Demande de non-condamnation à une amende civile
Décisions
[…] la société AMV CORP. qui devait acquitter les droits et les taxes qu'il a finalement payés puisqu'ils étaient prévus dans le prix ; que c'est la société AMV CORP qui a mandaté la société OCEANE LOGISTIQUE et non lui-même ; que la société Y est intervenue dans cette affaire non pas comme son mandataire mais en son nom propre comme commissionnaire à la demande de la société OCEANE LOGISTIQUE ; […] il estime la procédure abusive et réclame à l'appelante 8.970 € d'indemnité de procédure, 1.200 € de dommages intérêts et 3.000 € d'amende civile ; […] CONDAMNE la société Y à payer à F G une somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par acte d'huissier de justice du 12 janvier 2012, M. Z a fait assigner devant le tribunal d'instance de Versailles la société Soveda. Il demandait qu'il lui soit enjoint sous astreinte de 100¿ par jour de retard de faire connaître la destination qu'elle a donnée au véhicule, qu'à défaut, elle soit tenue de l'indemniser à hauteur de 7.000¿ avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2004 et condamnée à lui payer la somme de 2.000¿ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1.000¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — statuant à nouveau, rejeter l'ensemble des demandes de M. Z comme non-fondées, — condamner M. Z à payer une amende civile,
[…] Vu le désistement de la demande de condamnation au paiement d'une amende civile en raison de la non communication du nombre de nuitées à l'encontre de Madame [W] ; […] Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 8] d'établir :
[…] M.A. i.a.r.d. rappellent que F G n'avait aucune obligation de conseil dans le cadre de la procédure de fixation du loyer ou la procédure d'appel et ils contestent ainsi pouvoir être condamnés aux conséquences de ces procédures ; ils ajoutent que la société D E ne leur a pas demandé leur avis avant de relever appel ; ils affirment que l'amende civile a été prononcée en raison de la mauvaise foi de la société D E qui a fait plaider contre ses propres pièces ; ils affirment que les procédures étaient, de toutes façons, […] qu' il apparaît à la lecture du dossier que cette amende a, en l'espèce, […] VU l'article 1382 du code civil ; […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ;
[…] Il suffit de rappeler qu'A B a fait réaliser une cheminée avec insert par Y Z ; qu'elle s'est plainte de la qualité des travaux et a demandé une expertise officieuse à un cabinet privé, la société SARETEC, […] elle a obtenu une ordonnance d'injonction de faire puis, se plaignant de l'inaction de Y Z, elle a obtenu la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des reprises ; que Y Z, […] A B, au lieu de faire amende honorable, continue à soutenir que son adversaire a fait preuve de mauvaise volonté ; […] VU les articles 1134, 1147 du code civil ; […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ;CONDAMNE A B à payer une amende civile de trois cents euros (300 €) ;
[…] Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique dans leur dernier état le 28 mai 2025, la société [8] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de la société [6] tendant à la condamnation de la SELARL [8] au paiement d'une amende civile, de la débouter de ses demandes reconventionnelles, […] de se dessaisir s'agissant de cette demande en faveur du premier président de la cour d'appel de Paris, de condamner la société [6] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[…] M me X conclut le 31 décembre 2010 à la confirmation de la décision et à l'irrecevabilité des conclusions de M e Y en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M Z ; au motif que l'appel formé par la société 4H serait abusif, elle demande sa condamnation, non seulement à une amende civile , mais aussi à lui payer des dommages et intérêts. […] Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
[…] déclarer la demande de l'association NOUVEL HORIZON irrecevable comme étant prescrite ; débouter l'association NOUVEL HORIZON de sa demande tendant au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la commune de [Localité 2] comme non fondée ; débouter l'association NOUVEL HORIZON de sa demande d'indemnité judiciaire comme non fondée ; condamner l'association NOUVEL HORIZON à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'association NOUVEL HORIZON aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
[…] La société EDOSTAR sollicite un délai de grâce consistant en un échelonnement des paiements pour une durée de 2 années pour l'ensemble de la créance et subsidiairement uniquement pour les créances non salariales. Elle demande la condamnation de M. [P] aux dépens. M. [P] sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de la société EDOSTAR à une amende civile, la condamnation de la société EDOSTAR à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] que M. et M me C ont détruit la haie sur leur parcelle et l'ont donc dédoublée, si bien qu'en application de l'article 668 alinéa 2 du code civil ils ont tenus de reconstruire un mur végétal ou non ayant les mêmes caractéristiques que la haie dédoublée, […] faisant valoir en second lieu que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, […] invoquant en troisième lieu un préjudice de jouissance fondé sur le temps nécessaire pour que la haie retrouve son état d'origine et contestant enfin la demande au paiement d'une amende civile, […] et la condamnation de M. et M me C à : […] pour défaut de qualité à agir, l'amende ayant vocation à être perçue par le trésor public ;
