Demande de condamnation des intimés aux dépens
Décisions
En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a, accueillant cette demande, condamné l'intimé aux dépens.
[…] offre en vente et vente par l'appelante sous la marque authentique (nts) de produits provenant d'autres fournisseurs posterieurement a la rupture des relations entre les parties, substitution de produits de l'article l 716-10 b code de la propriete intellectuelle constituant un usage illicite, intimee n'ayant pas respecte la procedure specifique de l'article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, absence de saisine prealable de la juridiction du fond, impossibilite de se prevaloir de la procedure de refere de droit commun de l'article 809 nouveau code de procedure civil, rejet des demandes de l'intimee, condamnation aux depens de l'intimee, infirmation de l'ordonnance de refere
Exploitation, contrat de licence conclu pour une duree de 3 ans, production de deux contrats par les parties dont les dates d'echeance varient, interruption par l'appelante des redditions de compte et du paiement des redevances, absence d'accord prealable entre les parties, application du contrat a duree determinee pour une periode posterieure, rejet de la demande d'indemnite, condamnation de l'intimee aux depens
[…] Par conclusions du 3 novembre 2011, la société SOSACO demande à la cour de donner acte à monsieur et madame X qu'ils renoncent à l'exécution du jugement en date du 14 décembre 2010, de constater que cette renonciation emporte renonciation à exécuter les condamnations prononcées par le dit jugement à son encontre et de condamner les époux X à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. […] Dans ces conditions, l'appelante est malvenue à reprocher aux intimés d'avoir inutilement initié une nouvelle procédure devant le juge de l'exécution. Sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée, de même que sa demande de condamnation des intimés aux dépens de première instance et d'appel.
[…] — débouté la SA Crédit Logement de l'intégralité de ses demandes, et notamment de ses demandes de condamnation solidaire des intimés aux sommes de 11 376,02 euros au titre du prêt cautionné sous le numéro M1053823201, avec intérêts au taux légal à compter du 18 Avril 2023, et de 116 553,20 euros au titre du prêt cautionné sous le numéro M105232302, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023, […] — débouté la SA Crédit Logement de sa demande de condamnation des intimés aux dépens comprenant les frais hypothécaires, […] Sur les dépens et les frais irrépétibles
Marque de fabrique, marque verbale "lego", jouets, cl. 28, enregistrement 1168885;procedure, imitation illicite oui, confirmation, demandes form ulees par les intimees tendant au paiement de sommes d'argent par la premiere appelante, premiere appelante en reglement judiciaire, demandes irrecevables, infirmation, condamnation aux depens des intimees, condamnation au surplus des depens d'appel de la derniere appelante, confirmation pour le surplus de l'arret critique
[…] INTIMES […] la concluante renonçant en ce cas à l'exercice de celle-ci et à ses demandes accessoires formées à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'impossibilité de fumage durant les années 2011, 2012, 2013, […] outre la demande de condamnation des intimés aux dépens d'appel, […] — CONFIRMER la décision appelée en ce qu'elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamné Madame I-J X à une indemnité en vertu de l'article 700 du CPC et aux dépens de première instance.
