Demande de non-condamnation à une amende civile
Décisions
[…] la société AMV CORP. qui devait acquitter les droits et les taxes qu'il a finalement payés puisqu'ils étaient prévus dans le prix ; que c'est la société AMV CORP qui a mandaté la société OCEANE LOGISTIQUE et non lui-même ; que la société Y est intervenue dans cette affaire non pas comme son mandataire mais en son nom propre comme commissionnaire à la demande de la société OCEANE LOGISTIQUE ; il fait valoir qu'il n'a donné mandat à personne d'agir pour lui et qu'il a donc refusé de payer les douanes ; […] il estime la procédure abusive et réclame à l'appelante 8.970 € d'indemnité de procédure, 1.200 € de dommages intérêts et 3.000 € d'amende civile ; […] CONDAMNE la société Y aux dépens d'appel ;
[…] La société Soveda a soulevé l'irrecevabilité du tribunal, une précédente demande de M. Z devant le tribunal de Dreux ayant été déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a demandé de débouter M. Z de l'ensemble de ses demandes. Elle a enfin demandé à titre reconventionnel, la condamnation de M. Z à une amende civile, à lui payer la somme de 5.000¿ pour procédure abusive et de mauvaise foi et celle de 2.000¿ pour ses frais irrépétibles. […] — statuant à nouveau, rejeter l'ensemble des demandes de M. Z comme non-fondées,
[…] Vu le désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [T] à l'audience du 23 avril 2024 ; Vu l'acceptation dudit désistement par Monsieur [T] ; Vu le désistement de la demande de condamnation au paiement d'une amende civile en raison de la non communication du nombre de nuitées à l'encontre de Madame [W] ; Vu la citation de Madame [W] délivrée conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile et l'absence de constitution à l'audience ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qui permettent de renvoyer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus ;
[…] M.A. i.a.r.d. rappellent que F G n'avait aucune obligation de conseil dans le cadre de la procédure de fixation du loyer ou la procédure d'appel et ils contestent ainsi pouvoir être condamnés aux conséquences de ces procédures ; ils ajoutent que la société D E ne leur a pas demandé leur avis avant de relever appel ; ils affirment que l'amende civile a été prononcée en raison de la mauvaise foi de la société D E qui a fait plaider contre ses propres pièces ; ils affirment que les procédures étaient, de toutes façons, vouées à l'échec en raison de l'absence d'exploitation du local et que, […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ;
[…] Attendu que le simple rappel chronologique des faits auquel il a été procédé ci-dessus démontre qu'A B a agi en justice de façon abusive en soutenant devant le juge des contrevérités et en n'hésitant pas à affirmer que Y Z n'était pas intervenu alors qu'elle avait signé le bon d'intervention ; que s'il faut donner à cette affaire l'importance relative qu'elle revêt, le comportement d'A B mérite d'être sanctionné et l'intimée sera condamnée à payer une amende civile de 300 €. […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ;
[…] Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique dans leur dernier état le 28 mai 2025, la société [8] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de la société [6] tendant à la condamnation de la SELARL [8] au paiement d'une amende civile, de la débouter de ses demandes reconventionnelles, de constater que la demande formée par voie de conclusions du 26 octobre 2023 tendant à obtenir la condamnation de la société [8] au paiement de la somme de 42 000 euros est strictement identique à celle formée par la société [6] devant le premier président de la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2022, […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[…] M me X conclut le 31 décembre 2010 à la confirmation de la décision et à l'irrecevabilité des conclusions de M e Y en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M Z ; au motif que l'appel formé par la société 4H serait abusif, elle demande sa condamnation, non seulement à une amende civile , mais aussi à lui payer des dommages et intérêts.
