Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
Décisions
[…] 15 L'EUIPO fait valoir que la demande de limitation de l'objet du litige est recevable en ce qu'elle constitue une demande d'annulation partielle de la décision attaquée, puisque les médicaments pour le traitement de la sclérose en plaques sont inclus dans la catégorie plus large des produits pharmaceutiques et des produits de soins de santé. […]
[…] 6 Le 2 novembre 2021, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l'annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 janvier 2022. […] Renonciation partielle
[…] 5 Par décision du 13 novembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'annulation a partiellement accueilli la demande, à savoir pour: […] 28 Il convient de rappeler que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe de
[…] 4 Par décision du 17 Le 12 décembre 2010, la division d'annulation a rejeté la demande, avec condamnation aux dépens. […] 8 Le 18 janvier 2012, la titulaire de la marque a demandé, par le biais d'une renonciation partielle, la limitation de la liste des produits à:
[…] La requérante a déposé une demande de déchéance partielle de l'enregistrement de la marque communautaire […] Conformément à l'article 59 du CTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. […] L'acte de recours n'est réputé déposé qu'après paiement de la taxe de recours de 800 EUR.Le montant fixé dans la taxation des dépens ne peut être réexaminé que par une décision de la division d'annulation, sur demande. […]
[…] Décision sur la demande d'annulation no C 34 729 Page sur 2 5 […] Veuillez trouver ci-joint les moyens, arguments et éléments de preuve en vue de l'annulation partielle de cette marque en anglais.
[…] • Annexe D Document contenant des informations sur WILFACTIN. Partiellement illisible. […] Décision relative à la demande en annulation n° 5638 C page : 11 sur 12
[…] Décision sur la demande d'annulation no C 50 302 Page sur 2 15 […] Sur la renonciation partielle
[…] 1. La demande en nullité est accueillie. […] Décision sur l'annulation no 7589 C page:2de 13 […] Stress», avec une traduction partielle en anglais.
[…] DÉCISION de la division d'annulation du 28/01/2011 […] (24) Il résulte de ce qui précède que la demande en déclaration de nullité partielle doit être accueillie et que l'enregistrement international doit être déclaré nul, en ce qui concerne ses effets dans l'Union européenne, pour les produits de la classe 25.
pendant 7 jours
Commentaires
Effet du retrait partiel ou total dans le cadre d'une opposition Une fois que l'EUIPO a terminé l'examen d'une demande de marque et considère qu'elle satisfait aux exigences pour être enregistrée, il publie cette demande aux fins d'opposition, afin que les tiers disposant de droits antérieurs pertinents puissent intervenir, l'Office ne rejetant pas de lui-même les marques sur la base de l'existence de marques antérieures conflictuelles. […] Nous allons voir maintenant que la situation est différente dans le cadre des actions en annulation, […] la suspension de la renonciation est maintenue et la procédure d'annulation se poursuit jusqu'à une décision définitive quant au fond soit rendue. […]
Lire la suite…Si la limitation est partielle, l'opposant en est notifié et doit informer l'Office s'il souhaite maintenir ou retirer l'opposition. […] Si l'opposition est retirée, la procédure d'opposition est clôturée. L'EUIPO rend ensuite une décision sur les frais, à moins que les parties n'indiquent avoir conclu un accord sur ce point. […] Le retrait peut, enfin, intervenir après que la décision d'opposition a été rendue. […] Nous allons voir maintenant que la situation est différente dans le cadre des actions en annulation, ce qui réduit l'intérêt d'une renonciation. 3. […] dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…Si la limitation est partielle, l'opposant en est notifié et doit informer l'Office s'il souhaite maintenir ou retirer l'opposition. […] Si l'opposition est retirée, la procédure d'opposition est clôturée. L'EUIPO rend ensuite une décision sur les frais, à moins que les parties n'indiquent avoir conclu un accord sur ce point. […] Le retrait peut, enfin, intervenir après que la décision d'opposition a été rendue. […] Nous allons voir maintenant que la situation est différente dans le cadre des actions en annulation, ce qui réduit l'intérêt d'une renonciation. 3. […] dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l'EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d'origine protégées (AOP) viticoles contre l'évocation. Cette décision confirme l'annulation de la marque de l'Union européenne "PriSecco" pour des cocktails sans alcool, […] non alcoolisés" en classe 32. […] En 2020, le Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata "Prosecco" a demandé la nullité de cette marque, […] malgré une renonciation partielle du titulaire limitant les produits aux "cocktails non alcoolisés dont les ingrédients sont des jus de pomme et/ou de poire à base de variétés de fruits des prés". […]
