Demande de prestation compensatoire en capital
Décisions
[…] 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y…, d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation compensatoire due par M. Z…, alors, selon le moyen, […] 92 euros qui était offerte par M. Z… au prétexte que M me X… n'avait sollicité que le versement d'une rente, que les conditions requises pour allouer une prestation sous cette forme n'auraient pas été réunies, et que M me X… n'avait pas présenté à titre subsidiaire une demande de prestation compensatoire en capital, sans inviter elle-même d'office M me X… à conclure sur le versement d'une somme en capital, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ;
[…] Attendu que si, aux termes de ces textes, une prestation compensatoire peut être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ; Attendu que pour débouter M me Y… de sa demande de prestation compensatoire en capital et condamner M. X… à lui verser une rente, la cour d'appel retient que la loi ne permet pas le cumul de l'attribution en propriété de la part de l'époux dans un bien indivis avec une rente viagère ; qu'en se fondant sur ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 3 ) à l'intimée d'expliciter sa demande de prestation compensatoire en capital, 4 ) à l'appelant, dans l'hypothèse où une prestation compensatoire serait mise à sa charge, de s'expliquer sur la demande adverse d'un versement en capital,
[…] Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [V] de sa demande de prestation compensatoire, en capital, DEBOUTE Monsieur [I] de sa demande de prestation compensatoire en capital, […] DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V],
[…] le premier arrêt retient que, dans le dispositif de ses conclusions, M me Y… n'a pas repris sa demande subsidiaire de prestation compensatoire en capital, alors qu'en application de l'article 954, […] que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la demande subsidiaire de Madame Y… de versement d'une prestation compensatoire de 80. 000 euros n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin d'inviter Madame Y… à formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande de prestation compensatoire en capital, a méconnu les dispositions des articles 912 et suivants du Code de procédure civile.
[…] C'est Mme qui assigne, elle demande une prestation compensatoire sou forme mixte, le domicile conjugal à Charbonnières et un capital de 400 000 euros. […] Du fait Mme a fait une autre demande de prestation compensatoire en capital uniquement de 700 000 euros.
[…] CONDAMNE M. [R] [O] [D] à verser à Mme [F] [Y] épouse [O], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de120€ (CENT VINGT EUROS) par mois ; […] DÉBOUTE Mme [F] [Y] épouse [O] de sa demande de prestation compensatoire en capital ; DÉBOUTE Mme [F] [Y] épouse [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [B] de sa demande de prestation compensatoire en capital, […] DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;
[…] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DÉBOUTE Madame [U] [G] de sa demande de prestation compensatoire en capital ;
[…] DÉBOUTE Mme [J] [O] de sa demande de prestation compensatoire en capital; […] RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2 II dernier alinéa du code civil, il ne pourra être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre;
pendant 7 jours
Commentaires
Monsieur Martin a-t-il une chance que le magistrat ne fasse pas droit à la demande de son épouse ? Informée de cela, son épouse Madame Pivert a formulé dans ses écritures une demande de prestation compensatoire en capital très importante. […] La vocation successorale du débiteur de la prestation compensatoire est-elle prise en compte pour apprécier le montant de cette dernière ? […] La prestation compensatoire à vocation à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du code civil). « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. […] Toutefois, […]
Lire la suite…En outre, lorsqu'ils demandent la transformation de leur rente en capital, le juge n'est pas tenu de prendre en compte les sommes précédemment versées. Enfin, en cas de décès du débirentier, la pension de réversion à laquelle peut prétendre le créditeur n'est pas automatiquement décomptée de la prestation compensatoire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier aux difficultés signalées dans le respect de la préservation des intérêts respectifs des parties et de l'équité de la prestation compensatoire. […] Cependant, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, […]
Lire la suite…[…] sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. […] Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation qui concerne près de 50 000 familles en France. […] La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. […] S'agissant du sort de la rente viagère au décès du débiteur, […] la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès, […]
Lire la suite…Philippe Marini attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement de la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, cette dernière était essentiellement demandée sous forme de rente viagère. […] Malheureusement, le montant des rentes viagères de prestation compensatoire n'a jamais été fixé en fonction des trois critères régissant les rentes viagères : l'âge du créancier, son espérance de vie et le montant du capital à servir. […] Cette erreur aboutit à des inégalités, où, à situations financières comparables, […]
Lire la suite…Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. […] La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. […]
Lire la suite…Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. […] Des sommes nettement inférieures auraient été demandées par les juges s'ils avaient déterminé ces rentes selon les critères habituels et notamment en fonction du capital aliéné. […] Aujourd'hui, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l'ordre de 55 000 euros, […]
Lire la suite…Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, […] Par ailleurs, cette même loi a consacré l'automaticité de la substitution d'un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. […]
Lire la suite…[…] a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier et en rajoutant un amendement à la loi de 2004 concernant la prestation de pension alimentaire. […] Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation. […] la loi du 26 mai 2004 relative au divorce est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession dans la limite de l'actif successoral. […] Ce texte a aussi consacré l'automaticité de la substitution d'un capital à une rente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; […] - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. […]
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 277 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
- Demande de prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Demande de compensation
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par le divorce