Demande de désignation d'un mandataire successoral
Décisions
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni, sans relever d'office sa compétence subsidiaire, […] Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de [Y] [H] et la demande de désignation d'un mandataire successoral, alors « que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre, […] Comme suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, […]
[…] — Constater le désistement d'instance de la demande de désignation d'un mandataire successoral ; […] Sur le désistement d'instance de la demande de désignation d'un mandataire judiciaireIl résulte des déclarations des demanderesses à l'audience qu'elles entendent se désister de leur demande tendant à la désignation d'un mandataire successoral judiciaire.
[…] Contrairement à ce qu'a retenu le premier Juge, l'omission de certains héritiers dans l'assignation tendant à obtenir la désignation d'un mandataire successoral n'est pas de nature à rendre cette demande irrecevable, dans la mesure où les pouvoirs du mandataire sont limités et où chaque héritier peut consulter les documents afférents à l'exécution de sa mission, laquelle peut par ailleurs cesser par l'effet d'une convention d'indivision. […] Déclare recevable la demande de désignation d'un mandataire successoral,
[…] Exposant que cet acte d'appel bloque une nouvelle fois le règlement de la succession qui n'est actuellement gérée par personne si c'est de manière occulte par ce dernier, qui semble louer les biens immobiliers compris dans la succession à son seul profit, C D l'a fait assigner ainsi que X Y et l'association SOS VILLAGE D'ENFANTS par-devant le président du tribunal de céans, statuant en la forme des référés, en vue de la désignation, sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 1380 du code pour sur civile, d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de la défunte. […] X Y s'associe à ses demandes. […] 2 Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral :
[…] Les consorts X… ont assigné M me L… devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin d'obtenir la désignation d'un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, […] Les consorts X… font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de C… X… et la demande de désignation d'un mandataire successoral, […] les juridictions françaises pour statuer sur l'ensemble de la succession de C… X… et la demande de désignation en France d'un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil.
[…] statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile, en vue de la désignation d'un mandataire successoral à la succession du défunt avec mission de d'administrer provisoirement les biens et droits immobiliers notamment ceux-ci situés à Cannes dépendant de l'immeuble en copropriété, de représenter l'ensemble des héritiers par les actes de la vie civile et en justice. […] Le Syndicat des copropriétaires LE RELAIS DE LA REINE, au soutien de sa demande, expose que : […] La demande de désignation d'un mandataire successoral sera rejetée.
[…] A l'audience, Monsieur [F] [P] fait valoir qu'il a accepté l'offre d'achat du bien immobilier qui n'est pas soumise à des conditions, que la demande de désignation d'un mandataire successoral n'est pas justifiée et que la succession ne comprend qu'un seul bien immobilier qui va être vendu de sorte qu'il s'oppose à la demande de désignation d'un mandataire successoral. […] Aux termes de l'article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, […] de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, […]
[…] 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. En l'espèce, le seul héritier connu, Monsieur [X] [W], a renoncé à la succession selon récépissé de dépôt de déclaration de renonciation à succession du 18 janvier 2023. S'agissant d'une succession vacante, la demande de désignation d'un mandataire successoral doit être déclarée irrecevable. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les demandeurs qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens. PAR CES MOTIFS,
[…] A l'audience, le syndicat des copropriétaires du 32 rue de la Fontaine à PARIS 16 e a confirmé qu'une solution amiable est en cours, mais qu'elle nécessite la réalisation de travaux dans le lot n°62 appartenant à la succession de Madame Z A, dont les héritiers sont inconnus. Il s'est donc associé à la demande de la […] concernant la désignation d'un mandataire ad hoc successoral. […] — Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de désignation d'un mandataire successoral,
pendant 7 jours
Commentaires
La décision confronte, d'une part, la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, et, d'autre part, une demande reconventionnelle tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire d'une société civile immobilière. […] Le conjoint survivant a exercé l'option successorale pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. […] L'héritière a saisi le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée au fond pour la désignation d'un mandataire successoral. […]
Lire la suite…L'inertie et la carence du légataire universel dans l'administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. […] Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d'un mandataire successoral. […]
Lire la suite…L'inertie et la carence du légataire universel dans l'administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. […] Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d'un mandataire successoral. […] La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.Les juges du fond ont énoncé que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n'était pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, […]
Lire la suite…L'Avocat que vous mandaterez pour sortir de l'indivision saisira alors le juge pour mettre fin à la situation de blocage de l'indivision, notamment lorsque cela est dû à la mauvaise volonté d'une personne appelée à succéder. 3- Solution particulière : la désignation d'un mandataire successoral Une autre solution consiste à saisir le juge d'une demande de désignation d'un mandataire successoral par l'intermédiaire de votre Avocat en droit des successions. […] un copartageant peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner une personne qualifiée pour représenter l'indivisaire défaillant et autoriser le partage amiable (C. civ. art. 837 ; CPC art. 1367 et 1379 ; Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…[…] ou d'un mandataire ayant détourné des fonds. La condition de recevabilité que personne ne mentionne C'est le piège procédural qui fait échouer de nombreuses actions bien fondées au fond : l'action en recel successoral doit être exercée dans le cadre d'une instance en partage judiciaire. […] Le conjoint du second mariage et les enfants du premier lit Les enfants du premier lit sont structurellement désavantagés : souvent éloignés, […] ils n'ont pas accès au notaire désigné par le nouveau conjoint et ne connaissent pas l'étendue du patrimoine constitué depuis la séparation. […] demander au notaire l'intégralité des pièces du dossier successoral. […] Dans le même ordre d'idées, […] la demande de désignation d'un mandataire successoral (art. 813-1 C. civ.) en référé bloque cette gestion unilatérale. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, […] de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, […]
Article 813-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Article 814 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Article 813-4 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Article 813-2 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
Article 813-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Article 813-9 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Article 814-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
Article 813-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Article 813-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
- Demande de désignation d'un notaire
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Demande de partage de la succession
- Droit à la succession
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un avocat
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de versement du capital décès
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande d'attribution préférentielle
- Droit au partage de la succession
- Droit des successions
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Perte de revenus suite au décès
- Validité du testament