Demande de prestation de compensation du handicap
Décisions
Communication des documents la concernant : 1) le compte rendu de l'évaluation effectuée à son domicile le 4 aout 2018 ; 2) le guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) renseigné suite à cette visite ; 3) les motivations ayant fondé la décision de refus opposé à sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH). […] La commission, qui en déduit qu'aucun autre document n'est susceptible de satisfaire le point 3) de la demande, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017 à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande copie du rapport médical produit, après consultation, par le professeur X, médecin près du service du conseil et de l'évaluation médicale et médico-sociale (SCEMMS), rattaché à la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales à Vannes, dans le cadre de la procédure de traitement d'une demande de prestation de compensation du handicap (PCH).
[…] la prestation de compensation du handicap est attribuée à la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités tel que défini dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du même code, […] pour les demandes de prestation de compensation du handicap déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 et avant la parution du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, […] la cour d'appel constate que le seul formulaire de demande de prestation de compensation du handicap […]
[…] dans le premier mois de chaque année civile, de l'absence de demande de prestation de compensation du handicap ou du montant des sommes perçues à ce titre, l'arrêt retient que nonobstant le caractère subsidiaire de l'indemnisation opérée par le FGAO, la personne handicapée n'a aucune obligation de solliciter la prestation de compensation du handicap mais peut le faire à tout moment et qu'en raison du caractère indemnitaire de cette prestation, il convient, afin d'éviter une double indemnisation, […] Attendu que pour rejeter la demande formée par les consorts F… au titre de ce texte, l'arrêt retient que le FGAO ne peut être condamné au paiement des frais irrépétibles ;
[…] B A demande au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : b) Si les besoins () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ». […] A dirigées contre la décision rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap doivent être transmises au tribunal judicaire.
[…] Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [M], avec pour mission, en regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap visé à l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 15 mai 2023, Madame [X] [N] remplissait les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap. […] Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap
[…] Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles DECLARE irrecevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [D] [J] REJETTE la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [D] [J] CONDAMNE Madame [D] [J] aux dépens
[…] Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap visé à l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles, de dire si à la date de la demande, elle remplissait les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap. […] Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap/
[…] Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles Déclare irrecevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O] Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O] Condamne Monsieur [Z] [O] aux dépens
[…] Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [Z] [J] Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [Z] [J] Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Cloarec-Le Nabour alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. […] La diminution d'un emploi de médecin conseil évoquée dans la question peut donc ne pas avoir d'incidence directe sur la qualité d'instruction des demandes de prestation de compensation du handicap.
Lire la suite…JURISPRUDENCE Arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2019 Après avoir affirmé que le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorismes et d'autres Infractions (FGTI) ne peut contraindre une victime de faire une demande de prestation de compensation de handicap, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 17 janvier 21019, confirme que cette prestation n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement. […] Ainsi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) n'a pas à déduire cette prestation après qu'elle ait cessé d'être versée, même si la victime était dans la mesure de faire une demande de renouvellement. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 3 septembre 2025, la chambre sociale confirme le rejet d'une demande de prestation de compensation du handicap. […] Le demandeur avait saisi l'autorité administrative compétente en novembre 2022 pour obtenir la prestation. Celle-ci a rejeté la demande, décision maintenue après recours administratif. […] Une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Reims, […] Il précisait bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, distinctement reconnue par jugement du 18 avril 2024. […] La question posée consistait à déterminer si les éléments médicaux et sociaux établissaient, à la date de la demande, […]
Lire la suite…[…] des nombreux modèles pour votre projet de vie MDPH pour les adultes : [Identité] [Nom et Prénom] [Adresse] [Code Postal et Ville] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail] [Destinataire] Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) [Adresse] [Code Postal et Ville] Objet : Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) [Ville], […] souhaite vous soumettre mon projet de vie dans le cadre de ma demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). […] Vous pourrez aussi profiter de la meilleure prestation […]
Lire la suite…En l'espèce, la Cour de cassation énonce que « la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, […] Dans un premier temps, la demande de PCH par la victime n'est pas obligatoire. […] Le 2 février 2015, […] de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur certains postes de préjudices comme le demande la compagnie GENERALI IARD ni de dire […] que Monsieur Yannick LE N. devra justifier qu'il n'a présenté aucune demande de prestation de compensation du handicap et n'a perçu aucune somme à ce titre ; ».
Lire la suite…La demande par écrit ou service en ligne PCH pour une première fois ou un renouvellement nécessite plusieurs étapes, […] Si la décision PCH MDPH pour handicap est favorable, il est nécessaire d'en informer le conseil départemental du lieu de résidence pour lancer le versement. Cette démarche à ce type d'aides et prestations, […] est essentielle pour l'accès aux droits des individus handicapés. […] Versement PCH apres notification à Marseille et dans les villes aux alentours Comment soumettre une demande de prestation de compensation du handicap près de Salon de Provence ? Le versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une responsabilité du département du lieu votre résidence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, […] dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, […]
Article D245-43 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
- Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.
Article R541-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article R245-36 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
- Sous-section 2 : Décision d'attribution
- Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.
Article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. […]
Article R541-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
La demande portant sur l'attribution du troisième élément de la prestation de compensation est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées par la personne assumant la charge de l'enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article D245-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
- Sous-section 2 : Conditions d'âge
Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, […]
Article 5 du Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […]
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande de perception de l'allocation adultes handicapés
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Prestation compensatoire
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
[…] chargée des personnes handicapées, sur les délais d'instruction des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap. Cette prestation est destinée aux personnes rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. […] Il préconise notamment de fournir aux MDPH des référentiels de coûts-type afin d'accélérer le traitement des demandes portant sur l'aménagement du logement. […] Ainsi, […]
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