Demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Mayenne qui avait refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, M. X… a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité ; […] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société civile professionnelle Boutet ; […] Le moyen reproche à la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail d'avoir débouté Monsieur X… de son recours à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de rejet du bénéfice de la carte d'invalidité
[…] La date pour déterminer l'état de la personne qui demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est celle de la demande, qui a été déposée le 6 juin 2018. En la présente espèce, le certificat médical du rhumatologue le 31 août 2017, établi antérieurement à la demande du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, indique que Mme [U] [G]-[N] est atteinte d'une gonarthrose bilatérale évoluée invalidante. Son médecin généraliste précise le 7 mars 2018 qu'elle est aussi atteinte d'une sciatique droite chronique qui rend la marche très difficile. Les pièces médicales qui sont déposées sont toutes postérieures à la date de référence.
[…] Par une requête sommaire, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, conteste devant le tribunal la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une demande de régularisation a été adressée le 25 juillet 2022 à M. A, au moyen de l'application Télérecours, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision intégrale qu'il entend attaquer.
[…] la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] une allocation aux adultes handicapés […]
[…] handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] une allocation aux adultes handicapés ». […] C doit être regardé comme demandant […]
[…] janvier 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] une allocation aux adultes handicapés […]
[…] Par requête reçue le 19 février 2024 au greffe, M. [E] [Y] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 12 décembre 2023 de la [6] ([5]) rejetant sa demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), […] Donne mission au consultant, en se plaçant à la date de la demande, soit le 21 décembre 2022, de : […] s'il y a lieu,fixer le taux d'incapacité permanente par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :- donner un avis sur la durée d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé et de la carte mobilité inclusion, […]
[…] Elle a déposé le 23 octobre 2013 une demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées. […] parvenue aux services de la CAF du Jura le 11 septembre 2014, la commission des droits et de l'autonomie lui a accordé le bénéfice de cette allocation pour la période du 1 er novembre 2013 au 31 octobre 2015. […] rétroactivement, comme bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de cette date, par substitution de l'allocation aux adultes handicapées, dont elle a financièrement bénéficié, […] sans commettre d'erreur de droit, que la caisse d'allocations familiales du Jura lui a demandé le remboursement de cette prime.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005042 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOBIGNY) […] Le 4 juillet 2022, Mme [K] [C] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées une demande pour obtenir l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle a également sollicité la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et une orientation professionnelle. […] La demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés doit être rejetée.
[…] Le 17 Avril 2023, Mme [I] [H] épouse [S] a déposé un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demandant l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d'une orientation professionnelle. […] Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2023, Mme [S] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. […] La demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés doit être rejetée.
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Commentaires
[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les salariés percevant l'allocation adultes handicapés travaillant en milieu ouvert lorsqu'ils sont contraints de cesser provisoirement leur activité professionnelle pour accompagner un enfant malade. […] Aux termes de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière pour présence parentale (AJPP) n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), […] depuis le 1er septembre 2012, les ressources d'une personne demandant ou renouvelant sa demande d'AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de 9316, […]
Lire la suite…Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des adultes handicapés soumis à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). […] a fortiori si l'on apprécie son domaine d'activités. […] Dans ces conditions, l'allocation aux adultes handicapés, […] le bénéfice de cette allocation est suspendu. Les adultes handicapés qui se trouvent dans ce type de situation contradictoire se posent de nombreuses interrogations légitimes. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation de ces règles sociales afin de répondre à la spécificité de certaines situations. […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée des droits des malades atteints de maladie chronique, droits liés aux décisions des maisons départementales des personnes handicapées telles l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation du handicap. […] souvent lourdes et complexes y compris lorsque la maladie évolue. […] Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend réserver à cette proposition. […] pour alléger les démarches de ces personnes particulièrement fragiles. […] Certaines pourront ainsi conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter préalablement l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation qui redéfinit les critères qui vont orienter les décisions en matière de droit à l'allocation. […] Il semble que seul l'aspect médical du handicap soit pris en compte, […] D'où le risque de voir exclure du bénéfice de l'AAH un grand nombre de ces bénéficiaires vers un revenu de solidarité active (RSA) à la charge des conseils généraux. […]
Lire la suite…[…] « à partir de l'année prochaine », une extension « possible » jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 %. […] Il lui demande si cette extension est envisagée par le Gouvernement et si oui, à quelle échéance. […] A la demande du Premier ministre, […] Les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seront revues, pour alléger les démarches de ces personnes particulièrement fragiles. […] Certaines pourront ainsi conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter préalablement l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). […]
Lire la suite…Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la baisse de revenus que subissent les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au décès de leur conjoint détenteur d'une pension de retraite. En effet, cette allocation, conformément à l'article 821-1 du code de la sécurité sociale, […] après le décès de leur conjoint, remplissent les conditions d'obtention d'une pension de réversion, peuvent perdre le bénéfice de leur AAH. […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, […] sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. […] Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. […] Afin de compléter la pension d'invalidité (PI) et l'ASI, […] il convient de noter que l'assuré, qui ne bénéficie plus de sa pension d'invalidité, […]
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, […]
Article L815-24 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
[…] titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, […]
Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : […]
Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. […] L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, […]
Article L821-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Article R821-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, […]
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
[…] hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. […]
Article L821-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de la majoration pour la vie autonome.
Article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : […]
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Demande de perception de l'allocation adultes handicapés
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
- Demande de partage des allocations familiales
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, le bénéfice de l'AAH accordé à une personne souffrant d'une sclérose en plaques va passer de 651, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour que le bénéfice de l'AAH ne dépende que du handicap et qu'il ne soit plus lié à la composition du foyer. […] L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. […]
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