Demande de condamnation à supporter les dépens
Décisions
[…] Vu les explications du requérant à l'audience indiquant que M. X s'était acquitté de la totalité des sommes dues postérieurement à l'assignation, et maintenant la demande de condamnation de celui-ci uniquement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1 000 euros, outre la demande de condamnation à supporter les dépens, en ce compris les frais de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 2010, […] M. X supportera les dépens de l'instance.
[…] le Syndicat des copropriétaires pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur ; condamné M. X à payer au Syndicat de copropriétaires de l'immeuble par provision une indemnité mensuelle d'occupation de 690 euros à compter du 22 octobre 2016 jusqu'au départ effectif des lieux ; débouté le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ; condamné M. […] X aux dépens. […] — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à supporter les dépens d'appel.
[…] — statué sur les frais irrépétibles et a condamné d'une part M. [Y] et Mme [V] à supporter un quart des dépens de première instance et d'autre part la société AAEG à en supporter lestrois quarts restant en ce compris les frais d'expertise judiciaire ainsi que de référé. […] — que leur assignation délivrée le 1er mars 2012 comportait déjà une demande de condamnation à supporter les dépens de référé, les frais d'expertise et les dépens de première instance ; […] Elle demande par ailleurs à la cour :
[…] qu'ayant fait assigner la société Crédit Mutuel ACM IARD, à l'adresse à Lille où celle-ci les avait invités à s'adresser pour la gestion de leur dossier, M. et M me X… ont obtenu sa condamnation, en sa qualité d'assureur, à leur payer diverses sommes au titre d'un sinistre ; qu'une société Assurances Crédit mutuel Nord IARD, intervenue volontairement devant le tribunal, déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une partie des dépens, a interjeté appel ; […] attendu que cette société, qui a seule interjeté appel, est fondée à solliciter la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à supporter la moitié des dépens ; qu'en effet, […]
[…] Vu les conclusions de Madame Z en date du 10 septembre 2008 demandant que Monsieur Y soit débouté de ses demandes, condamné à supporter les dépens de la présente instance ainsi qu'à verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Condamne la SARL Franklin Bach ès qualités de liquidateur de la société Plumalu aux dépens ; […] AUX MOTIFS QUE cette décision est également confirmée s'agissant des demandes de paiement de différentiels qui ne sont fondées que sur des tableaux Excel qui ne présentent aucun élément permettant de les rattacher à l'entreprise et ont été réalisés par ses seuls soins ; qu'il s'est donc sur ce point également pré-constitué des preuves à lui-même, ce qui ne peut suffire à démontrer la réalité des sommes qu'il demande ni la réalité de la requalification qu'il soutient et sollicite ; que le salarié est en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et est condamné à supporter les entiers dépens.
[…] Marque litigieuse concernée: Demande d'enregistrement de la marque verbale «REAKTOR» en tant que marque de l'Union européenne — Demande d'enregistrement no 13 752 522 […] condamner l'EUIPO à supporter les dépens encourus par la partie requérante au titre du recours devant le Tribunal de l'Union européenne et la chambre de recours.
[…] Condamne la société Le Menu Dubreuil aux dépens ; […] il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; attendu que la société Le Menu Dubreuil, qui succombe, sera déboutée de sa demande reconventionnelle, condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel et à verser à M. P… V… une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ».
[…] Condamne les consorts [Y] aux dépens ; […] non à eux-mêmes, mais à leur notaire ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter les consorts [Y] de l'ensemble de leurs demandes, de les condamner à supporter les dépens de l'instance et à payer aux époux [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (jugement, page 3) ;
[…] Dans ces conditions, le demandeur n'établit pas avoir délivré à la défenderesse des avis à tiers détenteur qui justifieraient la condamnation du tiers saisi sur le fondement des dispositions susvisées. Il sera donc débouté de sa demande et condamné à supporter les dépens de la présente instance.
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Commentaires
De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. Dès lors, […] en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. Il serait nécessaire de faire évoluer les dispositions en établissant un régime spécial concernant les victimes de violences conjugales afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] En principe, les dépens sont supportés par la partie perdante, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […]
Lire la suite…[…] sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] la partie condamnée de supporter la charge des dépens ou des frais non compris dans les dépens.
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. […]
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […] En conséquence, cela aboutit à des décisions de justice difficilement acceptables pour certaines parties gagnantes amenées à supporter le coût d'un procès qu'ils n'ont pas souhaité. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En outre, la détermination de la fraction des frais non compris dans les dépens mise à la charge de la partie perdante relève de l'appréciation souveraine des juges.
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de support des dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Condamnation aux frais
- Demande de mise à la charge des dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens
- Demande de charge des dépens
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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