pendant 7 jours
Commentaires
Attestation de non-condamnation pour les dirigeants Cette attestation est cruciale dans le monde des affaires. […] la nomination d'un nouveau dirigeant, ou dans le cadre de certaines procédures administratives. […] Ce type d'attestation peut être nécessaire dans diverses situations : inscription scolaire, demande de prestations sociales, ou procédures d'héritage. Le signataire doit y déclarer être le parent biologique ou adoptif de l'enfant concerné, en précisant les informations d'état civil des deux parties. […] livret de famille) ne sont pas immédiatement disponibles ou suffisants. […] Cette infraction est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] le greffe traite la demande. […] de ne pas vous préoccuper de savoir si vous avez payé la facture ou non. […] vous risquez des sanctions pénales mais également civiles. Pénales car cela entraîne une amende de 1 500 €, […] il faut d'abord rendre les documents suivants datés et signés : Déclarations de non-condamnation et de filiation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant et pour l'ensemble des associés d'une société civile Pièce d'identité recto/verso de chaque dirigeant (extrait de KBIS original si personne morale) Justificatif de siège Demande de l'ACCRE 4 exemplaires de statuts signés 4 exemplaires de l'acte nommant le dirigeant Un formulaire M0 (formulaire de la création d'entreprise) Attestation de
Lire la suite…Néanmoins, au moment de remplir ce formulaire, vous devrez décider d'opter ou non pour le prélèvement libératoire. […] sachez qu'il est possible de domicilier sa micro-entreprise chez soi; Une attestation sur l'honneur de non-condamnation. […] on parle d'une option EIRL puisque l'AERL est une auto-entreprise optant pour la caractéristique première de l'EIRL : la déclaration d'affectation de patrimoine. […] En effet, la période de déclaration est valable sur l'année civile en cours et la reconduction est automatique. Si vous changez d'avis, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre pour en bénéficier l'année suivante. […]
Lire la suite…La banque demande : projet de statuts, pièce d'identité des associés, justificatif de siège, etc. 3. […] selon le journal et le département. 4. […] IMMATRICULATION de la SCI Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le site : https://formalites.entreprises.gouv.fr Pièces à fournir : Statuts signés Justificatif de domiciliation (bail, attestation, EDF…) Attestation de publication au JAL Pièces d'identité des gérants Déclaration de non-condamnation du gérant Liste des bénéficiaires effectifs (RBE) Attention : dépôt possible uniquement en ligne via le guichet unique. […] Attention : Omission sanctionnée par une amende de jusqu'à 7 500 €. 5. […]
Lire la suite…Une carte professionnelle VTC non valide vous expose à une amende de 1 500 €. […] Le stage de préparation à l'installation (SPI) Un stage de préparation à l'installation (SPI) devrait être effectué par le futur chauffeur VTC. […] Les assurances obligatoires Une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à votre activité de transport de personnes est requise. […] Une pièce d'identité ; Un justificatif d'état civil ; Une attestation de non-condamnation ; L'attestation de réussite VTC ; Un justificatif de domiciliation de l'entreprise. […] vous pouvez demander le label France VTC Limousine pour attester de la qualité haut de gamme de vos services. […]
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Lire la suite…Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, […] Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies). […] Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) Attention L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. […] Assurance professionnelle Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L241-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Article 673 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 133-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ; […] Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, […]
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 132-52 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 1029 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section IV : La demande en faux
Le premier président statue après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande d'amende civile
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de condamnation en paiement
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de non-condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de décharge de l'amende
Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ? Formulaire de non condamnation ? Le juge à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines personnes dans le cadre de leurs démarches juridiques (Article A 123-51 du Code de Commerce), comme lors de la création d'une entreprise. […]
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