[…] portee de la marque 1604188, marque verbale, etendue de la protection, article l 711-1 code de la propriete intellectuelle, fonction de la marque, signe servant a distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, en l'espece marque titre d'un livre, identification d'une oeuvre de l'esprit, titre faisant partie integrante de cette oeuvre, titre n'ayant pas vocation a etre protege par le droit des marques et ne pouvant pas etre vise en tant que tel dans les produits designes au depot, risque de confusion non, rejet des demandes, infirmation, condamnation de l'intime aux depens
[…] interdiction provisoire de poursuite des actes argues de contrefacon non, action en contrefacon pendante devant le tgi exercee a bref delai, utilisation du terme (pog) pour qualifier un jeu, phenomene de societe, presse, degenerescence du terme non, interdiction d'utilisation du terme (pog mania) pour designer le jeu a des fins informatives non, autorisation obtenue par les appelantes aupres de la licenciee exclusive en france de l'intimee pour la realisation et diffusion de pogs et la realisation d'emissions de television, relations contractuelles entre les appelantes et la licenciee exclusive connues par l'intimee, absence de justification d'une interdiction provisoire, infirmation de l'ordonnance de la demande, condamnation aux depens de l'intimee
[…] contrefacon oui, sanctions, interdiction, astreinte provisoire par infraction constatee =50 francs, delai, un mois apres la signification de l'arret, radiation de la marque de l'intime, delai, un mois apres signification de l'arret, a defaut radiation effectuee a la demande de l'appelante, condamnation aux depens de l'intimee.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, […] des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, […]
Lire la suite…Par ailleurs, elle considère que dans le contexte de leur demande de rétrocession, les requérants n'avaient pas un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n° 1 et conclut par conséquent, à l'unanimité, à la non-violation de cet article. La Cour alloue aux requérants 30 000 EUR pour préjudice moral ainsi que 12 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 Rosengren c. […] En juin 1993, elle fut condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement pour fraude. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Cour d'appel de Rennes, n°24/04412, le 12 septembre 2024 L'appelante s'est désistée de son recours le 30 juillet 2024, sans que les intimés n'aient formé d'appel incident ni de demande incidente. La juridiction constate l'extinction de l'instance et condamne l'appelante aux dépens. […] La Cour constate que les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelante aux dépens. […]
Lire la suite…(ci-après PERSONNE3.)) fondée en principe jusqu'à la date de l'arrêt et réservé la liquidation desdits dommages et intérêts.PERSONNE1.)a encore été condamnée à payer àPERSONNE2.)etàPERSONNE3.)une indemnité de procédure de 3.150 euros ainsi que les frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Sabrina HAJEK, surses affirmations de droit. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)exposent que la Cour a prononcé une condamnation de principe, devenue définitive, à l'encontre d'PERSONNE1.) à leur payer des dommages et intérêts. […] L'appelante conteste encore la demande des intimés tendant à voir 3 assortir le montant de 32.731,03 euros des intérêts légaux, […]
Lire la suite…À la demande des maîtres de l'ouvrage, un juge des référés, par une ordonnance du 6 septembre 2019, signifiée le 17 septembre 2019 à M. [K] et M. [T], a prononcé la condamnation de ces derniers à communiquer aux maîtres de l'ouvrage, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, […] à l'expiration du délai, d'une astreinte de 20 euros par jour de retard. 3. […] [T], prononcée par l'ordonnance de référé du 6 septembre 2019, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens, alors « qu'il appartient au débiteur de l'astreinte de démontrer les raisons pour lesquelles il a été empêché d'exécuter ; […] à compter du 7 juillet 2017, pour le compte des intimés » ; […]
Lire la suite…d'actif et de passif et de ses demandes de mise en ‘uvre de garanties exprimées après le 28 février 2023 et après le 31 mai 2023, condamné la SAS Scribale à payer à Mme [H] [W] épouse [C] et à M. […] [R] [C] demandent au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et la condamnation des appelantes à leur payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; […] appelantes, sollicitent le rejet de l'incident et la condamnation in solidum des intimés à leur payer la somme de 500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; […]
Lire la suite…Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, […] nous concluons à ce que vous donniez acte à la société Duralex représentée par son mandataire liquidateur Maître Jousset, de ses désistements dans chacune des quatre affaires et que vous condamniez ladite société à verser aux intimés la somme de 200 euros chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l'article L761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] ils concluent à voir réformer le jugement en ce qu'ils ont été condamnés au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux frais et dépens . […] les appelants requièrent une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation des intimés au paiement des frais et dépens des deux instances. […] réitéré le moyen d'incompétence territoriale soulevé devant les juges de première instance pour conclure à l'irrecevabilité de la demande adverse en paiement. […] Cette demande n'est pas fondée alors que les intimés n'ont pas justifié en quoi il […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite…