Demande de nullité de la procédure d'expulsion
Décisions
[…] Il résulte de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie d'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement de quitter les lieux. […] Rejette la demande des époux X ;
[…] Monsieur et Madame X Z saisissent le juge de l'exécution de NANTERRE par courrier en date des 2 novembre 2007,10 , 20 et 29 décembre 2007 , 11 janvier 2008 et 18 février 2008 en contestation de la validité et de la régularité de la procédure d'expulsion en contestation sur le sort des meubles ayant rencontrés des difficultés pour retirer lesdits meubles (inaccessibilité de certains meubles). […] Monsieur et Madame X demandent de bien vouloir vérifier les irrégularités de forme affectant la validité de la signification du 11 juin 2007 de l'ordonnance de référé rendue le 16 mai 2007 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT et constater la nullité de la signification. […] Les époux X seront déboutés de cette demande.
[…] En l'espèce Monsieur Z fonde son préjudice sur l'exécution fautive d'une décision de justice illégale. Or, la nullité de la procédure d'expulsion n'étant pas prononcée, il n'existe pas de faute imputable aux défendeurs qui fonderait un quelconque droit à réparation dans le chef du demandeur. Monsieur Z sera donc débouté de sa demande de réparation à hauteur de 500.000 euros à titre de dommages intérêts.
[…] Sur la nullité de la procédure d'expulsion […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] Au cours de la procédure les I X ont modifié leur demande en l'état de leurs dernières écritures, ils sollicitent l'annulation du commandement de quitter les lieux qui leur a été délivré le 25 mars 2002, le procès-verbal de tentative d'expulsion du 28 juin 2002, le procès-verbal de réquisition de la force publique du 01 juillet 2002, la dénonce d'autorisation préfectorale du 02 septembre 2002, le procès-verbal d'expulsion du 05 mai 2003, […] Il s'en suit que la cause de la résiliation du bail et de l'expulsion prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2001 est éteinte entraînant par voie de conséquence la nullité des actes évoqués en sus.
[…] A l'appui de leur demande visant à voir dire irrégulière la procédure d'expulsion, la société EUROGOLF FINANCE HOLDING et Monsieur Y X font valoir qu'ils sont à jour du paiement de leurs loyers et charges au 30 novembre 2011 et que, ce faisant, ils sont titulaires d'un nouveau contrat de bail et soulignent qu'aucun acte de procédure n'a été délivré depuis le 24 juillet 2009 et jusqu'au 28 octobre 2011 et qu'ainsi, le commandement de quitter les lieux du 24 juillet 2009 est caduque.
[…] — à titre principal la nullité de la procédure d'expulsion aux motifs que les époux Y ont respecté leurs obligations judiciaires édictées par le Juge des Référés du Tribunal d'Instance de LYON qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement, […] Rejette comme non fondée la demande reconventionnelle en application de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] - Prononcer la nullité de la mesure d'expulsion à l'encontre de M. B-C X Y, […] Au soutien de sa demande principale, M. B-C X Y a fait valoir que la procédure d'expulsion était nulle en application de l'article L 412-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Monsieur E F maintient sa demande de nullité de la procédure. Il explique que quinze ans auparavant, la S.C.I. Le Paradis dont il était le gérant était propriétaire de l'appartement litigieux lequel a ensuite fait l'objet d'une vente aux enchères. Le nouveau propriétaire, Monsieur X, l'aurait alors donné à bail à Monsieur Y, avant de céder le bien à la S.C.I. LA SEBASTIENNE avec mention mensongère que l'appartement était libre. […] Déboute Monsieur L E F de sa demande de nullité de la procédure d'expulsion,
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2007, Madame A X née Y a sollicité de voir déclarer la décision d'expulsion dont elle fait l'objet infondée et de l'annuler en conséquence. […] Rejette les demandes de Madame A X née Y,
pendant 7 jours
Commentaires
Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures contentieuses entre affiliés et organismes sociaux tels que le RSI et les URSSAF. […] En effet de nombreux cas d'irrégularités apparentes nous ont été rapportés, s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes, […] mise en oeuvre par l'huissier de justice, à la demande de l'organisme social. […] sauf dispositions contraires, notamment en matière d'expulsion et de saisie immobilière, les contestations sont formées par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution, qui, […]
Lire la suite…Autriche - 17358/90 Arrêt 22.2.1996 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Procès public Procès oral Equité d'une procédure pénale devant un tribunal régional et devant la Cour suprême : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Absence de débats devant la Cour suprême Les moyens de nullité, […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demande d'indemnisation pour l'angoisse et les frais de représentation en justice dans la procédure d'expulsion résultant de la condamnation. […] Absence de lien de causalité entre la violation constatée et la procédure d'expulsion. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 novembre 2012 et ce, sans aucune limitation de durée et de sa demande tendant à faire condamner la SCI Avia à lui verser une somme de 8 000 euros par mois à titre de dommages-intérêts à compter du mois de juin 2012 et jusqu'à sa réintégration, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices financiers et moraux subis du fait […] de l'expulsion, alors selon le moyen, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il lui apparaît que les dispositions qui régissent les relations entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail à ferme, […] En cas d'inexécution, la loi considère le défaut de paiement comme motif de résiliation du bail à condition que soient constatés deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […] La mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L. 411-53 du code rural. En cas de résiliation du bail par les tribunaux, le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […]
Lire la suite…Cette durée trouve une explication dans le fait que la vente du bien immobilier nécessite l'expulsion des occupants, laquelle est soumise, selon les conditions du droit commun, à une procédure juridictionnelle préalable 13 . […]
Lire la suite…D... s'est prévalu de l'action en nullité des ventes successives qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Bergerac et de son souhait de faire usage de son propre droit de préemption, […] pour acquérir le bien une fois revenu dans le giron de la SCA et remis en vente. […] Plus récemment, vous avez durci votre position s'agissant de l'expulsion du locataire, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Juger l'inverse ouvrirait la voie à des stratégies de blocage de travaux tout au long de la procédure judiciaire, […] Après annulation de l'ordonnance, vous pourrez rejeter la demande de suspension présentée en première instance. […]
Lire la suite…Par un nouvel arrêt, rendu l'année suivante, les juges d'appel ont finalement rejeté la demande d'expulsion, en raison de l'ouverture, au profit de l'occupante, en septembre 2017, d'une procédure collective, qui avait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Roumanie (requête no 65965/01) concernant deux procédures en expulsion et en revendication relatives à une église, une maison paroissiale et le terrain afférent. […] Décision de la Cour Article 6 § 1 Durée de la procédure en expulsion La Cour souligne que les juridictions nationales ont été saisies de l'affaire plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie, […] Durée de la procédure en revendication La procédure en revendication a duré plus de six ans et dix mois, pour trois degrés de juridiction. […] La Cour estime que ni la complexité de l'affaire ni les trois reports d'audience demandés par la requérante n'expliquent cette durée de procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Article 195 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article 194, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, […]
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
[…] Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, […]
- Demande de nullité du procès-verbal d'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Expulsion illégale
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
[…] ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] un prélèvement direct sur leurs revenus devrait permettre au propriétaire de recouvrer les loyers impayés sans avoir recours à la procédure d'expulsion et il conviendrait d'aménager les dispositions légales en ce sens. […] S'ils ne sont pas solvables, […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Mais avant comme après la réforme des procédures civiles d'exécution entrée en vigueur le 1er janvier 1993, […] faculté qui lui est rappelée, à peine de nullité, […]
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