la société défenderesse soutient que la SARL MNG-67 ne rapporte pas la preuve d'une rupture des relations commerciales avec la banque CIC et qu'elle ne présente pas de garantie de solvabilité. […] Rejette la demande de paiement d'une amende civile formulée par la SARL MNG-67,
[…] CHAMBRE CIVILE […] — dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile, […] — condamner in solidum les époux X à porter et payer à MM. Z et M me B la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, […] — débouter les époux X de leurs demandes de paiement d'une amende civile et de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions,
[…] — condamné la société DSV à payer la somme de 265'452 euros à la société Plombelec ; […] — déclaré la société Plombelec mal fondée en sa demande de paiement d'une amende civile ; […] 157'151 € et débouté la société Plombelec de sa demande de dommages et intérêts et d'amende civile à
[…] Outre le fait que l'amende civile susceptible d'être prononcée n'a pas vocation à être allouée à la partie qui la réclame, il convient de relever que la condamnation au paiement d'une telle amende ne relève pas des compétences attribuées limitativement au juge de la mise en état par les articles 780 et suivants du code de procédure civile. Cette demande sera donc rejetée. […] REJETTE la demande de paiement d'une amende civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] En tout etat de cause, l'article 88 precise que la consignation doit etre fixee en fonction des ressources de la partie civile : il en decoule que si cette derniere trouve excessif le montant de la consignation demandee, […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […] une avance des frais de proces compte tenu de la suppression, par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993, du recouvrement des frais de justice, mais garantit desormais le paiement de l'amende civile susceptible d'etre prononcee lorsque la constitution de partie civile est jugee abusive ou dilatoire par le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le fait que France Télécom demande à ses clients de s'adresser à La Poste implique pour ceux-ci des coûts supplémentaires qui s'opposent au principe de reconnaissance de la valeur libératoire de la monnaie. Plus clairement, le problème est de savoir si face à une facture, le débiteur peut oui ou non payer en espèces. […] et uniquement là, les coûts inhérents à ce paiement étant à la charge des clients. […] Cette clause du contrat qui' détermine le lieu où doit intervenir le paiement se fonde sur le premier alinéa de l'article 1247 du code civil qui dispose que les parties sont libres de déterminer le lieu du paiement. […]
Lire la suite…Les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce fixent les délais de paiement à un maximum de 30 jours ordinairement, pouvant être portés à 60 jours à partir de la date d'émission de la facture, […] Dans le cas où ces délais sont dépassés, l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fixe l'amende encourue à 375 000 euros. […] l'administration dispose de la faculté d'enjoindre un professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite et dispose d'une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur.
Lire la suite…Aux termes de l'article 177-2 (nouveau) du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut à l'issue d'une information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile et clôturée par une ordonnance de non-lieu, prononcer directement l'encontre de la partie civile une amende civile d'un montant maximal de 100 000 francs, […] susceptible d'appel. […] En corollaire de cette disposition, l'article 88-1 du code de procédure pénale énonce désormais que la consignation fixée par le juge d'instruction à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile est destinée à garantir le paiement de l'amende civile prononcée en application de l'article 177-2 précité. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et du numérique à propos des retards de paiement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin à la fois de renforcer les sanctions consécutives aux retards de paiement et d'accompagner les entreprises qui font face à des difficultés de paiement. […] Depuis lors, l'administration dispose de compétences élargies dans la mesure où elle a la faculté d'enjoindre le professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite et où elle dispose plus particulièrement d'un pouvoir de sanction en cas de retard de paiement (en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur). […] En outre, […]
Lire la suite…Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, […] la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. […] L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. […] Le dispositif prévu permet aux services chargés de la concurrence, […] dont le respect peut être demandé par le créancier au juge civil, […]
Lire la suite…Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, notamment quant à une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, […] prévoit dans son article 3.5 un plafonnement des délais de paiement à 60 jours civils et autorise le dépassement de ce plafond par contrat dès lors que le délai fixé ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. […] Le souhait du Gouvernement, […] les pratiques consistant à modifier le mode de computation des délais de paiement ou à en retarder le point de départ seront désormais sanctionnées d'une amende administrative. […]
Lire la suite…Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. […] L'administration est aussi dotée d'une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. […] Celles–ci portent notamment sur la publicité systématique des sanctions et sur l'augmentation du plafond de l'amende, qui serait rehaussé à 2 M€.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
Article 1029 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section IV : La demande en faux
Le premier président statue après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
Article 495-24-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R49-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Article 212-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande d'amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Condamnation au paiement d'une somme
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation en paiement
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de paiement des charges impayées
Elle ne peut pas obtenir la condamnation du propriétaire pour des locations saisonnières de type AIRBNB au paiement d'une amende civile. […] Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. […] Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d' habitation postérieurement à cette date est inopérante (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 n° 18-26.366 ; Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 1 Septembre 2022 n°21/19083). […] La Ville a donc été à juste titre débouté de sa demande en paiement de l'amende civile. […]
Lire la suite…