Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
Décisions
[…] Il en résulte que la vente étant réputée n'avoir jamais existé, les contractants doivent se restituer tout ce qu'ils avaient reçu du chef du contrat annulé. Ainsi, l'acquéreur doit restituer au vendeur la chose qu'il avait reçue du fait de la vente et le vendeur doit restituer les acomptes qu'il a touchés sur le prix ainsi que les intérêts échus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. […] DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ;
[…] JUGEMENT DU 22 Mai 2014 Juridiction de proximité de MACON […] Madame demande en conséquence que la juridiction rejette toutes les prétentions du demandeur prononce l'annulation de l'ordonnance contestée, déclare le recours abusif et condamne le demandeur à l'indemniser du préjudice causé, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] La société ADECCO FRANCE invoque aussi la forclusion de la demande du syndicat CGT ADECCO visant à l'annulation des deux tours de scrutins, car le jugement du 17 novembre 2010 a déjà prononcé l'annulation du 1er tour;
[…] - condamner la SA BNP B C FINANCE à leur rembourser les mensualités payées jusqu'au jour du jugement prononçant l'annulation du prêt, sans compensation avec la restitution du capital prêté, soit la somme de 8 729, 28 euros arrêtée au 7 mai 2021, le solde devant être actualisé au jour du jugement, […] - sur les autres demandes
[…] JUGEMENT […] - mettre en œuvre sa proposition d'annuler les abonnements facturés entre les 22 juin et 10 octobre 2012 concernant l'ancien logement, […] Déboute Madame M. du surplus de ses demandes,
[…] été rendu : Jugement du 03/03/2022 […] Y les caractéristiques de l'équipement sont décrites dans le bon de commande numérisé dont le client, en vertu du bon de commande papier, a expressément reconnu qu'il lui était opposable. En outre, l'objet de l'équipement con[…]tant en la vente de la production d'électricité et non l'autoconsommation est bien indiqué dans le document intitulé « les chiffres clés de votre générateur photovoltaïque >> signé par Monsieur Y De plus, dans la mesure où les demandeurs exécutent volontairement le contrat, ils sont réputés avoir confirmé celui-ci et ne peuvent par conséquent plus en demander l'annulation.
[…] JUGEMENT N° 198 […] A cette audience, Monsieur Y X, représentés par son conseil, dépose des conclusions en réplique aux termes desquelles il maintient ses demandes d'annulation des contrats et de paiement des sommes exposées dans l'acte introductif, en ajoutant les demandes suivantes :
[…] JUGEMENT […] Sur la demande d'annulation de la vente :
[…] La demande d'indemnisation forfaitaire en raison de l'annulation du vol repose sur l'article 7 du même règlement. Les demandeurs estiment qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie que cette indemnisation soit écartée. L'annulation de ce vol relève d'une décision d'opportunité exclusivement imputable à la compagnie. La demande d'indemnisation complémentaire prévue à l'article 12 du règlement européen CE 261/2004 est fondée sur le préjudice résultant du fait que Madame AE AF AD et Monsieur AG AH AC ont perdu une nuit d'hôtel à Vérone et ont été privés d'une partie importante de leur voyage, ce qui les a empêchés d'assister au mariage qui était le but de ce voyage. […] IV – Sur les mesures de fin de jugement
[…] A titre liminaire, eu égard aux justificatifs fournis à l'audience, il convient de préciser que les identités des parties retenues dans le jugement sont monsieur Z H A B en demande, et madame X G I et monsieur X G J K en défense. […] Les locataires produisent également des demandes de virement à l'ordre de monsieur Z H des 11 mars 2015, 17 mai 2016, 15 juillet 2016, 19 septembre 2016, 27 octobre 2016, 12 décembre 2016, 7 février 2017, 31 mars 2017 et 19 mai 2017 mais ne justifient toutefois pas que ces sommes ont réellement été débitées de leur compte bancaire et n'ont pas été rejetés ou annulés. Dès lors, la juge n'est pas en capacité de vérifier l'effectivité de ces paiements.
