Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
Décisions
[…] Vu la prolongation du délai de transfert de M. A… jusqu'au 16 janvier 2021, en application de l'article 29-2 du règlement Dublin III, l'intéressé ayant pris la fuite […] Le préfet de Maine-et-Loire a alors décidé de remettre le requérant aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence par deux arrêtés en date du 17 juin 2019. Saisi par M. A… d'une demande d'annulation de ces deux arrêtés, […] Par sa requête visée ci-dessus, M. A… demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2019 en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert dont il fait l'objet.
[…] X Y demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté lsa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 28 septembre 2021 par le préfet des Hauts-de-Seine pour l'exécution d'un arrêté de transfert vers les autorités allemandes du 18 septembre 2021, […] La perception d'une allocation pour demandeur d'asile et la production d'une attestation d'hébergement sont insuffisantes en raison de leur caractère précaire dès lors que la demande d'annulation de l'arrêté de transfert a été rejetée par le juge administratif et que la mesure d'éloignement a désormais vocation à être exécutée.
[…] — les observations de M e Troalen, représentant M. D, assisté de M me A E, interprète en langue arabe. Le requérant déclare se désister de ses conclusions présentées à l'encontre de la décision de transfert aux autorités italiennes, et demande l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 le plaçant en rétention administrative. Il soutient souhaiter être assigné à résidence dans l'attente de son départ. […] 2. Si, dans sa requête enregistrée le 30 juin 2022, M. D demande l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes, il déclare à l'audience ne pas remettre en cause cette décision, mais demander uniquement l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 le plaçant en rétention administrative.
[…] M. B D et M me C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin soutient qu'il y a lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté de transfert, dès lors que M. D a été déclaré en fuite et que l'Allemagne est toujours responsable de sa demande d'asile.
[…] Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée les 11 et 12 janvier 2023 pour les requérants. […] 5. Dès lors que l'annulation du permis de construire entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté portant transfert de ce permis de construire, la fin de non-recevoir tirée du défaut de moyen invoqué à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté de transfert sera écartée.
[…] sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 28 septembre 2021 par le préfet de l'Essonne pour l'exécution d'un arrêté de transfert vers les autorités espagnoles du 27 février 2020 responsables de l'examen de sa demande d'asile. […] Y X prétend disposer de garanties de représentation suffisantes alors que le fait invoqué de répondre aux convocations de l'autorité administrative pendant la durée de la procédure de détermination du pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ne suffit pas à parer tout risque de fuite dès lors que sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert […]
[…] X Y demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 27 septembre 2021 par le préfet de Seine-Saint-Denis pour l'exécution d'un arrêté de transfert vers les autorités roumaines du 18 septembre 2021, […] qu'il ne peut justifier d'une résidence stable et effective en ce que son hébergement au HUDA Groupe SOS à Aulnay-Sous-Bois est précaire et que le fait de répondre aux convocations de la préfecture pendant le temps de traitement d'une demande d'asile ne peut suffir à parer tout risque de fuite dès lors que sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert a
[…] Z Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] constaté , qu'outre le fait que le préfet n'était pas tenu de faire état dans son décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que celui-ci faisait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités italiennes, que la demande d'annulation de l'arrêté de transfert a été rejeté par le tribunal administratif et qu'il n'existe pas de garanties de représentation suffisantes à prévenir le risque à la mesure d'éloignement. […] d'autant qu'il résulte de la décision du juge administratif rejetant leur recours en annulation de l'arrêté de transfert que, contrairement à ce qu'il a dit à l'audience, […]
[…] assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] e que celui-ci faisait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités italiennes, que la demande d'annulation de l'arrêté de transfert a été rejeté par le tribunal administratif et qu'il n'existait pas de garanties de représentation suffisantes à prévenir le risque à la mesure d'éloignement. […] d'autant qu'il résulte de la décision du juge administratif rejetant son recours en annulation de l'arrêté de transfert fait mention de la crainte de l'intéressée que les autorités italiennes n'évaluent pas précisément sa situation et celle de son conjoint, ce qui établit un risque de soustraction à la décision de transfert, […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21BX02111, non plus que sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de transfert de la préfète de la Gironde du 16 mars 2021 ainsi que sur ses conclusions en injonction.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] justifiant la suspension demandée . La perspective du transfert à Brest du siège de l'IFREMER crée certes une incertitude chez les agents dont les emplois sont susceptibles d'être transférés. […] Mais le juge des référés a estimé qu'une telle incertitude ne peut être considérée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de ces personnes, […] dont aucune des modalités n'est encore arrêtée , […] mais seulement par la décision du Conseil d'État qui statuera de façon définitive sur la demande d'annulation de la décision de transfert . […] Il a donc rejeté la demande
