Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
Décisions
[…] 15 L'EUIPO fait valoir que la demande de limitation de l'objet du litige est recevable en ce qu'elle constitue une demande d'annulation partielle de la décision attaquée, puisque les médicaments pour le traitement de la sclérose en plaques sont inclus dans la catégorie plus large des produits pharmaceutiques et des produits de soins de santé. […]
[…] 6 Le 2 novembre 2021, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l'annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 janvier 2022. […] Renonciation partielle
[…] 5 Par décision du 13 novembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'annulation a partiellement accueilli la demande, à savoir pour: […] 28 Il convient de rappeler que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union, tels que le principe de
[…] 4 Par décision du 17 Le 12 décembre 2010, la division d'annulation a rejeté la demande, avec condamnation aux dépens. […] 8 Le 18 janvier 2012, la titulaire de la marque a demandé, par le biais d'une renonciation partielle, la limitation de la liste des produits à:
[…] La requérante a déposé une demande de déchéance partielle de l'enregistrement de la marque communautaire […] Conformément à l'article 59 du CTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. […] L'acte de recours n'est réputé déposé qu'après paiement de la taxe de recours de 800 EUR.Le montant fixé dans la taxation des dépens ne peut être réexaminé que par une décision de la division d'annulation, sur demande. […]
[…] • Annexe D Document contenant des informations sur WILFACTIN. Partiellement illisible. […] Décision relative à la demande en annulation n° 5638 C page : 11 sur 12
[…] DÉCISION de la division d'annulation du 28/01/2011 […] (24) Il résulte de ce qui précède que la demande en déclaration de nullité partielle doit être accueillie et que l'enregistrement international doit être déclaré nul, en ce qui concerne ses effets dans l'Union européenne, pour les produits de la classe 25.
[…] Décision sur la demande d'annulation no C 34 729 Page sur 2 5 […] Veuillez trouver ci-joint les moyens, arguments et éléments de preuve en vue de l'annulation partielle de cette marque en anglais.
[…] Décision sur la demande d'annulation no C page: 2 de 4 52 802 […] Parconséquent, la titulaire de la marque de l'Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n'avoir eu aucun effet à compter du 27/01/2022 pour l'ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
[…] Décision d'annulation n° 8325C du 07/03/2014 (accompagnée d'une traduction partielle) […] Les produits sur lesquels est fondée la demande sont:
pendant 7 jours
Commentaires
Effet du retrait partiel ou total dans le cadre d'une opposition Une fois que l'EUIPO a terminé l'examen d'une demande de marque et considère qu'elle satisfait aux exigences pour être enregistrée, il publie cette demande aux fins d'opposition, afin que les tiers disposant de droits antérieurs pertinents puissent intervenir, l'Office ne rejetant pas de lui-même les marques sur la base de l'existence de marques antérieures conflictuelles. […] Nous allons voir maintenant que la situation est différente dans le cadre des actions en annulation, […] la suspension de la renonciation est maintenue et la procédure d'annulation se poursuit jusqu'à une décision définitive quant au fond soit rendue. […]
Lire la suite…Si la limitation est partielle, l'opposant en est notifié et doit informer l'Office s'il souhaite maintenir ou retirer l'opposition. […] Si l'opposition est retirée, la procédure d'opposition est clôturée. L'EUIPO rend ensuite une décision sur les frais, à moins que les parties n'indiquent avoir conclu un accord sur ce point. […] Le retrait peut, enfin, intervenir après que la décision d'opposition a été rendue. […] Nous allons voir maintenant que la situation est différente dans le cadre des actions en annulation, ce qui réduit l'intérêt d'une renonciation. 3. […] dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…Si la limitation est partielle, l'opposant en est notifié et doit informer l'Office s'il souhaite maintenir ou retirer l'opposition. […] Si l'opposition est retirée, la procédure d'opposition est clôturée. L'EUIPO rend ensuite une décision sur les frais, à moins que les parties n'indiquent avoir conclu un accord sur ce point. […] Le retrait peut, enfin, intervenir après que la décision d'opposition a été rendue. […] Nous allons voir maintenant que la situation est différente dans le cadre des actions en annulation, ce qui réduit l'intérêt d'une renonciation. 