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Commentaires
Avis, n° 007 0004. 5 mars 2007, demande d'avis n° 0600019, bulletin civil.) ; […] 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; vu la demande d'avis formulée le 14 novembre 2006 par la juridiction de proximité de Paris et rédigée ainsi : « 1. […] En conséquence, toute réclamation rejetée par l'officier du ministère public pour un motif autre que l'absence de motivation ou d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende contestée doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement. […] néanmoins une réclamation régulièrement déposée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. […] Il appartient alors au ministère public de saisir de cette réclamation, dans le délai d'un an, […]
Lire la suite…Selon cet article, comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Pau, lors d'un jugement du 10 mai 1996, " les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, […] en dépit de la présence d'une école publique dans chacune des communes concernées, l'inscription est permise contre l'avis du maire de la commune de résidence et du maire de la commune d'accueil. […] Il lui demande en conséquence si une disposition législative ou réglementaire ne pourrait être prise, […] La juridiction a prononcé l'annulation de cette décision en se fondant sur l'article 7 de la loi du 28 mars 1882. […]
Lire la suite…Il lui demande en consequence si des lors que cette condition d'accueil est remplie, […] un parent serait fonde a engager une action au seul motif qu'au terme de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 modifiee sur l'enseignement primaire « Les familles domiciliees a proximite de deux ou plusieurs ecoles publiques ont la faculte de faire inscrire leurs enfants a l'une ou l'autre de ces ecoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, a moins qu'elle ne compte deja le nombre maximum d'eleves […] La presente question se refere au jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 10 mai 1996, […] La juridiction a prononce l'annulation de cette decision, […]
Lire la suite…[…] les juridictions nationales doivent examiner les arguments en ce sens en détail et y répondre par une motivation adéquate après avoir analysé la proportionnalité de cette mesure (CEDH 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/France, n° 27013/07, points 155, […] par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, […] la cour d'appel (…) n'a [vait] pas donné de base légale à sa décision ». […] Par ailleurs la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […]
Lire la suite…[…] être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l'OMP ne décide de renoncer aux poursuites ». […] La Cour de cassation a ainsi cassé un jugement ayant déclaré irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale (CPP) « alors que la réclamation n'avait pas été déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation ou du défaut d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende considérée et que, […] informer le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire ». […] Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, […] Il lui demande […]
Lire la suite…Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, […] Attendu que, pour accueillir cette requête, le jugement retient que l'avis d'amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'un envoi simple et qu'il n'est pas établi que le requérant l'ait effectivement reçu ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réclamation adressée par M. […] X a, en application des dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, saisi la juridiction de proximité qui a déclaré la demande irrecevable au regard de l'article 530-2 du même code ; 16 Attendu que, pour confirmer cette décision sur l'appel formé par M.
Lire la suite…[…] II (Des juridictions de jugement ) de la partie législative du CPP. […] La logique de cette procédure repose sur le principe dit « d'inversion du contentieux » : seules les affaires faisant l'objet d'une contestation par la personne mise en cause donnent lieu à un examen par le ministère public et, […] « les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité , […] le requérant a déposé une requête devant la juridiction de proximité et lui a demandé […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation. […] ce dernier dispose des voies de recours de droit commun devant la juridiction administrative, aux fins de suspension et d'annulation de l'acte contesté. […] une copie de cette décision au procureur de la République. […] Lors de l'audience devant le juge de proximité , […] L'article L.224-9 de ce même code prévoit que la décision administrative cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. […] Elle sera […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. […] ce dernier dispose des voies de recours de droit commun devant la juridiction administrative, aux fins de suspension ou d'annulation de l'acte contesté. […] une copie de cette décision au procureur de la République. […] Lors de l'audience devant le juge de proximité , […] L'article L.224-9 de ce même code prévoit que la décision administrative cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. […] Elle sera considérée comme non avenue […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Article L231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Article R231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
Article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Les chambres de proximité
[…] en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. […] par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 697 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1. […] Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.
Article L231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Article L331-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre III : La juridiction de proximité
- Chapitre unique : Dispositions générales
- Section I : Institution, compétence et fonctionnement
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 14 septembre 2006 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2004 par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon. […]
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