Demande de déchéance de l'enregistrement international
Décisions
[…] La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 01 196 433 « ORKLA » (marque verbale), (ci-après l'enregistrement international). La demande est dirigée contre l'ensemble des produits et services couverts par l'enregistrement international.
[…] La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne no W01266000, «EASEE» (marque verbale), ci-après l' enregistrement international.La demande est dirigée contre certains des produitset services couverts par l'enregistrement international, à savoir:
[…] La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 01 198 028 (marque figurative), (ci-après l'enregistrement international). La demande est dirigée contre l'ensemble des produits et services couverts par l'enregistrement international.
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux peut uniquement être déposée contre un enregistrement international désignant l'Union européenne qui était déjà publié en vertu de l'article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans à la date de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE prévoit uniquement la déchéance d'une marque contestée lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après
[…] RECEVABILITÉ Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux peut uniquement être déposée contre un enregistrement international désignant l'Union européenne qui était déjà publié en vertu de l'article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans à la date de la demande. […]
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux ne peut être déposée que contre un enregistrement international désignant l'UE qui a déjà été publié conformément à l'article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d'une marque contestée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'enregistrement. L'article 203 du RMUE dispose qu'à ces fins, la date de publication prévue à l'article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d'enregistrement.
[…] La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° W01455828, « Cloud Dip » (marque verbale), (ci-après l'enregistrement international). La demande est dirigée contre l'ensemble des produits et services couverts par l'enregistrement international.
[…] 2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée. MOTIFS La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 415 848, « » (marque figurative), ci-après l'EI. La demande vise l'ensemble des produits et services couverts par l'EI. Classe 39: Collecte, transport, emballage et entreposage de marchandises, notamment de papier, de carton et de matières plastiques; livraison et distribution de produits; informations et conseils en matière de logistique et de transport.
[…] La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 524 316, 'IKONIK HOTELS' (marque verbale), (ci-après l'enregistrement international). La demande est dirigée contre l'ensemble des services couverts par l'enregistrement international, à savoir l'ensemble des services compris dans les classes 35 et 43.
[…] 2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée. MOTIFS La requérante a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 413 126, « » (marque figurative), ci-après l'EI. La demande vise l'ensemble des produits et services couverts par l'EI. Classe 9 : Logiciels téléchargeables pour la gestion informatisée de services de logistique et de transport.
pendant 7 jours
Commentaires
C et le SIMS sont responsables à compter du 24 janvier 2004 d'une contrefaçon de la marque semi figurative ECOLE DE SKI INTERNATIONALE enregistrée par M. […] Prononce la déchéance du SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI sur la marque CRISTAL INTERNATIONAL ESI numéro 3169413 déposée le 12 juin 2002 et ce à compter du 12 juin 2007, […] Rejette les demandes formées par SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. […] Les conditions de recevabilité et de bien-fondé d'une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation s'apprécient au jour où la demande en déchéance est formulée. […]
Lire la suite…La demande de déchéance pour cause de non-usage d'une marque française peut être formée devant une juridiction française à titre principal ou à titre reconventionnel (en réponse à une action en contrefaçon). […] Le mécanisme des 3 mois de la période suspecte permet en effet d'éviter bon nombre d'actions à titre principal, favorisant le rachat de marque ou la négociation d'un accord de coexistence, sous la pression d'une action en déchéance. […] La déchéance d'une marque internationale désignant la France est évidemment traitée de la même manière, étant assimilée à un titre français. […]
Lire la suite…La déchéance d'une marque française pour défaut d'exploitation peut être demandée à l'issue d'une période de 5 ans à compter de son enregistrement si elle n'a pas fait l'objet d'un usage effectif et sérieux. […]
Lire la suite…Précisant que le délai fixé par la loi PACTE « expire le 18 décembre 2020 », il indique que « les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l'attente de leur enregistrement », et annonce que les autorités prendront les mesures qui s'imposent en cas d'infraction, […] et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l'accès aux sites internet des prestataires non enregistrés ». […] Le communiqué précise encore que « concernant les prestataires ayant déposé leur dossier de demande d'enregistrement en temps opportun et dont la procédure d'enregistrement serait très avancée, les autorités pourront tenir compte de leur situation au cas par cas. […]
Lire la suite…Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. […] Le fait d'avoir déposé différentes marques City Stade en France et à l'international ou encore d'avoir diversifié les produits proposés ne saurait être considéré comme des actions destinées à empêcher les tiers d'utiliser l'expression de façon générique pour des terrains multisports. […] Enfin, il est établi qu'il a adressé, antérieurement à la demande en déchéance, […]
Lire la suite…Enfin, nous devons demander la déchéance de nationalité ». […] Celle-ci peut être décidée par un juge sur demande du ministère public notamment si un individu a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans suivant l'obtention de la nationalité belge. […] Faites-le nous savoir : contact@lessurligneurs.eu LE MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL : Un mandat d'arrêt international constitue une mesure juridique, émanant d'un pays, sollicitant l'interpellation d'un individu à l'étranger en vue de son extradition vers ledit pays, afin qu'il puisse être jugé pour des infractions pénales graves ou purger une peine de prison. […]
Lire la suite…[1] L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 716-2-6 qui dispose que : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ». […] dans son article 124, l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessins et modèles, brevets et marques. […] Alcatel Lucent International et al., 20/07066 ; […] dans une autre affaire, que celui-ci n'était pas « nécessairement situé au jour où la marque est publiée, sauf à imposer à celui qui agit une surveillance permanente des registres d'enregistrement » (TGI Paris, 3e ch., […]
Lire la suite…Les motifs de déchéance La déchéance peut être le résultat tant d'un défaut d'usage (déchéance pour défaut d'exploitation) que d'un usage rendant le signe générique ou trompeur (déchéance pour dégénérescence). Ainsi, encourt la déchéance de ses droits le titulaire qui n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, […] Le point de départ de cette période est fixé à la date d'enregistrement de la marque. […] L'ordonnance de transposition de la Directive a créé des moyens de défense spécifiques le régime de l'article L 716-2-3 sur les demandes de preuves d'usage Comme dans le cadre d'une opposition à enregistrement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-transmission d'une demande internationale ; […] -relevé de déchéance ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. […] 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
Dispositions contestées Code Civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 3 : De la déchéance de la nationalité française - Article 25 Modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, […] en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] A demande l'annulation du décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; […]
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