Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Décisions
[…] 10 mars 2026 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a confirmé, […] le rejet de sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap . […] Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ». […] dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. / (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation […]
[…] 10 mars 2026 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a confirmé, […] le rejet de sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap . […] Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ». […] dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. / (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation […]
[…] Le président du Tribunal, Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. Y X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 25 février 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aube a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) » ;
[…] Considérant, qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa de l' article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles que les décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relativement à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, prévue au I de l'article L. 245-1 du même code, « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » ; que, par suite, la requête de M me X tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2010 par laquelle la CDAPH du Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap à domicile doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
[…] Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M me B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. […] En vertu des dispositions citées ci-dessus, le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l'allocation compensatrice. Par suite, […]
[…] présentée par M me Y X, élisant domicile 36 rue Basch à Décines-Charpieu (69150) ; M me Y X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap à domicile ; […] Considérant, qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles que les décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relativement à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, prévue au I de l'article L. 245-1 du même code, […]
[…] X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 6 janvier 2010, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap à domicile ; […] qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa de l' article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles que les décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relativement à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue au I de l'article L. 245-1 du même code « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » ; […]
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX » à Saint-Didier-de-Formans (01600) ; M. X conteste la décision en date du 1 er juin 2010 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap ; Il soutient que son état de santé présent, qui risque de se détériorer, justifie l'attribution de la prestation de compensation du handicap ;
[…] Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de prestation de compensation du handicap. […] Article 1er : Le dossier de la procédure opposant M. B à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse dans le cadre de sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap est transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon.
[…] pas fait droit à sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap . […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), […] ainsi que de la carte d'invalidité / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation […]
pendant 7 jours
Commentaires
André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). […]
Lire la suite…Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe en particulier une limite d'âge à 75 ans au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap est exclu. Dans de nombreuses situations de personnes handicapées vieillissantes, cette prestation permettrait l'adaptation de l'habitat et en particulier des sanitaires. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en la matière.
Lire la suite…[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 13 de la loi stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». […] Cependant, […] Aussi, il lui demande comment il est possible, […] L'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. […] En effet, […]
Lire la suite…Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prestation de compensation du handicap. […] Au-delà le département qui est la collectivité territoriale de tutelle demande un justificatif sur les tierces personnes qui viennent en aide à la personne handicapée. […] prestation à laquelle la PCH vise à se substituer, laquelle prévoyait déjà que les personnes atteintes de cécité devaient être considérées comme remplissant les conditions d'attribution et de maintien de l'ACTP au taux de 80 %. […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la réévaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide animalière ». […] permettant ainsi la prise en charge des frais d'entretien d'un animal d'assistance pour les personnes en situation de handicap. […] Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend réévaluer cette aide afin d'aider les personnes en situation de handicap à prendre en charge les frais liés à un animal d'assistance. […] La Prestation de compensation du handicap (PCH), […] est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, […]
Lire la suite…[…] de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet du montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) animalière. […] dès lors que le chien a été éduqué par des éducateurs qualifiés dans une structure labellisée. […] Il conteste donc l'iniquité des dispositifs tout autant que le montant alloué à la PCH animalière et lui demande instamment d'y remédier en procédant à sa revalorisation. […] Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à dix ans. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge à 60 ans instaurée par l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). […] Elle souhaiterait savoir s'il est prévu de supprimer ce critère d'âge et de rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les personnes en situation de handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, […] la première demande de prestation doit, en principe, […]
Lire la suite…Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'instruction des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap. […] en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. […] Ainsi en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut statuer dans un délai de quinze jours ouvrés sur un montant provisoire de la prestation de compensation à attribuer à la personne handicapée. […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, […] La loi du 11 février 2005 a prévu des avancées significatives en créant notamment une prestation de compensation universelle, intégrale, réelle et individualisée. […] Il semblerait notamment que l'article excluant les revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour l'attribution de la prestation de compensation ne soit plus d'actualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière et les mesures envisagées pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, […] dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, […]
Article D245-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 2 : Décision d'attribution
I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, […]
Article R541-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article R541-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. […] la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, […]
Article R245-36 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 2 : Décision d'attribution
- Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
[…] à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, […] Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée. Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Article D245-31 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 2 : Décision d'attribution
- Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués : […]
Article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. […]
Article D245-43 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
- Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.
Article R541-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article L544-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Demande de perception de l'allocation adultes handicapés
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Discrimination en raison du handicap
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande de prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Remboursement des allocations chômage
- Justification de la prestation compensatoire
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, concernant l'âge limite pour effectuer une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. […] l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux, soit supprimée d'ici 2010. […] La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, […] la première demande de prestation doit, […]
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