Lire la suite…L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon et des particuliers riverains de l'aéroport de Lyon ont demandé au Conseil d'État d'annuler le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon. […] a demandé au Conseil d'État d'annuler les deux décrets et les deux cahiers des charges. […] Le Conseil d'État a rejeté les recours dont il était saisi en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation des décrets et cahiers des charges : Le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon, qui se limitent à permettre le transfert au secteur privé, […]
Lire la suite…Une personne avait fait une demande d'asile en France, mais était en possession d'un visa allemand. En application des règles européennes(procédure dite "Dublin"), elle devait donc présenter sa demande d'asile en Allemagne. Mais le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 16 janvier 2025, a annulé la décision du préfet, un arrêté de transfert, la renvoyant en Allemagne, au motif qu'elle était enceinte et que la naissance devait avoir lieu prochainement. Pour plus de détails sur cette affaire: https://denisseguinavocat.blogspot.com/2025/01/arrete-de-transfert-dublin-allemagne.html
Lire la suite…Conséquences de l'annulation d'un arrêté préfectoral, d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision de la CDAF En cas d'annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant une opération de remembrement (c'est-à-dire une opération d'aménagement foncier commencée avant le 1 er janvier 2006), le Conseil d'État a considéré, dans son avis n° 368249 du 22 octobre 2002, […] Cet arrêté ou cette décision n'a donc aucun effet sur les parcelles faisant l'objet de l'annulation. […] Tout se passe donc comme si aucun transfert de propriété n'était intervenu au regard du requérant. […]
Lire la suite…Leur demande s'appuyait sur un arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le changement de site a justement été désigné comme une opération de restructuration au sein de l'ENS Paris-Saclay. […] à titre de comparaison, qu'il n'existe en principe pas de lien de connexité entre la demande d'annulation d'un règlement et la demande contestant la légalité d'une décision individuelle prise sur le fondement de ce règlement (CE, 28 juillet 2000, […] pour les agents du CNRS affectés au laboratoire de PPSM lors du déménagement, le transfert de l'ENS Paris-Saclay comme une opération de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice des décrets de 2008. […] Quant aux autres conclusions indemnitaires, […]
Lire la suite…Entre-temps, par l'arrêté du 23 septembre 1985, intervenu avant le premier jugement d'annulation, le préfet avait ordonné, comme il le devait, le dépôt en mairie d'un plan de remembrement conforme à la première décision de la commission départementale, ce qui entraînait clôture des opérations de remembrement et transfert de propriété, notamment en faveur de l'association foncière pour ce qui est de l'emprise des chemins d'exploitation. […]
Lire la suite…Deux pharmaciens installés à La Meyze et à Ladignac-le-Long ont présenté au tribunal administratif de Limoges une requête tendant à annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant le transfert de la pharmacie Labarre du bourg de la commune de Nexon vers le pôle Super U de cette même commune. Rappel historique : Une première demande de transfert, sollicitée le 20 février 2014, a été autorisée par la ministre de la santé le 9 décembre 2014. […] Le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté le 28 septembre 2017 au motif que ce transfert ne répondait pas de façon optimale aux besoins du quartier d'accueil. […]
Lire la suite…Le 18 juillet 2018, la société Pharmacie Ottavy a donc demandé le transfert de son officine dans l'un de ces secteurs, qui a été autorisé par un arrêté du 7 août 2018 du directeur général de l'ARS. Les choses auraient pu en rester là mais c'était sans compter les sociétés Pharmacie du Centre et Broche, […] situé dans l'un des secteurs identifiés par l'arrêté du 12 juillet 2018. […] Le DG de l'ARS ayant refusé de faire droit à leur demande le 3 août 2018, au motif que leur dossier était incomplet, les deux sociétés ont alors demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'autorisation de transfert accordée le 7 août à la société Ottavy. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En réponse à cette fin de non-recevoir, la Fédération des transports routiers de la Réunion (FT2R), organisation professionnelle d'employeurs locale affiliée à l'OTRE, a demandé au ministre du travail d'abroger l'arrêté d'extension en cause et a formé un recours en annulation contre la décision implicite rejetant sa demande. […] Il a remplacé un ancien dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire qui supposait que chaque salarié donne son accord à son transfert. […] Vous pourrez donc faire droit au moyen de l'OTRE et annuler pour ce motif l'arrêté d'extension. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article R12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
Saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté de transfert à destination de l'Italie après accord implicite de reprise en charge, il appartient au Juge Administratif de rechercher si, à la date d'édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d'asile appliquée dans l'Etat membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités de ce même Etat membre du demandeur d'asile, […]
Lire la suite…