Justification de la prestation compensatoire
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du 12 octobre 2022 procédant à une saisie sur ses rémunérations, en tant qu'il n'a pas pris en compte des justificatifs de paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire à verser à son ex-épouse à hauteur de 2 194,28 euros et demande un « dédommagement de 2 000 euros ».
[…] par un arrêt avant dire droit sur le prononcé du divorce, sont invitées, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. Justifie légalement sa décision au regard des articles 288 et 295 du Code civil, alors en vigueur, la cour d'appel qui fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en considération des ressources respectives des parents. […] la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 février 2011, n° 10-14.276), qu'un jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M me X… et M. Y… et condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par M. Y…, M me X… a formé un recours en révision aux fins de voir augmenter le montant de la prestation compensatoire ;
[…] Attendu que pour accorder à M. X… à titre de prestation compensatoire l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun servant de logement familial, la cour d'appel relève que sa demande est légitime et fondée ; […] que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à défaut d'avoir justifié l'octroi d'une prestation compensatoire dans son principe et dans son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire […] que Madame Y… fait état de 522 euros par mois de pension de retraite, qu'elle évalue à 143 euros le montant de ses charges mensuelles ; que la disparité de situation respective des deux époux justifie qu'une prestation compensatoire soit versée à Madame Y… ; qu'elle justifie qu'elle répond aux conditions de l'article 276 du code civil dans la mesure où compte tenu de son âge elle ne peut subvenir seule à ses besoins de sorte qu'elle est bien fondée à demander que cette prestation compensatoire prenne la forme d'une rente mensuelle ;
[…] saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, peut faire usage de son droit d'évocation et statuer sur une demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle constate que la mesure ordonnée a pour objet de fournir les éléments de fait permettant de déterminer la valeur du droit viager de l'épouse sur l'immeuble commun […] M me Khedjouda X… n'est pas recevable à en faire appel et que l'effet dévolutif de l'appel n'est limité qu'à la chose effectivement jugée ; qu'il fait valoir que sa situation ne justifie pas qu'une prestation compensatoire soit allouée à son épouse, […]
[…] Attendu que pour attribuer à M me X… une prestation compensatoire de 115 000 euros, l'arrêt attaqué retient, s'agissant de la situation patrimoniale de M. Y…, qu'il est propriétaire en propre d'une maison à Montmeyran en indivision avec ses deux soeurs, de l'ancien domicile conjugal et d'un ensemble immobilier en indivision à Chabeuil ; […] Que cette disparité justifie une prestation compensatoire de 115.000 euros ; Que cette dernière sera versée en capital par Monsieur Bernard Y… ».
[…] Il faut une disparité causée, on est d'accord en “théorie”. Dans ce dossier il y a une disparité causée . (f arrêt du 16 avril 2013 de la CA de Chambéry) Mr n'aura plus le même train de vie que durant le mariage. La différence de patrimoine entre l'épouse et l'époux justifie une prestation compensatoire en faveur de l'époux. En 2009, Mr souhaite quitter ses fonctions chez G EVENTS On lui propose une fonction qu'il va mener à Budapest . Pièce 60, Mr C explique que Mr souhaitait favoriser sa vie familiale, il a n'a pas souhaité poursuivre cette mission à cause de celle-ci. Il voulait privilégié sa famille. C'était un choix délibéré.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter M me X… de sa demande de prestation compensatoire, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception d'une pension d'invalidité, de la baisse du chiffre d'affaires du garage et, qu'en l'état de cette évolution négative, quoique l'épouse ne perçoit aucune ressource identifiable, il n'apparait pas que le divorce soit de nature à créer entre les époux une disparité qui justifie l'attribution d'une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les besoins de la femme et alors qu'elle constatait que le mari avait des ressources et que la femme n'en avait pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] Mais attendu que l'arrêt relève, en des motifs non critiqués, que la situation financière des parties est analysée dans un rapport d'expertise qui ne fait l'objet d'aucune critique de leur part, et qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire à la femme ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les droits prévisibles de l'épouse dans la liquidation de la communauté, lesquels ne pouvaient avoir d'incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a, abstraction faite d'un motif surabondant, répondu aux conclusions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il en est ainsi de la question de la prestation compensatoire. […] bien au contraire, que celle qui avait été prévue était bien trop généreuse… Les avocats, lorsqu'ils prévoyaient les termes de la convention de divorce, avaient donc toujours en ligne de mire la motivation et la justification de la prestation compensatoire, de peur que la convention ne soit « retoquée » lors de l'audience. […] Toutefois, la décision du Juge, concernant la prestation compensatoire, […]
Lire la suite…Il en est ainsi de la question de la prestation compensatoire. […] Ainsi, il arrivait, parfois, qu'un juge refuse d'homologuer une convention de divorce car il considérait qu'une prestation compensatoire aurait dû être fixée ou, bien au contraire, que celle qui avait été prévue était bien trop généreuse. […] Les avocats, lorsqu'ils prévoyaient les termes de la convention de divorce, avaient donc toujours en ligne de mire la motivation et la justification de la prestation compensatoire, de peur que la convention ne soit « retoquée » lors de l'audience. […]
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Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi sur le divorce et plus particulièrement sur le versement des prestations compensatoires. […] Or celui-ci dans son barème ne prend pas en compte les sommes déjà versées lors d'une substitution d'un capital à la rente viagère, ce qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros pour de nombreux particuliers. […] Ce décret modifie le principe de prestation compensatoire puisque le montant versé augmente automatiquement, sans aucune justification juridique. […]
Lire la suite…Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le projet de loi n° 1338 du 9 janvier 2004 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce. […] Elle n'apporte aucune modification de fond au dispositif instauré par le législateur de juin 2000. […] En effet, l'interdiction prévue au deuxième alinéa du même article de voir porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ne se justifie que par la possibilité implicite reconnue au créancier d'agir en révision.
Lire la suite…Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme du divorce et le mode de calcul de la prestation compensatoire. […] patrimoine et conditions de vie. […] Ainsi, lorsque l'un des époux vit avec un nouveau partenaire lors du divorce, cette situation peut avoir une incidence sur la disparité dans les conditions de vie créées par le prononcé du divorce en diminuant les charges de la vie courante d'un époux, ce qui justifie que le juge en tienne compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 278 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 280-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
- Prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Disparité créée par le divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
Il en est ainsi de la question de la prestation compensatoire. […] Ainsi, il arrivait, parfois, qu'un juge refuse d'homologuer une convention de divorce car il considérait qu'une prestation compensatoire aurait dû être fixée ou, bien au contraire, que celle qui avait été prévue était bien trop généreuse. […] Les avocats, lorsqu'ils prévoyaient les termes de la convention de divorce, avaient donc toujours en ligne de mire la motivation et la justification de la prestation compensatoire, de peur que la convention ne soit « retoquée » lors de l'audience. […]
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