Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
Décisions
[…] 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Y n'a reçu aucune offre de logement dans le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation ; qu'il ne résulte pas de cette même instruction que la proposition de logement du 27 juin 2013 ait à ce jour abouti ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M me Y et de son enfant ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'injonction tendant à assurer son hébergement ;
[…] 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X n'a reçu aucune offre de logement dans le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation ; qu'il ne résulte pas de cette même instruction que la proposition de logement du 1 er juin 2016 ait à ce jour abouti ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M me X et de sa famille ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'injonction tendant à assurer son hébergement ;
[…] — M e Pouly, pour M me X, qui modifie les conclusions de la demande en ce que l'injonction d'assurer un hébergement à M me X doit être adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et développe les moyens de sa requête ; il fait valoir en outre que M me X a sollicité l'asile en France au plus tard au moment où elle a demandé une domiciliation à France Terre d'asile, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M me A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale à compter de la notification du jugement à intervenir sous l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Sur la demande d'injonction :
[…] 1. M me B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement d'urgence. […] Sur l'injonction :
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée par M me Z A X, demeurant au CCAS, au XXX ; M me X demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; […] Sur la demande d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 21 mai 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 2 juillet 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M me B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 23 janvier 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée par M me A B Y, domiciliée XXX, XXX à Livry-Gargan (93190) ; M me Y demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; […] Sur la demande d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? Telle est la question posée par la présente affaire. […] La décision P... ferme la voie du référé-liberté pour exécuter la décision de la commission de médiation et l'ouvre en cas d'inexécution de l'injonction prise par le juge du « DAHO-injonction ». […]
Lire la suite…[…] et notamment la clause d'exclusivité de commercialisation des hébergements. Le Conseil de la concurrence a fait injonction à la FNGFTV de modifier l'article incriminé en apportant une limitation dans le temps. […] Dès lors, […] Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de préserver le droit à la libre concurrence dans le domaine de la commercialisation des hébergements touristiques. […] Dans sa décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération nationale des gîtes de France et du tourisme vert dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes, […] de s'assurer du respect des injonctions qu'elle a prononcées.
Lire la suite…V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution, […] V..., ou par une personne reconnue prioritaire pour un hébergement ou un logement de transition. […] Ils incluent le pouvoir d'ordonner le logement, le relogement ou l'accueil du demandeur dans une structure d'hébergement ou de logement transitoire, […] et le pouvoir, dont l'exercice est facultatif, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Lire la suite…Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, le juge des référés a prononcé les injonctions sollicitées, lesquelles n'ont pas non plus reçu exécution. MM. […] et motivées, […] d'autre part, ordonnant sous astreinte au préfet, en cas de carence du département au bout de quinze jours, d'assurer lui-même l'hébergement d'urgence des intéressés. […]
Lire la suite…[…] âgé de 10 ans, elle a présenté une demande d'asile enregistrée le 24 juillet 2019. […] Initialement accueillie par l'association solidarité Mayotte, Mme M... ne voit plus son hébergement pris en charge depuis le 8 septembre 2019, […] là où l'article L. 744-9 applicable en métropole a recourt à une formule impérative. […] Il incombe à l'administration, de reprendre le versement des aides matérielles interrompues qui permettaient d'assurer la prise en charge des besoins alimentaires et vestimentaires de Mme M... et de son fils (17 avril 2019, M. […] est totalement saturée. […] l'intégration, une injonction tendant à la fourniture d'un hébergement en nature paraît très théorique, […]
Lire la suite…Les quatre autres affaires appelées concernent des couples avec enfants dont la demande d'asile a été rejetée et qui, faute de pouvoir continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil garanties aux demandeurs d'asile, ont demandé tant à l'Etat via le 115 qu'au département du Puy-de-Dôme à bénéficier d'un hébergement d'urgence dans la région de Clermont-Ferrand sous la forme d'une place en centre ou de nuitées hôtelières. […] C'est donc à tort que le juge des référés a prononcé une injonction à l'encontre du département. […] depuis quelques années, au plan national et en particulier dans le département du Puy-de-Dôme. 34 Nous nous sommes demandé s'il n'aurait pas été envisageable, […]
Lire la suite…Les quatre autres affaires appelées concernent des couples avec enfants dont la demande d'asile a été rejetée et qui, faute de pouvoir continuer à bénéficier des conditions matérielles d'accueil garanties aux demandeurs d'asile, ont demandé tant à l'Etat via le 115 qu'au département du Puy-de-Dôme à bénéficier d'un hébergement d'urgence dans la région de Clermont-Ferrand sous la forme d'une place en centre ou de nuitées hôtelières. […] C'est donc à tort que le juge des référés a prononcé une injonction à l'encontre du département. […] depuis quelques années, au plan national et en particulier dans le département du Puy-de-Dôme. 34 Nous nous sommes demandé s'il n'aurait pas été envisageable, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article 1422 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1420 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1415 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
[…] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. […]
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Urgence de la situation d'hébergement
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'hébergement d'urgence
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de délais pour relogement
- Demande de garde des enfants
- Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'injonction de quitter le logement
l'administration qu'à celle du demandeur de logement ou d'hébergement. Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (…) ». […] Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, […]
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