Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
Décisions
[…] Y… de sa demande de suppression de la prestation compensatoire […] Sur la demande d'augmentation de la prestation compensatoire
[…] — prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; -dire n'y avoir lieu à octroi de dommages-intérêts au profit de l'épouse ; -rejeter la demande de prestation compensatoire de M me A… ; […] que compte tenu de sa qualification professionnelle, il n'est pas exclu qu'elle puisse dans l'avenir augmenter ses revenus ; qu'elle perçoit à ce jour un salaire brut de 1.030 ç sur treize mois soit environ 800 ç nets ; qu'elle perçoit les allocations familiales d'un montant de 172,61 ç, […] Y… à M me A… ; que la demande d'augmentation de la prestation compensatoire formée par l'intimée est rejetée ; que la consistance du patrimoine de M. Y… permettant l'acquittement de cette somme en capital, […]
[…] -prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; -dire n'y avoir lieu à octroi de dommages-intérêts au profit de l'épouse ; -rejeter la demande de prestation compensatoire de M me A… ; […] que compte tenu de sa qualification professionnelle, il n'est pas exclu qu'elle puisse dans l'avenir augmenter ses revenus ; qu'elle perçoit à ce jour un salaire brut de 1.030 ç sur treize mois soit environ 800 ç nets ; qu'elle perçoit les allocations familiales d'un montant de 172,61 ç, […] Y… à M me A… ; que la demande d'augmentation de la prestation compensatoire formée par l'intimée est rejetée ; que la consistance du patrimoine de M. Y… permettant l'acquittement de cette somme en capital, […]
[…] que par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à M me Y… une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 euros sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère de 1 500 euros ; […] rejette la demande ; […] il convient de rejeter la demande d'augmentation de la prestation compensatoire qu'elle présente et de confirmer la décision des premiers juges en précisant que l'octroi d'une rente viagère apparaît justifiée en l'espèce en raison de l'âge de Chantal Y… lors du divorce et de son incapacité réelle de trouver du travail à près de 62 ans alors qu'elle n'a aucune qualification ",
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] d'augmentation de la prestation compensatoire arbitrée par le premier juge ; qu'en cause d'appel, alors même que le premier juge avait déploré le manque d'éléments à cet égard, Madame O… K… n'apporte aucun élément concernant le fait qu'elle aurait travaillé de longues années sans avoir été déclarée et que ses droits à la retraite auraient été diminués d'autant, […]
[…] Attendu que, pour allouer à M me Y… une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la condamnation de M. X…, par un arrêt du 5 juin 2014, à verser au cessionnaire de son cabinet de dentiste une somme de 225 234 euros, n'a pas à être prise en considération pour l'évaluation de son patrimoine, car elle sanctionne des faits de dol commis lors de la cession de parts sociales qui lui appartenaient en propre ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'il note que les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine estimé ou prévisible ne sera ni augmenté ni réduit par la liquidation du régime matrimonial ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] DEBOUTE Monsieur [Z] [T] des exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées'; DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de sa demande principale de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et de ses demandes subsidiaires'; DEBOUTE Madame [F] [I] de sa demande en augmentation de la prestation compensatoire'; CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand le 9 septembre 2021 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles DECLARE recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [P] [C] REJETTE les demandres d'augmentation d'heures de la demande de prestation compensatoire du handicap de Monsieur [P] [C] MAINTIENT l'heure de surveillance à 1 h 00 pour les actes de surveillance et 20 mn pour le soutien à l'autonomie par jour sans limitation de durée CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'augmentation du montant de la prestation compensatoire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'indexation des prestations compensatoires et le régime des retraites. […] Or lorsqu'un retraité doit verser une prestation compensatoire, l'augmentation de ses revenus est inférieure à celle des prix. […] Dès lors le retraité se trouve pénalisé par le versement de ladite prestation car ses revenus sont grevés de charges en partie imposables telles la contribution sociale généralisée, remboursement de la dette sociale, etc. Il lui demande donc s'il peut être envisageable qu'un contribuable retraité puisse légalement déduire de la prestation compensatoire les charges proportionnelles de CSG, […]
Lire la suite…Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage existant entre le régime d'indexation des retraites et des prestations compensatoires. Ces dernières, attribuées par jugement de divorce, […] ne sont pas révisées au même rythme. […] La différence de traitement appliquée en matière fiscale entre le versement d'une pension alimentaire et celui d'une prestation compensatoire augmente encore la charge financière qui pèse sur le conjoint débiteur et son éventuelle famille recomposée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de revoir d'une part, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi sur le divorce et plus particulièrement sur le versement des prestations compensatoires. […] Or celui-ci dans son barème ne prend pas en compte les sommes déjà versées lors d'une substitution d'un capital à la rente viagère, ce qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros pour de nombreux particuliers. […] Ce décret modifie le principe de prestation compensatoire puisque le montant versé augmente automatiquement, […] Il lui demande donc s'il peut être envisagé de prendre en compte les sommes déjà versées lors d'une substitution d'un capital à la rente viagère. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Céleste Lett attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. […] Concrètement, la somme due peut-être revue à la baisse lorsque les ressources du débiteur diminueraient ou celles du créancier augmenteraient. […] Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'assouplir les conditions de révision du volet capital, à l'image des progrès réalisés en matière de rente, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l'application
Lire la suite…Il s'agit du paiement des droits d'enregistrement apres fixation d'une prestation compensatoire au profit d'un des epoux, fixee par un tribunal. L'administration fiscale demande le paiement des droits d'enregistrement sur cette prestation compensatoire des son prononce par le juge aux affaires matrimoniales ; […] le greffe n'est autorise a delivrer la grosse qu'apres paiement des droits. […] Dans le cas ou l'epoux qui est debiteur de la prestation compensatoire n'a pas regle et ne tient pas a accelerer le processus du divorce, la situation peut rester indefiniment suspendue et les droits et interets sur la prestation compensatoire vont augmenter d'autant. […] De la meme facon, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir cette disposition et de prevoir que les montants compensatoires soient indexes sur les augmentations reelles des salaires et des retraites. Reponse. - L'article 273 du code civil dispose que la prestation compensatoire a un caractere forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le probleme que pose l'application de l'article 273 de la loi n 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce, qui definit le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, […] meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Sans remettre en cause le principe meme de cette prestation, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir cette disposition et de prevoir que les montants compensatoires soient indexes sur les augmentations reelles des salaires et des retraites. […]
Lire la suite…Les conditions de révision d'une prestation compensatoire Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, […] En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. […] ni en une augmentation du montant de la rente initiale. Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital Selon l'article 276-4 du Code civil : « Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, […]
Lire la suite…Pour le mois de mars dernier et d'après les derniers chiffres de l'INSEE, l'augmentation a été de l'ordre de 2,5 à 2,8 % ; or, les pensions de retraite n'ont augmenté que de 1,1 % en janvier 2008. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin d'aider cette catégorie de contribuables fortement pénalisée par cette situation. […] Il convient de distinguer la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce ou d'une séparation de corps de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 276 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Article 1076-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 279 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Montant de la prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Modification des ressources et charges
- Pension alimentaire ex conjoint
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par la rupture du mariage
William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire. […] L'actualisation de ce barème conduirait probablement à des montants de prestation compensatoire en capital supérieurs à ceux fixés aujourd'hui par le décret précité, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, du coût de la vie et du coût des emprunts ces dernières années. […]
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