Demande de condamnation à une amende
Décisions
[…] 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 21 avril et le 3 juin 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
[…] 7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation à une amende civile, alors « que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen tiré de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 10 février et le 16 mars 2015 entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lisotherme et la condamne à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 1 500 euros ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression des passages visés qui ne comportent aucun propos injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] Condamne la société Chaigne et associés aux dépens ; […] QUE nul n'est censé ignorer la loi et que Mademoiselle Cécile Emilienne X… aurait été bien fondée à prendre connaissance du texte en question pour être informée de ses droits et obligations et ainsi ne pas attendre plus de neuf mois pour intenter sa nouvelle action ; que le conseil fera droit à la demande d'irrecevabilité soulevée par le défendeur mais pas à sa demande de condamnation à une amende civile qui n'a pas été plaidée à la barre" ;
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. […] — condamner M. X Y à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. […] Rejette la demande de condamnation à une amende civile,
[…] • Débouter l'ETAT FRANCAIS de sa demande de condamnation à une amende civile; […] • Condamner solidairement les sociétés TUI FRANCE et HEMISPHERES au paiement d'une amende civile de 5 000 € pour procédure abusive; […] Sur les demandes accessoires:
[…] DEMANDES DES PARTIES […] Candamner la société Z A- à une amende civile de 10 000 € sur le fondement de l'article 580 du Code de Procédure Civile car son recours est dilataire at abusif […] SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE : […] La société Z A sers condamnée sux dépens de l'instance.
[…] — et condamner M. [F] à verser une amende civile de 50 000 euros ; […] — débouter la ville de [Localité 10] de sa demande de condamnation à une amende civile de 10 000 euros au titre d'une infraction à l'article L. 324-1-1 du code de tourisme pour avoir offert en location de courte durée pendant plus de 120 jours le local litigieux en 2018 ; […] Déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Débouter L'ILE AUX DOUCEURS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner L'ILE AUX DOUCEURS à une amende civile de 3 000 € ; […] Sur la demande de condamnation à une amende civile
[…] — condamne la SID au paiement d'une amende civile de 3 000euros […] Déboute Monsieur Z Y de sa demande de condamnation à une amende civile et de sa demande de dommages et intérêts
[…] — Sur la demande de condamnation à une amende civile : […] Déboutons M me B X de sa demande de condamnation de M. F Z à une amende civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ville de Paris : pas d'amende en présence d'une résidence principale ! Nouvelle victoire du Cabinet : Par un jugement rendu le 6 novembre 2024 (n°23/59408), le Tribunal judiciaire de Paris a intégralement débouté la Ville de Paris de sa demande d'amende civile de 50 000 €, suivant l'argumentation développée par le Cabinet DERHY AVOCAT :... […] le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de condamnation à une amende de 50.000€ de la Ville de Paris à l'encontre d'un propriétaire pour... […] le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire à une amende civile purement symbolique de 500 €, […]
Lire la suite…Par un jugement rendu le 21 avril 2023 n°21/52582, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de condamnation à une amende de 50.000€ de la Ville de Paris à l'encontre d'un propriétaire pour avoir loué son logement en meublé de tourisme, pour ne pas avoir prétendument respecté la procédure de changement d'usage prescrite par les articles L.631-7 et L.651-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] Explications. […] En l'espèce, nous avions fait valoir que la demande de condamnation de la ville de Paris ne pouvait prospérer pour défaut de base légale dès lors que le logement litigieux constituait bel et bien la résidence principale du propriétaire. […]
Lire la suite…Belle victoire du Cabinet : par un jugement en date du 9 avril 2025 n°24/56981, le Tribunal judiciaire de Paris a partiellement débouté la Ville de Paris de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de trois propriétaires co-indivisaires. […] À ce titre, elle sollicitait la condamnation de chacun au paiement d'une amende civile de 50 000 €, […] nous avons contesté la preuve de l'usage d'habitation au 1ᵉʳ janvier 1970 du bien litigieux, en démontrant que la fiche H2 produite par la Ville se rapportait en réalité à un autre bâtiment au sein du même ensemble immobilier. […] Il a en conséquence rejeté la demande de condamnation à une amende civile de 150 000 € sur ce fondement. […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] - d'en faire faire constater la nullité ; - qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] – d'en faire faire constater la nullité ; – qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…On se rappelle qu'en 2011, le Ministre de l'Economie et des Finances avait demandé aux services de la DGCCRF d'enquêter sur les relations commerciales établies entre les sociétés exploitant des sites internet de réservation de nuitées d'hôtels et les hôteliers français au regard des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. […] Dans la présente affaire, […] - d'en faire faire constater la nullité ; - qu'une amende de deux millions d'euros soit prononcée à l'encontre des défenderesses. 2.1. […] le Tribunal refuse de faire droit à la demande de condamnation à une amende civile de deux millions d'euros aux motifs, notamment, […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
Lire la suite…Votre défense ne doit pas être négligée compte tenu des risques d'amende en présence. 3. La Ville de Paris demande ma condamnation à 50.000 euros d'amende ? Dois-je m'inquiéter d'un risque réel d'être condamné à un tel montant ? A la lecture de votre assignation, vous apprenez que la Ville de Paris réclame votre condamnation à la somme de 50.000 euros d'amende outre d'autres amendes éventuelles pour défaut d'enregistrement (5.000 euros) ou défaut de communication de pièces (10.000 euros). […] Quels sont les éléments de défense susceptibles de réduire ou encore annuler ma condamnation à une amende civile ? La demande de condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 euros par la Ville de Paris n'est pas figée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 10 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 799 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 530-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée
[…] le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46. […] cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, […]
Article 10-2 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses. Le ministère public auprès de la juridiction qui a prononce la condamnation est obligatoirement consulté.
Article 5 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Le débiteur qui n'a pas acquitté dès la réception de l'avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. […] Elles procèdent de la force exécutoire de la sentence de justice ou, en ce qui concerne l'amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande d'amende civile
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
L'UCI avait alors demandé à la Fédération espagnole de Cyclisme de prendre les sanctions appropriées, en vain. L'UCI a ainsi été contrainte de faire appel, à l'instar de l'AMA, au TAS. Il appartenait alors au cycliste d'expliquer comment la substance interdite avait pu entrer dans son corps et de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute ou négligence. […] Reste la demande de condamnation à une amende de près de 2,5 millions d'euros présentée par l'UCI, sur laquelle le TAS se prononcera ultérieurement.
Lire la suite…