Demande de perception de l'allocation adultes handicapés
Décisions
° En cas de perception d'un autre avantage par le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le montant cumulé de l'allocation différentielle qui lui est due et de cet avantage doit être égal au montant de l'allocation aux adultes handicapés au taux plein de sorte que tout adulte handicapé puisse, quel qu'ait été le mode de calcul de l'allocation différentielle, […] Attendu que pour rejeter la demande de M. X… visant à ce que l'allocation différentielle qui lui était versée par la caisse soit révisée le 1er janvier 1984 afin de tenir compte de la revalorisation de l'AAH intervenue à cette même date, […]
[…] Vu la demande d'autorisation présentée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités relative à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés ; […] d'une façon plus large, à l'accès aux aides, aux relations avec les organismes concernés, à leur opinion sur le travail et leur perception des minima sociaux, ainsi qu'à leur handicap et leur santé.
[…] '''''''''''Le 2 juillet 2020, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapée (CDAPH) a attribué à M. [X] [P] l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à compter du 1er octobre 2020, après lui avoir reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. […] ''''''''''' Du' fait' de' son' statut' d'adulte' handicapé' bénéficiaire' de' l'AAH,' M.' [X] [P]' était éligible, notamment à la Majoration pour la Vie Autonome. […] — Déclarer recevable M. [P] dans sa demande de perception de l'AAH différentielle à compter du 1er décembre 2020,
[…] les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap , […] mais pris en considération l'allocation aux adultes handicapés versée à l'épouse, […] 6 septembre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, […] que la cour d'appel a fixé le montant des ressources de M. X… en prenant en compte uniquement les retraites perçues par celui-ci sans répondre aux conclusions de M me Y… invoquant également la perception par M. X… d'une rente invalidité pour accident du travail devant être prise en compte (conclusions d'appel de […]
[…] il s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 80 % à la date du 28 mai 2006, qu'il est inapte à l'emploi et qu'il peut bénéficier de l'allocation adulte handicapé. […] De plus, il convient de relever que cette décision fait référence à la présence dans la cause de la MDPH (maison départementale des personnes et du handicap) et non à un recours formé à l'encontre du taux d'invalidité retenu au titre de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale. […] X a été débouté de sa demande de perception d'allocations invalidité par le tribunal de grande instance de Lille et la décision entreprise doit donc être confirmée sur ce point.
[…] Attendu que M. X…, de nationalité algérienne et résidant en France, où il a occupé un emploi salarié de 1961 à 1980, a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide aux adultes handicapés à compter du 1er août 1995 ; que, sa demande ayant été rejetée, l'arrêt attaqué (Paris, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X… avait cessé son activité professionnelle du fait de sa maladie ; qu'en se bornant à constater que la perception du revenu minimum d'insertion ne lui conférait pas la qualité d'assuré social, sans rechercher si le fait d'avoir cessé son activité pour des raisons médicales ne lui donnait pas la qualité de travailleur assimilé, […]
[…] pourvoi n° 17-15.049), la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire (la caisse), […] qui vivait avec M. J…, que ses droits à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 en raison d'un dépassement du plafond de ressources du foyer, […] qu'il n'est pas contestable que la condition de ressources pour la perception de l'allocation au titre de l'année 2015 doit s'apprécier au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence, soit l'année 2013 ; […] que les consorts G… sont mal fondés en leur réclamation et le jugement qui a rejeté la demande doit être confirmé (arrêt p.3 § pénultième à p.5 § 2) ;
[…] Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, le D r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins : […] - la perception de l'allocation aux adultes handicapés par M. […] Pour prononcer la sanction du blâme à l'encontre du D r A, la chambre disciplinaire de première instance a estimé que « La référence aux ressources du patient (allocation adulte handicapé) mentionnée au présent de l'indicatif, en conclusion du certificat médical incriminé, […]
[…] La commission, après avoir pris en compte le fait que la débitrice était âgée de 50 ans et sans activité professionnelle depuis novembre 2017, que ses ressources se montaient à un total de 699 euros (RSA + allocation logement), ses charges à 1 034 euros, et son endettement à 13958,71 euros, constitué principalement par une dette locative, a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] — le 21 janvier 2021 elle a présenté une demande de perception de l'allocation adulte handicapé mais sa demande a été rejetée
[…] saisie, le 20 avril 2000, d'une demande de M. X… aux fins de remise de cette dette lui incombant, […] que, le 5 février 2007, M. X… a demandé à la caisse le versement du complément de l'allocation aux adultes handicapés de son épouse, […] Et attendu que l'action tendant à la remise d'une dette à raison de la perception indue d'indemnités journalières étant distincte, […] reconnaissant ainsi implicitement mais nécessairement son obligation de rembourser les indemnités journalières dont d'agit ; que M. X… n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait engager sa réclamation au titre de l'allocation adulte handicapé qu'à compter de la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 8 février 2006, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de garantir la perception de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires de celle-ci, vivant en couple. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. […] Concernant les ressources des bénéficiaires de l'AAH, comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés. […]
Lire la suite…Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés. […]
Lire la suite…Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). […] Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la ville, sur le montant des ressources que touchent les personnes handicapees. […] Depuis une dizaine d'annees l'allocation d'adultes handicapes est passee de 75 p. 100 a 55 p. 100 du montant du SMIC brut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en faveur des handicapes. […] L'allocation aux adultes handicapes (AAH), prestation non contributive soumise a condition de ressources, […] etre titulaire d'une AAH dont le montant n'a pas ete reduit en raison de la perception d'autres ressources, sauf si ces ressources correspondent a un avantage de vieillesse ou d'invalidite ou a une rente d'accident du travail ; […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés qui ont atteint l'âge de soixante ans. […] Il lui demande si elle ne juge pas équitable de prévoir des mesures pour éviter aux handicapés cette perte de revenus au moment de prendre leur retraite. […] La législation actuellement en vigueur prévoit, pour l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), […] Il est dès lors logique de mettre fin à la perception de l'AAH lorsque les intéressés bénéficient d'un avantage de vieillesse accordé, dès soixante ans, au titre de l'inaptitude au travail.
Lire la suite…Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 134 de la loi de finances pour 1999 qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale quant à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] Il lui demande les raisons d'une telle modification et les moyens qu'elle compte mettre en place pour " rectifier " cette anomalie extrêmement pénalisante pour les revenus de populations déjà lourdement affectées. […] Il est dès lors logique de mettre fin à la perception de l'AAH lorsque les intéressés bénéficient d'un avantage de vieillesse accordé, dès soixante ans, au titre de l'inaptitude au travail.
Lire la suite…La circulaire DDS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999 supprime aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), dont le taux est inférieur à 80 % d'invalidité, l'AAH différentielle chargée de compenser la réduction de l'allocation spéciale vieillesse du fait de la perception d'une rente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
[…] titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, […]
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, […]
Article R821-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2. La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année.
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : […]
Article L821-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Article L821-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret. Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. […] Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, […]
- Demande de bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Droit à l'allocation adultes handicapés
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Demande de partage des allocations familiales
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilité des seuils de ressources donnant accès aux compléments de revenus associés à l'allocation aux adultes handicapés, qui peut conduire à leur suppression lorsque survient une variation, […] L'acquisition des ressources directement auprès de l'administration fiscale met pour certains cas en évidence la perception d'intérêts issus de placements bancaires, […] en vue d'un accord de dérogation pour le maintien du versement des prestations en question. […] Il lui demande si elle entend agir afin qu'une modification claire de la réglementation puisse être opérée pour régler ce type de cas. […]
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