Demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 15 novembre 1990 par le préfet de la Haute-Garonne pour un terrain qu'il possède à Mourvilles-Hautes ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque toute demande d'autorisation pourrait du seul fait de la localisation du terrain être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, […] la réponse à la demande du certificat d'urbanisme […]
[…] Considérant que M me Françoise X… conteste l'ordonnance du 23 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND a rejeté comme irrecevable, faute d'avoir accompli dans les délais prescrits les formalités prévues à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, sa demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de SAINT AMANT TALLENDE ; […] Article 2 : La demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 mai 1995 par le maire de SAINT AMANT TALLENDE à M me X… est rejetée.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 95 04289 en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 8 juin 1995 par le maire d'ANTHON (Isère), ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; […] Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire d'ANTHON le 8 juin 1995 :
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile …, par M e Soler-Couteaux, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 23 mars 2005 ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002671 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Strasbourg le 13 avril 2000, ensemble la décision du 23 juin 2000 rejetant son recours contre ce certificat ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°070414 en date du 23 octobre 2008 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 9 février 2007 le maire de la commune de Cuttoli Corticchiato ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (…) Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, […] la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (…) ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-03154 du 7 octobre 1999 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la COMMUNE DE VILLE SUR JARNIOUX ; […] Considérant que M. et M me X… se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la tardiveté retenue pour rejeter leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de la COMMUNE DE VILLE SUR JARNIOUX est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent, sans contester l'existence de cette tardiveté qui constitue le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut être accueillie ;
[…] M. X… a soutenu que les nouvelles modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU) sur le fondement desquelles était intervenu la décision litigieuse visaient à permettre aux autorités administratives de contourner une décision de justice ; […] A.R.N.U sur le fondement desquelles a été pris le certificat d'urbanisme attaqué; […] la demande présentée par M. X… était motivée ; […] l'ordonnance du 1 er décembre 1998 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble doit être annulée ; […] Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 28 novembre 1995 : […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 novembre 1995 ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 95-1877 du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 11 août 1995 par le maire de Fleury-sur-Orne pour la parcelle A31 qu'il possède sur le territoire de la commune de Fleury-sur-Orne ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 11 août 1995 déclarant non constructible la parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Fleury-sur-Orne, M. X… invoque l'illégalité du classement de ladite parcelle en zone NC du plan d'occupation des sols, […]
[…] La SA ETABLISSEMENTS LAVAL ET LECAMUS demande à la cour : — d'annuler le jugement n° 0605082 en date du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Castres le 19 juillet 2006 ; – d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 juillet 2006 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse le 19 septembre 1986 ; […] que la décision du maire de ladite commune en date du 19 septembre 1986 délivrant à la requérante un certificat d'urbanisme négatif était fondée exclusivement sur le réglement dudit plan d'occupation des sols et était donc indissociable dudit plan ; qu'il suit de là que M me X… est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision attaquée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale. Mme A. a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° CU 95 39205B0012 délivré par le maire de la commune de Meriel le 14 novembre 2005 et à la condamnation de ladite commune à lui réparer le préjudice subi. Par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. Elle fait appel de cette décision.
Lire la suite…Le 26 octobre suivant, cependant, le maire de la commune lui délivre un certificat d'urbanisme négatif, au motif que la zone n'est pas constructible selon le PLU, transmis au contrôle de légalité, mais non encore entré en vigueur.. […] A... a alors engagé trois contentieux devant la juridiction administrative. […] Il demande l'annulation : - du certificat d'urbanisme négatif que nous venons d'évoquer, - de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en tant qu'elle classe sa parcelle en zone inconstructible - du refus opposé ultérieurement par le maire à sa demande de permis de construire. […]
Lire la suite…B a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation d'une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d'un lotissement. Le maire de Saint-Hilaire-de-Riez en Vendée lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 30 avril 2014. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B. tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir du certificat négatif du 30 avril 2014. […] La cour administrative de Nantes a, […] malgré l'annulation de ce jugement, rejeté la demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui avait été présentée par M. […]
Lire la suite…Votre jurisprudence en droit de l'urbanisme n'est pas aussi formalisée mais on trouve une décision par laquelle vous avez affirmé qu'une demande d'annulation d'un arrêté de refus de permis de construire n'avait pas le même objet qu'une des demandes dirigées contre des certificats d'urbanisme négatifs : 19 déc. 1990, M. et Mme C…, n°101317. […]
Lire la suite…M..., propriétaire de plusieurs parcelles situées dans une zone à urbaniser, sollicite le maire en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme portant sur la possibilité d'un morcellement sous forme de permis d'aménager. En retour, le maire lui délivre un certificat d'urbanisme négatif indiquant que le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour l'opération envisagée. […] M... est donc fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 2 mai 2018, il a de nouveau délivré à cette société un certificat d'urbanisme négatif reposant sur les mêmes motifs. Puis, par un arrêté du 11 février 2019, il a mobilisé les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme pour surseoir à statuer pendant une durée de deux ans sur la demande de permis de construire présentée par cette société. […] Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande des consorts B…, annulé l'arrêté du 11 février 2019. […] Chacun a bien en tête que sont en cause plusieurs demandes successives de certificat d'urbanisme. […] Dans votre décision Langolen (CE, 6/1 ssr, 3 avril 2014, 362735, […]
Lire la suite…Par un arrêté en date du 20 décembre 2017, la Commune de B. a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à M. […] Monsieur B. a contesté l'arrêté, estimant que la dangerosité alléguée n'est pas établie et qu'un simple branchement à moins de 100 m était possible. […] Partant, il a prononcé l'annulation de l'arrêté portant certificat d'urbanisme négatif et enjoint à la commune de B. de réexaminer la demande du pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R*410-17 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Section 3 : Décision
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article R*410-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. […]
Article 212 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l'Etat dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l'urbanisme, […]
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Annulation permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de la décision de préemption
- Demande d'annulation du permis de construire tacite
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Retrait du permis de construire
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme