Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
Décisions
[…] — a débouté M. Y… de sa demande de suppression de la prestation compensatoire […] Sur la demande d'augmentation de la prestation compensatoire
[…] — prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; -dire n'y avoir lieu à octroi de dommages-intérêts au profit de l'épouse ; -rejeter la demande de prestation compensatoire de M me A… ; […] la Cour dispose des éléments suffisants pour, réformant la décision entreprise sur ce point, fixer à la somme de 120.000 ç le montant de la prestation compensatoire due par M. Y… à M me A… ; que la demande d'augmentation de la prestation compensatoire formée par l'intimée est rejetée ; que la consistance du patrimoine de M. Y… permettant l'acquittement de cette somme en capital, […] sans toutefois motiver sa décision ; que M me A… sollicite l'augmentation de cette condamnation à la somme de 15.000 ç ;
[…] -prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; -dire n'y avoir lieu à octroi de dommages-intérêts au profit de l'épouse ; -rejeter la demande de prestation compensatoire de M me A… ; […] la Cour dispose des éléments suffisants pour, réformant la décision entreprise sur ce point, fixer à la somme de 120.000 ç le montant de la prestation compensatoire due par M. Y… à M me A… ; que la demande d'augmentation de la prestation compensatoire formée par l'intimée est rejetée ; que la consistance du patrimoine de M. Y… permettant l'acquittement de cette somme en capital, […] sans toutefois motiver sa décision ; que M me A… sollicite l'augmentation de cette condamnation à la somme de 15.000 ç ;
[…] Y… une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 euros sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère de 1 500 euros ; […] puis qu'après son licenciement pour motif économique en 2007 suite à la liquidation judiciaire de la société OVERPRINT ses revenus mensuels se limitent à sa rémunération augmentée de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, […] Yves X… disposant en fait d'un patrimoine dont il s'emploie à dissimuler l'importance par le biais d'artifices juridiques mais que le prix de cession de l'entreprise qu'il demande et qu'il a des chances sérieuses de réaliser puisqu'elle exploite un procédé breveté et unique, […] il convient de rejeter la demande d'augmentation de la prestation compensatoire […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, […] selon ses écritures), alors qu'elle est encore en âge de trouver du travail ; qu'elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi et ne motive pas utilement sa demande d'augmentation de la prestation compensatoire arbitrée par le premier juge ; qu'en cause d'appel, […]
[…] Attendu que, pour allouer à M me Y… une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la condamnation de M. X…, par un arrêt du 5 juin 2014, à verser au cessionnaire de son cabinet de dentiste une somme de 225 234 euros, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'il note que les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine estimé ou prévisible ne sera ni augmenté ni réduit par la liquidation du régime matrimonial ; […] que M me Y… au soutien de sa demande d'augmentation de la prestation compensatoire à hauteur de 350 000 euros fait notamment observer :
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] DEBOUTE Monsieur [Z] [T] des exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées'; DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de sa demande principale de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et de ses demandes subsidiaires'; DEBOUTE Madame [F] [I] de sa demande en augmentation de la prestation compensatoire'; CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand le 9 septembre 2021 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles DECLARE recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [P] [C] REJETTE les demandres d'augmentation d'heures de la demande de prestation compensatoire du handicap de Monsieur [P] [C] MAINTIENT l'heure de surveillance à 1 h 00 pour les actes de surveillance et 20 mn pour le soutien à l'autonomie par jour sans limitation de durée CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'augmentation du montant de la prestation compensatoire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'indexation des prestations compensatoires et le régime des retraites. […] Or lorsqu'un retraité doit verser une prestation compensatoire, l'augmentation de ses revenus est inférieure à celle des prix. […] Dès lors le retraité se trouve pénalisé par le versement de ladite prestation car ses revenus sont grevés de charges en partie imposables telles la contribution sociale généralisée, remboursement de la dette sociale, etc. Il lui demande donc s'il peut être envisageable qu'un contribuable retraité puisse légalement déduire de la prestation compensatoire les charges proportionnelles de CSG, […]
Lire la suite…Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage existant entre le régime d'indexation des retraites et des prestations compensatoires. Ces dernières, attribuées par jugement de divorce, […] ne sont pas révisées au même rythme. […] La différence de traitement appliquée en matière fiscale entre le versement d'une pension alimentaire et celui d'une prestation compensatoire augmente encore la charge financière qui pèse sur le conjoint débiteur et son éventuelle famille recomposée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de revoir d'une part, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi sur le divorce et plus particulièrement sur le versement des prestations compensatoires. […] Or celui-ci dans son barème ne prend pas en compte les sommes déjà versées lors d'une substitution d'un capital à la rente viagère, ce qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros pour de nombreux particuliers. […] Ce décret modifie le principe de prestation compensatoire puisque le montant versé augmente automatiquement, […] Il lui demande donc s'il peut être envisagé de prendre en compte les sommes déjà versées lors d'une substitution d'un capital à la rente viagère. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Céleste Lett attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. […] Concrètement, la somme due peut-être revue à la baisse lorsque les ressources du débiteur diminueraient ou celles du créancier augmenteraient. […] Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'assouplir les conditions de révision du volet capital, à l'image des progrès réalisés en matière de rente, afin de répondre aux situations inéquitables induites par l'application
Lire la suite…Il s'agit du paiement des droits d'enregistrement apres fixation d'une prestation compensatoire au profit d'un des epoux, fixee par un tribunal. L'administration fiscale demande le paiement des droits d'enregistrement sur cette prestation compensatoire des son prononce par le juge aux affaires matrimoniales ; […] le greffe n'est autorise a delivrer la grosse qu'apres paiement des droits. […] Dans le cas ou l'epoux qui est debiteur de la prestation compensatoire n'a pas regle et ne tient pas a accelerer le processus du divorce, la situation peut rester indefiniment suspendue et les droits et interets sur la prestation compensatoire vont augmenter d'autant. […] De la meme facon, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir cette disposition et de prevoir que les montants compensatoires soient indexes sur les augmentations reelles des salaires et des retraites. Reponse. - L'article 273 du code civil dispose que la prestation compensatoire a un caractere forfaitaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le probleme que pose l'application de l'article 273 de la loi n 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce, qui definit le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire. En effet, […] meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Sans remettre en cause le principe meme de cette prestation, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir cette disposition et de prevoir que les montants compensatoires soient indexes sur les augmentations reelles des salaires et des retraites. […]
Lire la suite…Les conditions de révision d'une prestation compensatoire Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, […] En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. […] ni en une augmentation du montant de la rente initiale. Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital Selon l'article 276-4 du Code civil : « Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, […]
Lire la suite…Je devais une Prestation Compensatoire de 6000 F soit 914 Euros. […] location en ville, voiture, petite retraite, elle vie au total avec 1158 € prestation compensatoire comprise. […] QUESTIONS : 1- PENSEZ-VOUS que l'immeuble qui me permet de payer la Prestation doit être obligatoirement vendu pour pouvoir demander au JAF une réduction de pension (c'est ce que m'a dit un avocat) 2-LE TAUX de CSG ETAIT DE : 2,90% en 1996 soit 27 euros/mois EST DEVENU en 2013 : 15.80% soit 129 euros/mois CE QUI EST UNE AUGMENTATION de 12,90% DE LA PRESTATION d'ORIGINE avant indexation et cette CSG n'est pas payée par la personne qui ,en bénéficie. bjr, ce sont des bénévoles qui répondent sur ce site, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 21 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceAbrogé
[…] La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil. […]
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire. […] L'actualisation de ce barème conduirait probablement à des montants de prestation compensatoire en capital supérieurs à ceux fixés aujourd'hui par le décret précité, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, du coût de la vie et du coût des emprunts ces dernières années. […]
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