Lire la suite…L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé, le 17 octobre 2025, la marque européenne GPT-3 déposée par OpenAI. […] Cette décision, qui s'inscrit dans une série de quatre annulations visant les marques GPT, GPT-3, GPT-4 et GPT-5, envoie un signal fort aux acteurs de l'intelligence artificielle : on ne peut pas transformer un terme technique devenu générique en monopole de marque. 1. […] Ltd., qui développe notamment le projet « MathGPT » et a elle-même déposé la marque MathGPT pour des logiciels et services éducatifs d'IA, a demandé l'annulation de GPT-3. […]
Lire la suite…Dans une décision du 13 mai 2026, le Tribunal de l'Union européenne (TUE)1, a annulé la décision de la Chambre de Recours de l'EUIPO2, du 11 novembre 2024, […] En 2020, une société polonaise (WORKS) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque verbale « Obelix » pour des produits d'armement en classe 13. […] En janvier 2023, […] La demande d'annulation a été rejetée par la division d'annulation de l'EUIPO, […] §5 du règlement 2017/100, rappelant que celle-ci doit reposer sur une analyse globale et complète de l'ensemble des facteurs pertinents et sanctionne toute approche partielle ou insuffisamment motivée de l'EUIPO par l'annulation de sa décision. […]
Lire la suite…Publications L'EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d'un marché public Richard Milchior, […] Par cette décision, […] après que la CJUE a partiellement infirmé la décision du Tribunal. […] Les faits En août 2011, […] ladite société forme un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. […] elle réclame la somme de 6.750.000 € au titre de dommages et intérêts pour avoir perdu la chance d'obtenir le marché en jeu. […] Le Tribunal accède à la demande de la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts en considérant que l'EUIPO avait commis plusieurs erreurs d'appréciation lors de la procédure d'appel d'offres. L'EUIPO fait alors appel de cette décision devant la CJUE. […]
Lire la suite…Contre toute attente, l'EUIPO, en rupture avec sa propre jurisprudence et celle de la CJUE, a rejeté l'opposition du CIVC dans une décision datée du 10 octobre dernier en considérant que : « Même si les appareils et installations frigorifiques mentionnés peuvent être utilisés pour stocker du vin, les produits litigieux et le vin couvert par l'AOP Champagne sont très éloignés en termes de nature et d'aspect physique, […] Il convient toutefois de préciser qu'il s'agit là de la position de la Division d'Opposition. […] Saisie d'un recours contre cette décision par le CIVC, la Chambre de Recours a annulé la décision, le 17 avril 2020, […]
Lire la suite…Dans deux affaires rendues le 7 mai 2025 (T-1088/23 et T-1089/23), le Tribunal de l'Union européenne était saisi de demandes d'annulation des décisions de l'EUIPO ayant partiellement révoqué des marques du groupe RTL sur requête d'une tierce partie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R430-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L221 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
Dans ces décisions rendues le même jour, la Division d'annulation a, dans trois cas, […] et dans un cas, une nullité partielle. Dans l'ensemble, elle a jugé que les signes litigieux étaient descriptifs des produits et services désignés et dépourvus de caractère distinctif au sens des articles 7(1)(b) et 7(1)(c) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (EUTMR). […] Les demandes subsidiaires d'OpenAI fondées sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage (article 7(3) EUTMR) ne seront examinées qu'après la définitivité des décisions. 2. Le raisonnement de l'EUIPO : un terme technique devenu générique Dans les quatre affaires, […]
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