Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
Décisions
[…] Considérant que la COMMUNE DE CHATELDON demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 janvier 2001, en tant qu'elle a étendu à l'entreprise Y… l'expertise instituée par ordonnance du 10 août 2000 à la suite du glissement de terrain survenu le 8 juin 2000 sous le cimetière de Chateldon ;Considérant que la demande de la S.A.R.L. […] fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il était saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être incompétent à l'égard de M. Y… ; […]
[…] M. X… demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE n 9803835 – 9804077 du 8 décembre 1998 en tant qu'elle a rendu contradictoire avec lui une expertise ordonnée par une précédente ordonnance en date du 1 er juillet 1998 et portant sur des désordres causés au terrain et aux bâtiments de la SCI N.D.J. à SAINT-CLAIR-DU-RHONE ; […] Considérant que l'expertise qui fait l'objet des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n 9802315 du 1 er juillet 1998 et n 9803835 – 9804077 du 8 décembre 1998 porte sur la conception et la réalisation de la voirie du lotissement artisanal où se trouvent le terrain et les bâtiments de la SCI NDJ à Saint-Clair-du-Rhône ; […] pour demander que l'expertise ne soit pas contradictoire avec lui, […]
[…] par M e Véronique LORELLI, avocat ; M me A… demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n 0005713 du 5 février 2001 rejetant sa demande de récusation de M. Z… en sa qualité d'expert désigné par une précédente ordonnance n 002823 du 2 octobre 2000, […] qu'il s'ensuit que la demande de récusation de l'expert enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2000 n'a pas été présentée dès la révèlation de la cause de la récusation au sens des dispositions précitées ; que M me A… n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de récusation de l'expert ;
[…] Elle explique que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la restitution des marchandises alors que cette demande se heurte à une contestation sérieuse. […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2011: […] Il ne peut ainsi être justifié de l'absence de signature de la minute par le président, la demande d'annulation de l'ordonnance pour ce motif sera également rejetée.
[…] Le juge des référés […] 1) d'annuler l'ordonnance n° 0800394 du 29 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre, […] a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de personnes occupant illégalement sa propriété située sur la territoire de la commune de Sainte-Rose ; […] X demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande de […]
[…] le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de sa décision du 15 juin 2004 refusant de faire droit à la demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension présentée par M. […] Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 25 août 2004 qui, d'une part, a ordonné la suspension de la décision par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, […]
[…] B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement d'affectation. Par une ordonnance n° 1903509 du 20 décembre 2019, […] relevé d'office, tiré de ce que le pourvoi a perdu son objet en tant qu'il demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy, dès lors que, par un jugement du 22 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 du ministre de l'intérieur.
[…] B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement « Uthayan Latha » sis 9 rue d'Illzach à Mulhouse (68100). Par une ordonnance n° 2504491 du 10 juin 2025, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; […] Au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg dont il fait appel, […]
[…] avocat ; la société demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assemblée nationale lui communique diverses pièces relatives à un marché qui ne lui a pas été attribué ; […] Considérant que si la société LE BUREAU MODERNE demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'assemblée nationale lui communique diverses pièces du marché destiné à l'aménagement des bureaux des députés du … Université à Paris 7 e , il ressort des pièces du dossier que, […]
[…] Par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 9 septembre 2009, […] La demande d'expertise est rejetée et Monsieur X D est condamné à titre personnel à payer à Madame Y la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice. […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 9 septembre 2009 […] La demande d'annulation de l'ordonnance contestée sera par conséquent rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 26/04/2023 Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d'État a rappelé le caractère nécessairement provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés. Ainsi, le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative d'une demande de prononcé de mesures utiles, ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage. […] Mesures présentant un caractère provisoire Le Conseil d'État, saisi d'une demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés, rappelle dans sa décision du 14 avril 2023 (caractère nécessairement provisoire des mesures pouvant être enjointes. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 26/04/2023 Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d'État a rappelé le caractère nécessairement provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés. Ainsi, le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative d'une demande de prononcé de mesures utiles, ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage. […] Mesures présentant un caractère provisoire Le Conseil d'État, saisi d'une demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés, rappelle dans sa décision du 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n° 466993, Lebon T.) le caractère nécessairement provisoire des mesures pouvant être enjointes. […]
Lire la suite…[…] dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête […] tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, […] d'examiner la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 30 mars 2009 ordonnant une expertise ; […]
Lire la suite…1 – Le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu, ce vendredi 17 avril 2020, l'ordonnance en référé n° 440057, Commune de Sceaux, […] Par une ordonnance n° 2003905 du 9 avril 2020, le juge a suspendu l'exécution de l'arrêté contesté en se fondant, notamment, sur l'incompétence du maire. […] La commune a donc saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. […] C'est ainsi, notamment, […] ils n'avaient pu faire état d'un péril grave et imminent, de sorte que leurs arrêtés de police administrative générale avaient été annulés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R541-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 496 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Article R134 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation [*conditions d'octroi - caractères du préjudice - moyens sérieux*] si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article L511-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.