Demande de nullité de la procédure d'expulsion
Décisions
[…] Il résulte de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie d'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement de quitter les lieux. […] Rejette la demande des époux X ;
[…] Monsieur et Madame X Z saisissent le juge de l'exécution de NANTERRE par courrier en date des 2 novembre 2007,10 , 20 et 29 décembre 2007 , 11 janvier 2008 et 18 février 2008 en contestation de la validité et de la régularité de la procédure d'expulsion en contestation sur le sort des meubles ayant rencontrés des difficultés pour retirer lesdits meubles (inaccessibilité de certains meubles). […] Monsieur et Madame X demandent de bien vouloir vérifier les irrégularités de forme affectant la validité de la signification du 11 juin 2007 de l'ordonnance de référé rendue le 16 mai 2007 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT et constater la nullité de la signification. […] Les époux X seront déboutés de cette demande.
[…] En l'espèce Monsieur Z fonde son préjudice sur l'exécution fautive d'une décision de justice illégale. Or, la nullité de la procédure d'expulsion n'étant pas prononcée, il n'existe pas de faute imputable aux défendeurs qui fonderait un quelconque droit à réparation dans le chef du demandeur. Monsieur Z sera donc débouté de sa demande de réparation à hauteur de 500.000 euros à titre de dommages intérêts.
[…] Sur la nullité de la procédure d'expulsion […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] Au cours de la procédure les I X ont modifié leur demande en l'état de leurs dernières écritures, ils sollicitent l'annulation du commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré le 25 mars 2002, le procès-verbal de tentative d'expulsion du 28 juin 2002, le procès-verbal de réquisition de la force publique du 01 juillet 2002, la dénonce d'autorisation préfectorale du 02 septembre 2002, le procès-verbal d'expulsion du 05 mai 2003, […] Il s'en suit que la cause de la résiliation du bail et de l'expulsion prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2001 est éteinte entraînant par voie de conséquence la nullité des actes évoqués en sus.
[…] A l'appui de leur demande visant à voir dire irrégulière la procédure d'expulsion, la société EUROGOLF FINANCE HOLDING et Monsieur Y X font valoir qu'ils sont à jour du paiement de leurs loyers et charges au 30 novembre 2011 et que, ce faisant, ils sont titulaires d'un nouveau contrat de bail et soulignent qu'aucun acte de procédure n'a été délivré depuis le 24 juillet 2009 et jusqu'au 28 octobre 2011 et qu'ainsi, le commandement de quitter les lieux du 24 juillet 2009 est caduque.
[…] - Prononcer la nullité de la mesure d'expulsion à l'encontre de M. B-C X Y, […] Au soutien de sa demande principale, M. B-C X Y a fait valoir que la procédure d'expulsion était nulle en application de l'article L 412-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Monsieur E F maintient sa demande de nullité de la procédure. Il explique que quinze ans auparavant, la S.C.I. Le Paradis dont il était le gérant était propriétaire de l'appartement litigieux lequel a ensuite fait l'objet d'une vente aux enchères. Le nouveau propriétaire, Monsieur X, l'aurait alors donné à bail à Monsieur Y, avant de céder le bien à la S.C.I. LA SEBASTIENNE avec mention mensongère que l'appartement était libre. […] Déboute Monsieur L E F de sa demande de nullité de la procédure d'expulsion,
[…] — à titre principal la nullité de la procédure d'expulsion aux motifs que les époux Y ont respecté leurs obligations judiciaires édictées par le Juge des Référés du Tribunal d'Instance de LYON qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement, […] Rejette comme non fondée la demande reconventionnelle en application de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2007, Madame A X née Y a sollicité de voir déclarer la décision d'expulsion dont elle fait l'objet infondée et de l'annuler en conséquence. […] Rejette les demandes de Madame A X née Y,
pendant 7 jours
Commentaires
Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures contentieuses entre affiliés et organismes sociaux tels que le RSI et les URSSAF. […] En effet de nombreux cas d'irrégularités apparentes nous ont été rapportés, s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes, […] mise en oeuvre par l'huissier de justice, à la demande de l'organisme social. […] sauf dispositions contraires, notamment en matière d'expulsion et de saisie immobilière, les contestations sont formées par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution, qui, […]
Lire la suite…Autriche - 17358/90 Arrêt 22.2.1996 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Procès public Procès oral Equité d'une procédure pénale devant un tribunal régional et devant la Cour suprême : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Absence de débats devant la Cour suprême Les moyens de nullité, […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demande d'indemnisation pour l'angoisse et les frais de représentation en justice dans la procédure d'expulsion résultant de la condamnation. […] Absence de lien de causalité entre la violation constatée et la procédure d'expulsion. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 novembre 2012 et ce, sans aucune limitation de durée et de sa demande tendant à faire condamner la SCI Avia à lui verser une somme de 8 000 euros par mois à titre de dommages-intérêts à compter du mois de juin 2012 et jusqu'à sa réintégration, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices financiers et moraux subis du fait […] de l'expulsion, alors selon le moyen, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il lui apparaît que les dispositions qui régissent les relations entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail à ferme, […] En cas d'inexécution, la loi considère le défaut de paiement comme motif de résiliation du bail à condition que soient constatés deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […] La mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L. 411-53 du code rural. En cas de résiliation du bail par les tribunaux, le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…D... s'est prévalu de l'action en nullité des ventes successives qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Bergerac et de son souhait de faire usage de son propre droit de préemption, […] pour acquérir le bien une fois revenu dans le giron de la SCA et remis en vente. […] Plus récemment, vous avez durci votre position s'agissant de l'expulsion du locataire, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Juger l'inverse ouvrirait la voie à des stratégies de blocage de travaux tout au long de la procédure judiciaire, […] Après annulation de l'ordonnance, vous pourrez rejeter la demande de suspension présentée en première instance. […]
Lire la suite…Cette durée trouve une explication dans le fait que la vente du bien immobilier nécessite l'expulsion des occupants, laquelle est soumise, selon les conditions du droit commun, à une procédure juridictionnelle préalable 13 . […]
Lire la suite…Par un nouvel arrêt, rendu l'année suivante, les juges d'appel ont finalement rejeté la demande d'expulsion, en raison de l'ouverture, au profit de l'occupante, en septembre 2017, d'une procédure collective, qui avait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Le Commandement est un acte d'Huissier de justice pouvant être délivré dans l'acte de signification de la décision d'expulsion , lequel Commandement comprend à peine de nullité les mentions visées à l'Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution : l'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, […] Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 195 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article 194, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article 1123 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. […] A peine de nullité, […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : […] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives. Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du code de procédure civile.
- Demande de nullité du procès-verbal d'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Expulsion illégale
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
[…] ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] un prélèvement direct sur leurs revenus devrait permettre au propriétaire de recouvrer les loyers impayés sans avoir recours à la procédure d'expulsion et il conviendrait d'aménager les dispositions légales en ce sens. […] S'ils ne sont pas solvables, […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Mais avant comme après la réforme des procédures civiles d'exécution entrée en vigueur le 1er janvier 1993, […] faculté qui lui est rappelée, à peine de nullité, […]
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