Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] rejet de la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » : […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention »stationnement« de la carte […]
[…] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". […] Sur le litige relatif à la demande d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour des personnes handicapées » : […] attribue, […] la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
[…] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". […] Sur le litige relatif à la demande d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour des personnes handicapées » : […] attribue, […] la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
[…] A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». […] A s'est borné à produire une décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué le bénéfice de l'allocation adulte handicapée. En revanche, […] même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, la décision attaquée statuant sur sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement », sans justifier être dans l'impossibilité de la produire. […]
[…] Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B A demande au tribunal : […] 3°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté le recours administratif préalable déposé le 30 mai 2023 tendant à contester la décision du 11 janvier 2023 rejetant sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement. […] S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité :
[…] Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer sa demande d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] 2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ».
[…] n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles: « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, […] Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ; […] aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ». Il résulte de cette disposition qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention « stationnement », […] dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
[…] Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. […] l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, […] Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. […] Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire. […] priorité et stationnement. […] C'est l'Imprimerie nationale qui effectue la demande de photo aux bénéficiaires, […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. […] Or son handicap n'étant pas reconnu comme gênant pour sa mobilité, ses demandes de CMI ont fait l'objet de refus. […] Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de prendre en compte les gênes ponctuelles dues à un handicap permanent dans les conditions d'attributions de la CMI. […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'application effective des dispositions prévues à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à la priorité d'accès aux files d'attente pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité ».Cet article prévoit que cette carte soit attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible et leur permette […] Il dispose également que cette carte confère un droit de priorité dans les files d'attente.Or, de nombreux témoignages font état de difficultés rencontrées par les bénéficiaires de cette carte, […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour recevoir ce document à l'étranger. […] L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire les demandes des Français établis hors de France est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement été attribué. […]
Lire la suite…Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), mention « priorité pour personnes handicapées », […] la CMI, mention « priorité pour personnes handicapées », exclut de nombreuses personnes en situation de handicap qui rencontrent notamment des difficultés importantes liées notamment aux TSA et aux troubles du comportement. […] En conséquence, il lui demande les orientations que le Gouvernement entend prendre pour élargir l'attribution de la CMI, mention « priorité aux personnes handicapées », aujourd'hui trop restrictive eu égard aux difficultés, autres que la station debout prolongée, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, afin de justifier le bénéfice de la carte de stationnement pour personnes handicapées, […] Dans le cadre des contrôles, vous proposez de demander la carte d'invalidité pour justifier de droits à la carte de stationnement. […] Dans la mesure où les critères d'attribution de ces deux cartes sont différents, cette proposition ne peut pas être retenue en l'état. […] Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, afin de créer une « carte mobilité inclusion » (CMI), personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…Antoine Herth souhaite connaître le sentiment de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités d'accorder une carte de stationnement permettant le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes dont la mobilité est temporairement réduite. […] Aussi, […] Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) vient se substituer progressivement aux cartes d'invalidité, […] L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes est maintenu. Aussi, la CMI, […] priorité et stationnement. […] En outre, le département peut désormais mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié : dans ce cas, […]
Lire la suite…Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, […] les travaux se sont orientés prioritairement sur la fabrication de ces cartes pour permettre […] Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, […] le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. […]
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, […] à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. […] au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code ou, […]
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.
Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, […] Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. […]
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” :
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la carte mobilité inclusion
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Difficultés de déplacement
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Délivrance de la carte professionnelle
- Absence de proposition de logement adaptée
- Droit à une pension d'invalidité
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la carte mobilité inclusion. […] priorité et stationnement.Cette substitution, engagée par le précédent gouvernement, s'est faite strictement à droit constant.D'une part, l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus dans le cadre de cette réforme. […] Ainsi, s'agissant des enfants handicapés, et à l'instar de la carte d'invalidité, la CMI invalidité est attribuée à tout enfant dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, […]
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