[…] déclarer la demande de l'association NOUVEL HORIZON irrecevable comme étant prescrite ; débouter l'association NOUVEL HORIZON de sa demande tendant au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la commune de [Localité 2] comme non fondée ; débouter l'association NOUVEL HORIZON de sa demande d'indemnité judiciaire comme non fondée ; condamner l'association NOUVEL HORIZON à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'association NOUVEL HORIZON aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
[…] La société EDOSTAR sollicite un délai de grâce consistant en un échelonnement des paiements pour une durée de 2 années pour l'ensemble de la créance et subsidiairement uniquement pour les créances non salariales. Elle demande la condamnation de M. [P] aux dépens. M. [P] sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de la société EDOSTAR à une amende civile, la condamnation de la société EDOSTAR à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] que M. et M me C ont détruit la haie sur leur parcelle et l'ont donc dédoublée, si bien qu'en application de l'article 668 alinéa 2 du code civil ils ont tenus de reconstruire un mur végétal ou non ayant les mêmes caractéristiques que la haie dédoublée, […] faisant valoir en second lieu que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, puisqu'elle tend aux mêmes fins de reconstituer la haie, invoquant en troisième lieu un préjudice de jouissance fondé sur le temps nécessaire pour que la haie retrouve son état d'origine et contestant enfin la demande au paiement d'une amende civile, […] et la condamnation de M. et M me C à :
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Commentaires
Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ? Formulaire de non condamnation ? Le juge à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines personnes dans le cadre de leurs démarches juridiques (Article A 123-51 du Code de Commerce), comme lors de la création d'une entreprise. […]
Lire la suite…Attestation de non-condamnation pour les dirigeants Cette attestation est cruciale dans le monde des affaires. […] la nomination d'un nouveau dirigeant, ou dans le cadre de certaines procédures administratives. […] Ce type d'attestation peut être nécessaire dans diverses situations : inscription scolaire, demande de prestations sociales, ou procédures d'héritage. Le signataire doit y déclarer être le parent biologique ou adoptif de l'enfant concerné, en précisant les informations d'état civil des deux parties. […] livret de famille) ne sont pas immédiatement disponibles ou suffisants. […] Cette infraction est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Relaxe et partie civile A. Principe : la relaxe pénale fragilise l'action civile Lorsque le tribunal relaxe, il peut rejeter les demandes de la partie civile si le préjudice invoqué repose exclusivement sur l'infraction non retenue. Toutefois, la question civile peut rester délicate selon la nature du dossier. a. Demandes indemnitaires rejetées Si les faits ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au prévenu, les demandes civiles peuvent être rejetées. b. […] Absence de condamnation B. […]
Lire la suite…[…] le greffe traite la demande. […] de ne pas vous préoccuper de savoir si vous avez payé la facture ou non. […] vous risquez des sanctions pénales mais également civiles. Pénales car cela entraîne une amende de 1 500 €, […] il faut d'abord rendre les documents suivants datés et signés : Déclarations de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant et pour l'ensemble des associés d'une société civile Pièce d'identité recto/verso de chaque dirigeant (extrait de KBIS original si personne morale) Justificatif de siège Demande de l'ACCRE 4 exemplaires de statuts signés 4 exemplaires de l'acte nommant le dirigeant Un formulaire M0 (formulaire de la création d'entreprise) Attestation de
Lire la suite…[…] le greffe traite la demande. […] de ne pas vous préoccuper de savoir si vous avez payé la facture ou non. […] vous risquez des sanctions pénales mais également civiles. Pénales car cela entraîne une amende de 1 500 €, […] il faut d'abord rendre les documents suivants datés et signés : Déclarations de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant et pour l'ensemble des associés d'une société civile Pièce d'identité recto/verso de chaque dirigeant (extrait de KBIS original si personne morale) Justificatif de siège Demande de l'ACCRE 4 exemplaires de statuts signés 4 exemplaires de l'acte nommant le dirigeant Un formulaire M0 (formulaire de la création d'entreprise) Le formulaire
Lire la suite…Néanmoins, au moment de remplir ce formulaire, vous devrez décider d'opter ou non pour le prélèvement libératoire. […] sachez qu'il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez soi; Une attestation sur l'honneur de non-condamnation. […] on parle d'une option EIRL puisque l'AERL est une auto-entreprise optant pour la caractéristique première de l'EIRL : la déclaration d'affectation de patrimoine. […] En effet, la période de déclaration est valable sur l'année civile en cours et la reconduction est automatique. Si vous changez d'avis, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre pour en bénéficier l'année suivante. […]
Lire la suite…La banque demande : projet de statuts, pièce d'identité des associés, justificatif de siège, etc. 3. […] selon le journal et le département. 4. […] IMMATRICULATION de la SCI Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le site : https://formalites.entreprises.gouv.fr Pièces à fournir : Statuts signés Justificatif de domiciliation (bail, attestation, EDF…) Attestation de publication au JAL Pièces d'identité des gérants Déclaration de non-condamnation du gérant Liste des bénéficiaires effectifs (RBE) Attention : dépôt possible uniquement en ligne via le guichet unique. […] Attention : Omission sanctionnée par une amende de jusqu'à 7 500 €. 5. […]
Lire la suite…[…] des demandes civiles Article 470 CPP Absence d'infraction retenue Contester le préjudice Faits non établis Indemnisation fragilisée Code de procédure pénale Lien causal discuté Demander rejet Blessures involontaires Compétence civile possible Article 470-1 CPP Demande avant clôture des débats Préparer réponse civile Partie civile Appel limité aux intérêts civils Article 497 CPP […] Situation Effet pénal Effet civil Relaxe pour absence d'infraction Pas de condamnation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Article 1029 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section IV : La demande en faux
Le premier président statue après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
Article 212-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 1210-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
[…] Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.
Article 530-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
[…] L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Article 1735 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes. II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande d'amende civile
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de condamnation en paiement
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de non-condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de décharge de l'amende
Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ? Formulaire de non condamnation ? Le juge à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines personnes dans le cadre de leurs démarches juridiques (Article A 123-51 du Code de Commerce), comme lors de la création d'une entreprise. […]
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