3. […] dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l'EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d'origine protégées (AOP) viticoles contre l'évocation. Cette décision confirme l'annulation de la marque de l'Union européenne "PriSecco" pour des cocktails sans alcool, […] non alcoolisés" en classe 32. […] En 2020, le Consorzio di Tutela della Denominazione di Origine Controllata "Prosecco" a demandé la nullité de cette marque, […] malgré une renonciation partielle du titulaire limitant les produits aux "cocktails non alcoolisés dont les ingrédients sont des jus de pomme et/ou de poire à base de variétés de fruits des prés". […]
Lire la suite…L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé, le 17 octobre 2025, la marque européenne GPT-3 déposée par OpenAI. […] Cette décision, qui s'inscrit dans une série de quatre annulations visant les marques GPT, GPT-3, GPT-4 et GPT-5, envoie un signal fort aux acteurs de l'intelligence artificielle : on ne peut pas transformer un terme technique devenu générique en monopole de marque. 1. […] Ltd., qui développe notamment le projet « MathGPT » et a elle-même déposé la marque MathGPT pour des logiciels et services éducatifs d'IA, a demandé l'annulation de GPT-3. […]
Lire la suite…Publications L'EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d'un marché public Richard Milchior, […] Par cette décision, […] après que la CJUE a partiellement infirmé la décision du Tribunal. […] Les faits En août 2011, […] ladite société forme un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. […] elle réclame la somme de 6.750.000 € au titre de dommages et intérêts pour avoir perdu la chance d'obtenir le marché en jeu. […] Le Tribunal accède à la demande de la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts en considérant que l'EUIPO avait commis plusieurs erreurs d'appréciation lors de la procédure d'appel d'offres. L'EUIPO fait alors appel de cette décision devant la CJUE. […]
Lire la suite…Contre toute attente, l'EUIPO, en rupture avec sa propre jurisprudence et celle de la CJUE, a rejeté l'opposition du CIVC dans une décision datée du 10 octobre dernier en considérant que : « Même si les appareils et installations frigorifiques mentionnés peuvent être utilisés pour stocker du vin, les produits litigieux et le vin couvert par l'AOP Champagne sont très éloignés en termes de nature et d'aspect physique, […] Il convient toutefois de préciser qu'il s'agit là de la position de la Division d'Opposition. […] Saisie d'un recours contre cette décision par le CIVC, la Chambre de Recours a annulé la décision, le 17 avril 2020, […]
Lire la suite…Dans deux affaires rendues le 7 mai 2025 (T-1088/23 et T-1089/23), le Tribunal de l'Union européenne était saisi de demandes d'annulation des décisions de l'EUIPO ayant partiellement révoqué des marques du groupe RTL sur requête d'une tierce partie. […]
Lire la suite…L'office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) vient d'annuler la marque BIG MAC détenue par Mac Donald's. Quelles sont les raisons de cette décision ? Cette décision, qui a été largement relayée dans la presse, intervient dans le cadre d'un contentieux entre la société Supermac (Holdings) Ltd et Mac Donald's International Property Company, Ltd. Mac Donald's s'était opposé à une demande d'enregistrement d'une marque européenne Supermac, demandée par l'exploitant d'une chaine de fast food irlandaise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. […] La décision de refus est motivée.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R430-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L221 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
Dans ces décisions rendues le même jour, la Division d'annulation a, dans trois cas, […] et dans un cas, une nullité partielle. Dans l'ensemble, elle a jugé que les signes litigieux étaient descriptifs des produits et services désignés et dépourvus de caractère distinctif au sens des articles 7(1)(b) et 7(1)(c) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (EUTMR). […] Les demandes subsidiaires d'OpenAI fondées sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage (article 7(3) EUTMR) ne seront examinées qu'après la définitivité des décisions. 2. Le raisonnement de l'EUIPO : un terme technique devenu générique Dans les quatre affaires, […]
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