Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
Décisions
[…] 5 mars 2015, M. B Y A demande l'annulation de la contrainte émise par Pôle Emploi le 23 octobre 2014 aux fins d'avoir paiement de la somme de 1903,22 euros versée à tort du 1 er septembre 2012 au 19 février 2013. […] 1. Considérant que M. Y A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 23 octobre 2014 aux fins d'avoir paiement de la somme de 1903,22 euros versée à tort au titre de l'allocation temporaire d'attente du 1 er septembre 2012 au 19 février 2013 ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y A n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte du 23 octobre 2014 ;
[…] Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. Z Y demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 28 janvier 2016 pour avoir paiement de la somme de 754,06 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique.
[…] Par une requête enregistrée le 24 décembre 2015, M. Z X demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 24 novembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 11 670,92 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique.
[…] Par une requête enregistrée le 10 novembre 2014 M me X, représentée par M e Josroland, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 15 octobre 2014 pour avoir paiement de la somme de 2 485,77 euros correspondant à un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique du 1 er novembre 2012 au 30 juin 2013.
[…] Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi le 15 janvier 2024 pour le recouvrement d'allocation spécifique de solidarité indûment versées sur la période du 1er au 30 avril 2022 pour un montant de 527,25 euros.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du Tribunal Par une requête enregistrée le 29 octobre 2015, M. A-B X, représenté par M e Coquet, demande au tribunal d'annuler trois contraintes émises par Pôle emploi le 6 octobre 2015. Par un mémoire enregistré le 8 février 2016, Pôle emploi Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer et expose que les contraintes en litige ont été retirées. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2016, M. X indique se désister de son action.
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2013, présentée par M. Y X, XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle Emploi Aquitaine le 16 septembre 2013 relative à un trop perçu d'allocation solidaire spécifique ;
[…] Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M me A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émis par Pôle emploi le 19 septembre 2022 portant sur un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021 pour un montant de 1 109,95 euros.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et régularisée le 3 novembre 2020, M. B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 30 juillet 2020 concernant un indu de 41 827,27 euros. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle Emploi Aquitaine le 16 septembre 2013 relative à un trop perçu de prime forfaitaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le texte La décision Tribunal judiciaire de Bastia, 9 février 2026, 25/00278 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOIE Nature de l'affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l'article L 218-1 du code de l'organisation judiciaire ASSESSEURS : Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs […] Monsieur [S] [F], comparant, […]
Lire la suite…Une situation de trop-perçu intervient dès lors que le demandeur d'emploi a reçu des prestations qu'il n'était pas en droit de percevoir. Le médiateur de France travail, évoque ce sujet dès son rapport de 2023 (avril 2024) sous le titre « Trop perçus déclenchés par les flux informatiques de la Carsat ». « Début 2023, les médiateurs régionaux ont commencé à recevoir des demandes de médiation, à propos de trop-perçus déclenchés par la transmission vers Pôle emploi de flux informatiques de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). […] Le rapport explique que « depuis 2022, […]
Lire la suite…Une situation de trop-perçu intervient dès lors que le demandeur d'emploi a reçu des prestations qu'il n'était pas en droit de percevoir. Le médiateur de France travail, évoque ce sujet dès son rapport de 2023 (avril 2024) sous le titre « Trop perçus déclenchés par les flux informatiques de la Carsat ». « Début 2023, les médiateurs régionaux ont commencé à recevoir des demandes de médiation, à propos de trop-perçus déclenchés par la transmission vers Pôle emploi de flux informatiques de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). […] Le rapport explique que « depuis 2022, […]
Lire la suite…de Pôle Emploi les entiers dépens ainsi que les éventuels frais d'exécution. […] permettre un retour à l'emploi, ; – il a été contraint, alors qu'il avait fait une demande de formation dès le 18 octobre 2010 et que Pôle Emploi s'est mépris sur la formation sollicitée, de financer une formation d' ” instructeur pilates “, indispensable à la réalisation de son projet professionnel, sans être en mesure d'en obtenir le remboursement, […]
Lire la suite…Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […] Vous avez précisé que le juge, saisi de conclusions à fin de remboursement, doit fixer le délai au terme duquel l'administration devra restituer ces sommes, si elle n'a pas d'ici là émis un nouveau titre de perception dans des conditions régulières. […] Vous avez ensuite complété ce « mode d'emploi », dans une décision publiée au Recueil mais non fichée sur ce point, CE 16 mars 2011, Ministre c/ Compagnie China Shipping France Container Lines, n° 324984, au Recueil. […]
Lire la suite…L'art. 5 de l'arrêté de 2006 autorise l'emploi d'éducateurs titulaires d'une attestation de formation délivrée par une association dénommée « Handi-chiens », qui certifie que l'intéressé possède les compétences et connaissances énumérées à l'annexe II du même arrêté. […] Mais derrière son aspect de disposition permanente, il s'agissait en réalité d'une disposition transitoire, […] D. 245-24-2 (7°) exigent l'emploi de personnes possédant un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. […] Si vous rejetterez les conclusions dirigées contre le décret, quel doit en revanche être le périmètre de votre annulation, si vous nous suivez ? Le moyen d'EMA aurait dû, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article 5 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] – agents ayant occupé, dans Pôle emploi ou dans une des institutions à l'origine de sa création, un poste équivalent, qui auraient démissionné pour des raisons impérieuses, par exemple d'une obligation familiale particulière et, ce, depuis moins de 1 an, et ayant fait expressément, lors de leur départ ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste. En cas de démission pour changement de domicile, les intéressés peuvent demander à l'établissement de
Article 6 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de Pôle emploi. Elle permet l'information des agents sur l'ensemble des postes à pourvoir, sur les souhaits de permutation ainsi que l'expression des candidatures individuelles. Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu'en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l'emploi. […] – en ce qui concerne les demandes de changement de poste, par les agents sous forme de
Article 12 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)Abrogé
[…] Les projets de recommandations de l'instance régionale font l'objet d'une communication aux présidents des conseils départementaux afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d'intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l'instance régionale, […] Les recommandations émises par l'instance régionale sont transmises pour information aux présidents des conseils départementaux.
Article 51 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] Les avis émis sont diffusés dans tous les établissements de Pôle emploi et transmis aux organisations syndicales participant à la commission et/ou représentatives au niveau national. […]
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
[…] le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R5426-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […] Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, […]
Article 47 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Pôle emploi est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, discriminations, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leurs fonctions ou de leur appartenance à Pôle emploi, et de réparer, le cas échéant, le préjudice déterminé en justice qui en est résulté. Cette protection intervient également en cas de mise en cause devant une juridiction pour faute de service.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article 23 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] 2. Pôle emploi prend en charge financièrement le bilan de compétences demandé par l'agent, et ce, tous les 5 ans, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'établissement. Cette prise en charge couvre le coût de la prestation et les frais annexes afférents (transport
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
La contribution de l'employeur au contrat de sécurisation professionnelle peut-elle être réduite en cas de reprise anticipée d'un emploi par le salarié ? Cass. soc., […] l'employeur a contesté la contrainte émise par France Travail visant au paiement de cette contribution. L'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de la contrainte et le remboursement du trop-perçu correspondant à la fraction de la contribution excédant les allocations effectivement versées à la salariée. […] La Cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes, considérant que la contribution était due dans son intégralité, indépendamment de la situation ultérieure de la salariée. […]
Lire la suite…